Question-réponse

Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

Vérifié le 01/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement.

Son taux change chaque semestre :

Taux d'intérêt légal simple
	Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels	Autres cas (notamment le créancier est un professionnel)
2026	2e semestre	6,84 %	2,75 %
2026	1er semestre	6,67 %	2,62 %
2025	2e semestre	6,65 %	2,76 %
2025	1er semestre	7,21 %	3,71 %
2024	2e semestre	8,16 %	4,92 %
2024	1er semestre	8,01 %	5,07 %
2023	2e semestre	6,82 %	4,22 %
2023	1er semestre	4,47 %	2,06 %
2022	2e semestre	3,15 %	0,77 %
2022	1er semestre	3,13 %	0,76 %
2021	2e semestre	3,12 %	0,76 %
2021	1er semestre	3,14 %	0,79 %
2020	2e semestre	3,11 %	0,84 %
2020	1er semestre	3,15 %	0,87 %
2019	2e semestre	3,26 %	0,87 %
2019	1er semestre	3,40 %	0,86 %
2018	2e semestre	3,60 %	0,88 %
2018	1er semestre	3,73 %	0,89 %
2017	2e semestre	3,94 %	0,90 %
2017	1er semestre	4,16 %	0,90 %
2016	2e semestre	4,35 %	0,93 %
2016	1er semestre	4,54 %	1,01 %
2015	2e semestre	4,29 %	0,99 %
2015	1er semestre	4,06 %	0,93 %

Le taux d'intérêt légal sert à calculer les éléments suivants :

Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'un paiement ordonné par une décision de justice
Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt.

Attention :

L'intérêt légal ne doit pas être confondu avec l'intérêt contractuel ni avec la clause d'indexation, qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.

Les intérêts dus par le débiteur sont appelés intérêts simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. C'est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d'un an.

Exemple

Jugement le 1er septembre 2020.

Décision : condamnation à payer 2 000 €

Taux d'intérêt légal au 2d semestre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier)

Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020 (soit 29 jours plus tard), on obtient :

(2 000 € x 3,11 / 100) = 62,2 € et 62,2 €x 29 / 365 = 4,94 €

2 000 € + 4,94 € = 2004,94 €

Le total à payer est de 2 004,94 €.

Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 365 dans le calcul.

Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.

Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points :

Taux d'intérêt légal majoré
	Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels	Autres cas (notamment le créancier est un professionnel)
2026	1er semestre	11,67 %	7,62 %
2025	2e semestre	11,65 %	7,76 %
2025	1er semestre	12,21 %	8,71 %
2024	2e semestre	13,16 %	9,92 %
2024	1er semestre	13,01 %	10,07 %
2023	2e semestre	11,82 %	9,22 %
2023	1er semestre	9,47 %	7,06 %
2022	2e semestre	8,15 %	5,77 %
2022	1er semestre	8,13 %	5,76 %
2021	2e semestre	8,12 %	5,76 %
2021	1er semestre	8,14 %	5,79 %
2020	2e semestre	8,11 %	5,84 %
2020	1er semestre	8,15 %	5,87 %
2019	2e semestre	8,26 %	5,87 %
2019	1er semestre	8,40 %	5,86 %
2018	2e semestre	8,60 %	5,88 %
2018	1er semestre	8,73 %	5,89 %
2017	2e semestre	8,94 %	5,90 %
2017	1er semestre	9,16 %	5,90 %
2016	2e semestre	9,35 %	5,93 %
2016	1er semestre	9,54 %	6,01 %
2015	2e semestre	9,29 %	5,99 %
2015	1er semestre	9,06 %	5,93 %

Exemple

Date du jugement : 1er septembre 2019, signifié le 17 septembre 2019 et devenant applicable ce même jour.

Décision : condamnation à payer 2 000 €

La période correspondant au paiement de l'intérêt légal simple (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2019. L'intérêt légal majoré est à payer à partir du 18 novembre 2019.

La personne condamnée s'engage à payer le 5 avril 2020.

Taux d'intérêt légal simple du 2d semestre 2019 : 3,26 % (le créancier est un particulier)

Taux d'intérêt légal majoré du 2d semestre 2019 : 8,26 %

Taux d'intérêt légal majoré du 1er semestre 2020 : 8,15 %

Il faut calculer le montant de l'intérêt légal du pour chaque période et les additionner de la manière suivante :

Le montant total de l'intérêt légal est de : 11,08 € + 19,91 € + 42,42 € = 73,41 €

Le total à payer est de : 2 000 € + 73,41 € = 2 073,41 €

Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.

Montant de l'intérêt légal simple du 17 septembre au 17 novembre 2019 :
Montant de l'intérêt légal majoré du 18 novembre au 31 décembre 2019 :
Montant de l'intérêt légal majoré pour l'année 2020 :

Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d'intérêts composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.

Exemple

En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant de l'intérêt légal dû pour l'année 2019, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2020. Le calcul à faire est le suivant :

Le débiteur doit rembourser : 2 030,99 € + 43,08 € = 2 074,07 €

Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.

Montant de l'intérêt légal simple et majoré dû pour l'année 2019 :
En 2020, la somme due devient :
Montant de l'intérêt légal majoré dû pour l'année 2020 :

Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3

Taux de l'intérêt légal et taux d'intérêt légal majoré
Code monétaire et financier : article D313-1-A

Mode de calcul
Code civil : articles 1231 à 1231-7

Jugement et intérêt légal : articles 1231-6 et 1231-7
Code civil : articles 1231 à 1231-7

Jugement et intérêt légal : articles 1231-6 et 1231-7
Code de procédure civile : article 641

Computation des délais

Et aussi

Calcul de l'intérêt légal

Justice

Pour en savoir plus

Les taux d’intérêt légal de 2008 à 2022

Banque de France
Taux de l'usure à partir du 1er juillet 2026

Legifrance
Le taux de l'usure : qu’est-ce que c’est ?

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