Question-réponse
Comment un salarié à temps plein peut-il passer à temps partiel ?
Vérifié le 28/03/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si le salarié travaille à temps plein (CDI ou CDD) souhaite passer à temps partiel, les conditions diffÚrent selon l'application ou pas d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise.
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Une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'Ă©tablissement peut fixer les conditions de mise en place d'horaires Ă temps partiel.
Dans ce cas, les 3 conditions suivantes doivent ĂȘtre prĂ©vues :
Le salarié qui souhaite passer à temps partiel est prioritaire pour l'attribution de l'un des emplois suivants :
L'employeur doit porter à la connaissance des salariés la liste des emplois disponibles correspondants.
- Modalités selon lesquelles les salariés de l'entreprise peuvent occuper un emploi à temps plein ou un emploi à temps partiel
- Procédure de demande à l'employeur à suivre pour le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partiel
- Délai laissé à l'employeur pour apporter une réponse motivée au salarié en particulier en cas de refus
- Emploi de mĂȘme catĂ©gorie professionnelle ou Ă©quivalente que l'emploi occupĂ© Ă temps plein
- Emploi présentant des caractéristiques différentes que l'emploi occupé à temps plein si la convention collective ou l'accord d'entreprise le prévoit
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Le salarié passe à temps partiel aprÚs accord de son employeur.
Il signe un un avenant Ă son contrat de travail.
Ă savoir
Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel.
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L'employeur explique les motifs de son refus au salarié dans les conditions prévues par la convention collective ou l'accord d'entreprise ou d'établissement.
Ă savoir
Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel.
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En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise ou d'établissement, le salarié souhaitant passer à temps partiel adresse sa demande à son employeur par lettre avec RAR.
La demande doit indiquer la durĂ©e du travail souhaitĂ©e et la date envisagĂ©e pour la mise en Ćuvre du nouvel horaire.
La demande doit ĂȘtre adressĂ©e au moins 6 mois avant la date envisagĂ©e de mise en Ćuvre du nouvel horaire.
L'employeur doit répondre au salarié dans les 3 mois qui suivent la demande, par lettre avec RAR.
L'employeur est libre d'accepte ou de refuser la demande du salarié.
Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes :
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Le salarié passe à temps partiel aprÚs accord de son employeur.
Il signe un un avenant Ă son contrat de travail.
Ă savoir
Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel.
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L'employeur peut refuser la demande du salarié.
Dans ce cas, l'employeur doit justifier son refus par l'une des raisons suivantes :
- Soit il n'y a pas d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou d'un emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l'employeur est en droit de refuser qu'un cadre récupÚre le poste)
- Soit la demande de passage Ă temps partiel ne correspond pas Ă la bonne marche de l'entreprise
Ă savoir
Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel.
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