Fiche pratique

Calcul de l'intérêt légal

Vérifié le 01/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'une décision de justice impose à une personne de payer une somme et que cette personne paie la somme avec retard, elle doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal. Nous vous exposons la règlementation à connaître.

Intérêts simples
Intérêts majorés

Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice.

Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement.

Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période.

Taux d'intérêt légal simple
	Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels	Autres cas (notamment le créancier est un professionnel)
2026	2e semestre	6,84 %	2,75 %
2026	1er semestre	6,67 %	2,62 %
2025	2e semestre	6,65 %	2,76 %
2025	1er semestre	7,21 %	3,71 %
2024	2e semestre	8,16 %	4,92 %
2024	1er semestre	8,01 %	5,07 %
2023	2e semestre	6,82 %	4,22 %
2023	1er semestre	4,47 %	2,06 %
2022	2e semestre	3,15 %	0,77 %
2022	1er semestre	3,13 %	0,76 %
2021	2e semestre	3,12 %	0,76 %
2021	1er semestre	3,14 %	0,79 %
2020	2e semestre	3,11 %	0,84 %
2020	1er semestre	3,15 %	0,87 %
2019	2e semestre	3,26 %	0,87 %
2019	1er semestre	3,40 %	0,86 %
2018	2e semestre	3,60 %	0,88 %
2018	1er semestre	3,73 %	0,89 %
2017	2e semestre	3,94 %	0,90 %
2017	1er semestre	4,16 %	0,90 %
2016	2e semestre	4,35 %	0,93 %
2016	1er semestre	4,54 %	1,01 %
2015	2e semestre	4,29 %	0,99 %
2015	1er semestre	4,06 %	0,93 %

Exemple

Jugement le 1er septembre 2020.

Décision : condamnation à payer 2 000 €

Taux d'intérêt légal au 2d semestre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier)

Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020 (soit 29 jours plus tard), on obtient :

(2 000 € x 3,11 / 100) = 62,2 € et 62,2 €x 29 / 365 = 4,94 €

2 000 € + 4,94 € = 2004,94 €

Le total à payer est de 2 004,94 €.

Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 365 dans le calcul.

Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.

Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.

Si le jugement est applicable après un délai (cas d'un jugement pouvant faire l'objet d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.

Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points :

Taux d'intérêt légal majoré
	Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels	Autres cas (notamment le créancier est un professionnel)
2026	1er semestre	11,67 %	7,62 %
2025	2e semestre	11,65 %	7,76 %
2025	1er semestre	12,21 %	8,71 %
2024	2e semestre	13,16 %	9,92 %
2024	1er semestre	13,01 %	10,07 %
2023	2e semestre	11,82 %	9,22 %
2023	1er semestre	9,47 %	7,06 %
2022	2e semestre	8,15 %	5,77 %
2022	1er semestre	8,13 %	5,76 %
2021	2e semestre	8,12 %	5,76 %
2021	1er semestre	8,14 %	5,79 %
2020	2e semestre	8,11 %	5,84 %
2020	1er semestre	8,15 %	5,87 %
2019	2e semestre	8,26 %	5,87 %
2019	1er semestre	8,40 %	5,86 %
2018	2e semestre	8,60 %	5,88 %
2018	1er semestre	8,73 %	5,89 %
2017	2e semestre	8,94 %	5,90 %
2017	1er semestre	9,16 %	5,90 %
2016	2e semestre	9,35 %	5,93 %
2016	1er semestre	9,54 %	6,01 %
2015	2e semestre	9,29 %	5,99 %
2015	1er semestre	9,06 %	5,93 %

Pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période concernée. Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par 365.

Exemple

Date du jugement : 1er septembre 2019, signifié le 17 septembre 2019 et devenant applicable ce même jour.

Décision : condamnation à payer 2 000 €

La période correspondant au paiement de l'intérêt légal simple (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2019. L'intérêt légal majoré est à payer à partir du 18 novembre 2019.

La personne condamnée s'engage à payer le 5 avril 2020.

Taux d'intérêt légal simple du 2d semestre 2019 : 3,26 % (le créancier est un particulier)

Taux d'intérêt légal majoré du 2d semestre 2019 : 8,26 %

Taux d'intérêt légal majoré du 1er semestre 2020 : 8,15 %

Il faut calculer le montant de l'intérêt légal du pour chaque période et les additionner de la manière suivante :

Le montant total de l'intérêt légal est de : 11,08 € + 19,91 € + 42,42 € = 73,41 €

Le total à payer est de : 2 000 € + 73,41 € = 2 073,41 €

Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.

Montant de l'intérêt légal simple du 17 septembre au 17 novembre 2019 :
Montant de l'intérêt légal majoré du 18 novembre au 31 décembre 2019 :
Montant de l'intérêt légal majoré pour l'année 2020 :

Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.

Voici un exemple de calcul d'intérêts légaux avec des intérêts capitalisables (appelés intérêts légaux composés) :

Exemple

En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant de l'intérêt légal dû pour l'année 2019, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2020. Le calcul à faire est le suivant :

Le débiteur doit rembourser : 2 030,99 € + 43,08 € = 2 074,07 €

Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.

Montant de l'intérêt légal simple et majoré dû pour l'année 2019 :
En 2020, la somme due devient :
Montant de l'intérêt légal majoré dû pour l'année 2020 :

Il existe 2 types d'intérêts légaux :

Le taux d'intérêt légal simple, qui est utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d'application du jugement
Le taux d'intérêt légal majoré, qui est utilisé dans les autres cas. Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points.

Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3

Taux de l'intérêt légal et taux d'intérêt légal majoré
Code monétaire et financier : article D313-1-A

Mode de calcul
Code civil : articles 1231 à 1231-7

Jugement et intérêt légal : articles 1231-6 et 1231-7
Code de procédure civile : article 641

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