Question-réponse
Maltraitance sur une personne ùgée : comment l'identifier et la signaler ?
Vérifié le 06/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La maltraitance sur une personne ĂągĂ©e se manifeste par des gestes, paroles, actions ou omissions portant atteinte aux droits, aux besoins ou Ă la santĂ© de la victime (exemple : coups, brimades ou absence de soins appropriĂ©s). Une cellule spĂ©cialisĂ©e reçoit les signalements de victimes ou de tĂ©moins de maltraitance. Dans certains cas, les autoritĂ©s administratives et/ou judiciaires compĂ©tentes doivent ĂȘtre alertĂ©es. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă connaĂźtre.
- Victime
- TĂ©moin
- TĂ©moin tenu au secret professionnel
Si vous ĂȘtes une personne ĂągĂ©e et que vous subissez des actes de maltraitance (physiques, psychologiques, financiĂšres, etc.), vous pouvez en parler Ă un proche en qui vous avez confiance.
Il peut s'agir d'un membre de votre famille ou de votre entourage (par exemple, votre mĂ©decin traitant, lâinfirmiĂšre qui sâoccupe de vous, une assistante sociale).
Ă savoir
Vous pouvez recevoir quotidiennement la visite de vos proches (enfants, amis, etc.) si vous y consentez. Il n'est pas nécessaire de prévenir l'établissement dans lequel vous vous trouvez.
Vous pouvez également contacter la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérables.
OĂč sâadresser ?
Ăcoute, soutien et aide pour les personnes ĂągĂ©es ou handicapĂ©es, aux personnes en prenant soin et aux tĂ©moins de maltraitances Ă leur encontre.
Par téléphone
3133
Ouvert tous les jours, de 9h Ă 20h
Appel et service gratuits
Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir.
Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.
Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander Ă ne pas ĂȘtre rappelĂ©.
Si vous ĂȘtes tĂ©moin d'actes de maltraitance sur une personne ĂągĂ©e, vous avez l'obligation de les signaler.
Les démarches à faire varient en fonction du lieu de résidence de la personne ùgée.
Tout acte de maltraitance doit ĂȘtre signalĂ© Ă la plateforme nationale de signalement des maltraitances (3133).
Si la maltraitance se traduit par des actes de privation (exemple : de soins, de nourriture), des mauvais traitements ou des agressions sexuelles, les autoritĂ©s administratives et judiciaires doivent ĂȘtre alertĂ©es.
Dans tous les cas, vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez été témoin.
Signalement au 3133
En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne ùgée, vous devez faire un signalement au 3133.
OĂč sâadresser ?
Ăcoute, soutien et aide pour les personnes ĂągĂ©es ou handicapĂ©es, aux personnes en prenant soin et aux tĂ©moins de maltraitances Ă leur encontre.
Par téléphone
3133
Ouvert tous les jours, de 9h Ă 20h
Appel et service gratuits
Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir.
Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.
Ă noter
Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander Ă ne pas ĂȘtre rappelĂ©.
Signalement aux autorités judiciaires et administratives
Si vous ĂȘtes tĂ©moin d'une situation de maltraitances graves (exemple : privation de nourriture, agression sexuelle), vous devez Ă©galement alerter les autoritĂ©s administratives compĂ©tentes.
En cas d'urgence (danger immédiat), vous avez l'obligation de faire un signalement aux autorités judiciaires.
- Cas général
- Urgence (danger immédiat)
-
Il est nécessaire de contacter la Métropole de Lyon.
OĂč sâadresser ?
-
Lorsque la victime se trouve en Ehpad ou en maison de retraite, les autorités administratives compétentes sont :
- Le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l'établissement
- L'Agence régionale de santé du lieu de résidence de la victime
OĂč sâadresser ?
Vous pouvez contacter ces 2 administrations par mail, par téléphone ou par courrier postal.
Votre signalement doit ĂȘtre transmis, par tĂ©lĂ©phone ou par par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, au procureur de la RĂ©publique du lieu de l'Ă©tablissement dans lequel les cas de maltraitance ont Ă©tĂ© commis.
OĂč sâadresser ?
Il peut Ă©galement ĂȘtre fait par Ă©crit, par tĂ©lĂ©phone ou sur place au commissariat de police ou Ă la brigade de gendarmerie de votre choix.
OĂč sâadresser ?
Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne ùgée.
Si vous avez connaissance d'une telle situation et que vous ne la dénoncez pas aux autorités compétentes, vous encourez une peine de :
- 3 ans de prison
- et 45 000 ⏠d'amende.
Ă savoir
Si vous ĂȘtes tĂ©moin de maltraitances physiques (exemple : coups, agression sexuelle) et que vous ne venez pas en aide Ă la victime, vous pouvez ĂȘtre poursuivi pour non assistance Ă personne en danger.
Tout acte de maltraitance doit ĂȘtre signalĂ© Ă la plateforme nationale de signalement des maltraitances (3133).
Si la maltraitance se traduit par des actes de privation (exemple : de soins, de nourriture), des mauvais traitements ou des agressions sexuelles, les autoritĂ©s administratives et judiciaires doivent ĂȘtre alertĂ©es.
Dans tous les cas, vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez été témoin.
Signalement au 3133
En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne ùgée, vous devez faire un signalement au 3133.
OĂč sâadresser ?
Ăcoute, soutien et aide pour les personnes ĂągĂ©es ou handicapĂ©es, aux personnes en prenant soin et aux tĂ©moins de maltraitances Ă leur encontre.
Par téléphone
3133
Ouvert tous les jours, de 9h Ă 20h
Appel et service gratuits
Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir.
Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.
Ă noter
Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander Ă ne pas ĂȘtre rappelĂ©.
Signalement aux autorités judiciaires et administratives
Si vous ĂȘtes tĂ©moin d'une situation de maltraitances graves (exemple : privation de nourriture, agression sexuelle), vous devez alerter les autoritĂ©s administratives compĂ©tentes.
En cas d'urgence (danger immédiat), vous avez l'obligation de faire un signalement aux autorités judiciaires.
- Cas général
- Urgence (danger immédiat)
-
Il est nécessaire de contacter la Métropole de Lyon.
OĂč sâadresser ?
-
Lorsque la victime chez elle ou chez un proche, les autorités administratives compétentes sont :
- Le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l'établissement
- L'Agence régionale de santé du lieu de résidence de la victime
OĂč sâadresser ?
Vous pouvez contacter ces 2 administrations par mail, par téléphone ou par courrier postal.
Votre signalement mĂšne Ă une enquĂȘte au sein de l'Ă©tablissement concernĂ©. L'ARS et le conseil dĂ©partemental peuvent demander au responsable de l'Ă©tablissement de faire cesser les maltraitances constatĂ©es.
Une fermeture provisoire ou dĂ©finitive de la structure peut ĂȘtre envisagĂ©e.
Votre signalement doit ĂȘtre transmis, par tĂ©lĂ©phone ou par par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, au procureur de la RĂ©publique du lieu de l'Ă©tablissement dans lequel les cas de maltraitance ont Ă©tĂ© commis.
OĂč sâadresser ?
Il peut Ă©galement ĂȘtre fait par Ă©crit, par tĂ©lĂ©phone ou sur place au commissariat de police ou Ă la brigade de gendarmerie de votre choix.
OĂč sâadresser ?
Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne ùgée.
Si vous avez connaissance d'une telle situation et que vous ne la dénoncez pas aux autorités compétentes, vous encourez une peine de :
- 3 ans de prison
- et 45 000 ⏠d'amende.
Ă savoir
Si vous ĂȘtes tĂ©moin de maltraitances physiques (exemple : coups, agression sexuelle) et que vous ne venez pas en aide Ă la victime, vous pouvez ĂȘtre poursuivi pour non assistance Ă personne en danger.
Tout acte de maltraitance doit ĂȘtre signalĂ© Ă la plateforme nationale de signalement des maltraitances (3133).
Si la maltraitance se traduit par des actes de privation (exemple : de soins, de nourriture), des mauvais traitements ou des agressions sexuelles, les autoritĂ©s administratives et judiciaires doivent ĂȘtre alertĂ©es.
Dans tous les cas, vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez été témoin.
Signalement au 3133
En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne ùgée, vous devez faire un signalement au 3133.
OĂč sâadresser ?
Ăcoute, soutien et aide pour les personnes ĂągĂ©es ou handicapĂ©es, aux personnes en prenant soin et aux tĂ©moins de maltraitances Ă leur encontre.
