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Question-réponse

Les parents sont-ils responsables des dettes de leur enfant majeur ?

Vérifié le 20/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant a contracté une dette en tant que jeune majeur. Devez-vous rembourser cette dette ? Nous vous présentons les informations à connaßtre.

Les parents ne sont plus responsables de leur enfant à compter de sa majorité.

À 18 ans, l'enfant peut exercer ses droits (voter, faire des actes juridiques, conclure des contrats...) et devient responsable de ses actes.

En cas de dette

L’enfant majeur qui contracte des dettes (dette de loyers, Ă©chĂ©ances de crĂ©dit non rĂ©glĂ©es ...) doit en assumer le remboursement.

En revanche, quand les parents se portent caution lors de la conclusion d’un contrat (caution d’un bail d’habitation, caution d’un crĂ©dit...), ils doivent rembourser les impayĂ©s en cas de non paiement par l’enfant majeur.

Les parents qui ont payé la dette en tant que caution peuvent saisir le tribunal pour demander le remboursement de la somme par leur enfant.

De la mĂȘme façon, dans l’hypothĂšse oĂč leur enfant dĂ©cĂšde, les parents peuvent ĂȘtre amenĂ©s Ă  rembourser les dettes de cet enfant. C’est le cas si les parents sont les hĂ©ritiers de leur enfant et s’ils acceptent la succession.

  À savoir

Bien que les parents ne soient pas responsables des dettes de leur enfant majeur, ils peuvent ĂȘtre amenĂ©s Ă  aider leur enfant au titre de l’obligation alimentaire. Le majeur qui justifie de ne pas pouvoir subvenir Ă  ses besoins peut saisir le Jaf d'une demande de pension alimentaire.

En cas d’infraction

Les parents n'ont aucune responsabilitĂ© pĂ©nale quand leur enfant commet une infraction. C'est la raison pour laquelle c’est Ă  l’enfant de rĂ©gler ses amendes.

De la mĂȘme façon, l’enfant majeur doit assurer la rĂ©paration des dommages qu'il cause Ă  d'Ă©ventuelles victimes (dommages et intĂ©rĂȘts, rĂ©parations, restitutions).

En revanche, si l’enfant majeur est jugĂ© pour des infractions commises lorsqu'il Ă©tait mineur, ses parents restent civilement responsables. En cas de condamnation Ă  des dommages et intĂ©rĂȘts, la partie civile peut demander le paiement de la somme aussi bien aux parents qu’à l’enfant majeur.

  À savoir

Les parents ne sont pas automatiquement responsables des dommages causés par leur enfant émancipé.