Par téléphone
3133
Ouvert tous les jours, de 9h Ă 20h
Appel et service gratuits
Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent.
Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.
Ă noter
Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander Ă ne pas ĂȘtre rappelĂ©.
Signalement aux autorités judiciaires et administratives
Si vous ĂȘtes d'une situation de maltraitances graves (exemple : privation de nourriture, agression sexuelle), vous devez alerter l'autoritĂ© administrative compĂ©tente.
En cas d'urgence (danger immédiat), vous avez l'obligation de faire un signalement aux autorités judiciaires.
- Cas général
- Urgence (danger immédiat)
Lorsque la victime se trouve Ă l'hĂŽpital, les cas de maltraitance doivent ĂȘtre directement signalĂ©s Ă l'ARS du lieu de rĂ©sidence de la personne ĂągĂ©e.
OĂč sâadresser ?
Vous pouvez signaler un cas de maltraitance par mail, par téléphone ou par courrier postal.
Votre signalement mĂšne Ă une enquĂȘte au sein de l'Ă©tablissement concernĂ©. L'ARS peut demander au responsable de l'Ă©tablissement de faire cesser les maltraitances constatĂ©es.
Une fermeture provisoire ou dĂ©finitive de la structure peut ĂȘtre envisagĂ©e.
Votre signalement doit ĂȘtre transmis, par tĂ©lĂ©phone ou par par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, au procureur de la RĂ©publique du lieu de l'Ă©tablissement dans lequel les cas de maltraitance ont Ă©tĂ© commis.
OĂč sâadresser ?
Il peut Ă©galement ĂȘtre fait par Ă©crit, par tĂ©lĂ©phone ou sur place au commissariat de police ou Ă la brigade de gendarmerie de votre choix.
OĂč sâadresser ?
Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne ùgée.
Si vous avez connaissance d'une telle situation et que vous ne la dénoncez pas aux autorités compétentes, vous encourez une peine de :
- 3 ans de prison
- et 45 000 ⏠d'amende.
Ă savoir
Si vous ĂȘtes tĂ©moin de maltraitances physiques et que vous ne venez pas en aide Ă la victime (par quelconque moyen), vous pouvez ĂȘtre poursuivi pour non assistance Ă personne en danger.
Les professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux (exemple : médecin, infirmier, assistant social) sont tenus au secret professionnel.
Toutefois, si vous ĂȘtes tĂ©moin de maltraitance sur une personne ĂągĂ©e, vous pouvez effectuer un signalement auprĂšs des autoritĂ©s mĂ©dicales, administratives et judiciaires.
S'il existe un danger grave et immĂ©diat pour la personne ĂągĂ©e (exemple : un risque vital), vous devez effectuer ce signalement. Si vous ne le faites pas, vous pouvez ĂȘtre poursuivi pour non assistance Ă personne en danger.
Les moyens pour signaler des maltraitances diffÚrent en fonction du lieu de résidence de la victime.
Si vous ĂȘtes tĂ©moin d'actes de maltraitance sur une personne ĂągĂ©e, vous pouvez les signaler Ă la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnĂ©rable (3133).
Vous pouvez également alerter les autorités administratives et judiciaires compétentes.
Les maltraitances peuvent se manifester par :
- Des privations (exemple : de soins, de nourriture)
- Des violences physiques, psychologiques ou sexuelles (exemple : des coups, des humiliations)
- Une agression sexuelle
Signalement au 3133
En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne ùgée, vous pouvez faire un signalement au 3133.
OĂč sâadresser ?
Ăcoute, soutien et aide pour les personnes ĂągĂ©es ou handicapĂ©es, aux personnes en prenant soin et aux tĂ©moins de maltraitances Ă leur encontre.
Par téléphone
3133
Ouvert tous les jours, de 9h Ă 20h
Appel et service gratuits
Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent.
Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.
Ă noter
Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander Ă ne pas ĂȘtre rappelĂ©.
Signalement aux autorités judiciaires et administratives
Si vous ĂȘtes tĂ©moin d'une situation de maltraitance, vous pouvez alerter l'autoritĂ© administrative compĂ©tente.
En cas d'urgence (danger immédiat), vous pouvez également contacter les autorités judiciaires.
Vous devez leur communiquer toutes les informations qui portent sur la maltraitance dont vous avez connaissance.
Ă savoir
Pour procéder à ce signalement, vous devez obtenir l'accord de la victime.
- Cas général
- Urgence (danger immédiat)
Lorsque la victime réside en Ehpad ou en maison de retraite, l'autorité administrative compétente est le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l'établissement.
OĂč sâadresser ?
Ă savoir
Si les maltraitances ont lieu dans un Ă©tablissement situĂ© dans lâune des communes de la MĂ©tropole de Lyon, le conseil dĂ©partemental nâest pas compĂ©tent. Il est nĂ©cessaire de contacter la MĂ©tropole de Lyon.
OĂč sâadresser ?
Votre signalement mĂšne Ă une enquĂȘte au sein de l'Ă©tablissement concernĂ©. Le conseil dĂ©partemental peut demander au responsable de l'Ă©tablissement de faire cesser les maltraitances constatĂ©es.
Une fermeture provisoire ou dĂ©finitive de la structure peut ĂȘtre envisagĂ©e.
Votre signalement doit ĂȘtre transmis, par tĂ©lĂ©phone ou par par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, au procureur de la RĂ©publique du lieu de l'Ă©tablissement dans lequel les cas de maltraitance ont Ă©tĂ© commis.
OĂč sâadresser ?
Il peut Ă©galement ĂȘtre fait par Ă©crit, par tĂ©lĂ©phone ou sur place au commissariat de police ou Ă la brigade de gendarmerie de votre choix.
OĂč sâadresser ?
Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne ùgée.
Ă savoir
Que vous soyez salariĂ© ou agent public, votre responsabilitĂ© civile ne peut pas ĂȘtre engagĂ©e si vous avez signalĂ© un cas de maltraitance sur une personne ĂągĂ©e.
En cas de rupture de votre contrat de travail, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes.
Si vous ĂȘtes tĂ©moin d'actes de maltraitance sur une personne ĂągĂ©e, vous pouvez les signaler Ă la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnĂ©rable (3133).
Vous pouvez également alerter les autorités administratives et judiciaires compétentes.
Les maltraitances peuvent se manifester par :
- Des privations (exemple : de soins, de nourriture)
- Des violences physiques, psychologiques ou sexuelles (exemple : des coups, des humiliations)
- Une agression sexuelle
Signalement au 3133
En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne ùgée, vous pouvez faire un signalement au 3133.
OĂč sâadresser ?
Ăcoute, soutien et aide pour les personnes ĂągĂ©es ou handicapĂ©es, aux personnes en prenant soin et aux tĂ©moins de maltraitances Ă leur encontre.
Par téléphone
3133
Ouvert tous les jours, de 9h Ă 20h
Appel et service gratuits
Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent.
Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.
Ă noter
Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander Ă ne pas ĂȘtre rappelĂ©.
Signalement aux autorités judiciaires et administratives
Si vous ĂȘtes tĂ©moin d'une situation de maltraitance, vous pouvez alerter l'autoritĂ© administrative compĂ©tente.
En cas d'urgence (danger immédiat), vous pouvez également contacter les autorités judiciaires.
Vous devez leur communiquer toutes les informations qui portent sur la maltraitance dont vous avez connaissance.
Ă savoir
Pour procéder à ce signalement, vous devez obtenir l'accord de la victime.
- Cas général
- Urgence (danger immédiat)
Lorsque la victime se trouve chez elle ou chez un proche, l'autorité administrative compétente est le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l'établissement.
OĂč sâadresser ?
Ă savoir
Si la personne maltraitĂ©e rĂ©side dans lâune des communes de la MĂ©tropole de Lyon, le conseil dĂ©partemental nâest pas compĂ©tent. Il est nĂ©cessaire de contacter la MĂ©tropole de Lyon.
OĂč sâadresser ?
Votre signalement mĂšne Ă une enquĂȘte au sein de l'Ă©tablissement concernĂ©. Le conseil dĂ©partemental peut demander au responsable de l'Ă©tablissement de faire cesser les maltraitances constatĂ©es.
Une fermeture provisoire ou dĂ©finitive de la structure peut ĂȘtre envisagĂ©e.
Votre signalement doit ĂȘtre transmis, par tĂ©lĂ©phone ou par par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, au procureur de la RĂ©publique du lieu de l'Ă©tablissement dans lequel les cas de maltraitance ont Ă©tĂ© commis.
OĂč sâadresser ?
Il peut Ă©galement ĂȘtre fait par Ă©crit, par tĂ©lĂ©phone ou sur place au commissariat de police ou Ă la brigade de gendarmerie de votre choix.
OĂč sâadresser ?
Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne ùgée.
Ă savoir
Que vous soyez salariĂ© ou agent public, votre responsabilitĂ© civile ne peut pas ĂȘtre engagĂ©e si vous avez signalĂ© un cas de maltraitance sur une personne ĂągĂ©e.
En cas de rupture de votre contrat de travail, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes.
Si vous ĂȘtes tĂ©moin d'actes de maltraitance sur une personne ĂągĂ©e, vous pouvez les signaler Ă la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnĂ©rable (313).
Vous pouvez également alerter les autorités administratives et judiciaires compétentes.
Les maltraitances peuvent se manifester par :
- Des privations (exemple : de soins, de nourriture)
- Des violences physiques, psychologiques ou sexuelles (exemple : des coups, des humiliations)
- Une agression sexuelle
Signalement au 3133
En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne ùgée, vous pouvez faire un signalement au 3133.
OĂč sâadresser ?
Ăcoute, soutien et aide pour les personnes ĂągĂ©es ou handicapĂ©es, aux personnes en prenant soin et aux tĂ©moins de maltraitances Ă leur encontre.
Par téléphone
3133
Ouvert tous les jours, de 9h Ă 20h
Appel et service gratuits
Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent.
Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.
Ă noter
Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander Ă ne pas ĂȘtre rappelĂ©.
Signalement aux autorités judiciaires et administratives
Si vous ĂȘtes tĂ©moin d'une situation de maltraitance, vous pouvez alerter l'autoritĂ© administrative compĂ©tente.
En cas d'urgence (danger immédiat), vous pouvez également contacter les autorités judiciaires.
Vous devez leur communiquer toutes les informations qui portent sur la maltraitance dont vous avez connaissance.
Ă savoir
Pour procéder à ce signalement, vous devez obtenir l'accord de la victime.
- Cas général
- Urgence (danger immédiat)
Lorsque la victime se trouve à l'hÎpital, l'autorité administrative compétente est le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l'établissement.
OĂč sâadresser ?
Votre signalement mĂšne Ă une enquĂȘte au sein de l'Ă©tablissement concernĂ©. Le conseil dĂ©partemental peut demander au responsable de l'Ă©tablissement de faire cesser les maltraitances constatĂ©es.
Une fermeture provisoire ou dĂ©finitive de la structure peut ĂȘtre envisagĂ©e.
Votre signalement doit ĂȘtre transmis, par tĂ©lĂ©phone ou par par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, au procureur de la RĂ©publique du lieu de l'Ă©tablissement dans lequel les cas de maltraitance ont Ă©tĂ© commis.
OĂč sâadresser ?
Il peut Ă©galement ĂȘtre fait par Ă©crit, par tĂ©lĂ©phone ou sur place au commissariat de police ou Ă la brigade de gendarmerie de votre choix.
OĂč sâadresser ?
Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne ùgée.
Ă savoir
Que vous soyez salariĂ© ou agent public, votre responsabilitĂ© civile ne peut pas ĂȘtre engagĂ©e si vous avez signalĂ© un cas de maltraitance sur une personne ĂągĂ©e.
En cas de rupture de votre contrat de travail, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes.
Les rÚgles de signalement d'actes de maltraitance diffÚrent en fonction de la situation de la personne qui dénonce ces faits : victime, témoin non soumis au secret professionnel, témoin tenu au secret professionnel.
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Code de l'action sociale et des familles : articles L311-3 Ă L311-12
Droits des personnes hospitalisées ou en maison de retraite
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Code de l'action sociale et des familles : articles 119-1 à 119-2
Signalement des maltraitances
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Signalement des privations, mauvais traitements et agressions sexuelles
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Code pénal : articles 226-13 à 226-14
DĂ©rogations Ă l'obligation de respect du secret professionnel
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Code de l'action sociale et des familles : article L313-24
Protection des agents qui font des signalements de maltraitance en maison de retraite ou Ă l'hĂŽpital
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Non assistance Ă personne en danger
Questions ? RĂ©ponses !
Pour en savoir plus
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Personne en perte d'autonomie : que faire en cas de maltraitance ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)