Définition du travailleur à domicile

Le travailleur à domicile :

• Fait des travaux pour une entreprise et non pour sa propre clientèle
• Réalise ces travaux à son domicile ou dans un local dont il est propriétaire ou locataire
• Bénéficie d'une rémunération forfaitaire fixée à l'avance pour le travail qui lui a été demandé
• A recours à une aide limitée pour la réalisation de ces travaux.

Le travailleur à domicile a un contrat de travail qui le lie à son employeur.

Le travailleur à domicile peut travailler avec l'aide de son époux ou épouse, de son ou sa partenaire de Pacs, de la personne avec laquelle il est en union libre ou de ses enfants à charge.

Il peut également se faire aider par une seule autre personne appelée auxiliaire.

Distinction avec d'autres travailleurs

Le salarié en télétravail n'est pas un travailleur à domicile. En effet, le télétravail est un mode d'organisation du travail mis en place dans l'entreprise.

Le travailleur indépendant n'est pas un travailleur à domicile. Il a sa propre clientèle et travaille pour son compte.

Le salarié du particulier employeur n'est pas un travailleur à domicile.

Le travailleur à domicile est salarié de l'entreprise. L'employeur (donneur d'ouvrage) doit respecter les mêmes procédures que pour l'embauche de tout salarié dans l'entreprise.

Il doit également accomplir d'autres formalités concernant le travailleur à domicile : obligations d’affichage, établissement d'un bulletin ou d'un carnet de travail, tenue d'une comptabilité particulière, volume de travail donné par l'employeur.

Obligations d'affichage

L'employeur doit afficher dans l'entreprise les informations suivantes :

• Temps de réalisation des travaux à domicile
• Prix de confection ou salaires applicables
• Frais d'atelier et frais accessoires.

Établissement d'un bulletin ou d'un carnet de travail

Lorsqu'un employeur a recours à un travailleur à domicile, il doit établir un bulletin ou un carnet.

Certaines informations figurent sur ce bulletin ou carnet lors de la remise des travaux à faire au domicile.

D'autres mentions sont portées sur ce bulletin ou ce carnet lors de la livraison des travaux par le salarié.

Un exemplaire de ce bulletin ou ce carnet est conservé 5 ans par l'employeur.

Lors de la remise des travaux, l'employeur doit établir en 2 exemplaires au moins un bulletin ou un carnet.

Un des exemplaires est remis au travailleur et l'autre conservé par l'entreprise.

Lors de la remise et de la livraison de l'ouvrage, le carnet ou le bulletin doit mentionner les informations suivantes :

• Coordonnées de l'employeur (donneur d'ouvrage)
• Référence des organismes auxquels le donneur d'ouvrage verse les cotisations de sécurité sociale
• Numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées
• Numéro d'inscription au guichet des formalités des entreprises
• Nature, quantité du travail, date à laquelle il est donné, temps de réalisation, salaires applicables
• Nature et valeur des fournitures, des frais d'atelier et accessoires imposées au travailleur
• Date de livraison des travaux.

Les informations portant sur chaque travail sont portées sous un numéro d'ordre. Celui-ci doit figurer sur tous les exemplaires du bulletin ou du carnet.

Lors de la livraison du travail, le bulletin ou le carnet doit mentionner les informations suivantes :

• Date de livraison
• Montant du salaire de base, des majorations éventuelles (heures supplémentaires), de l'allocation de congés payés, de l'indemnisation des jours fériés ou des congés pour événements familiaux, de la rémunération brute et nette.

Tenue d'une comptabilité particulière

L'employeur doit tenir une comptabilité séparée des matières premières et des fournitures destinées au travailleur à domicile.

Les registres de la comptabilité sont tenus à la disposition de l'inspection du travail.

Volume de travail donné par l'employeur

L'employeur n'est pas obligé de fournir un volume de travail constant au travailleur à domicile. Un accord collectif ou le contrat de travail peut le prévoir.

Toutefois, l'employeur ne peut pas modifier durablement sans se justifier la quantité de travail confié et la rémunération du travailleur à domicile. Par exemple, l'employeur ne peut pas suspendre le travail pendant plusieurs mois.

Le travailleur à domicile est lié à son employeur (donneur d'ouvrage) par un contrat de travail.

Il bénéficie des dispositions des conventions et accords collectifs applicables à l'entreprise, sauf si ces textes excluent les travailleurs à domicile.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Rémunération

La rémunération du travailleur à domicile est forfaitaire. Elle est égale au produit du salaire horaire par les temps de réalisation.

Les salaires et temps de réalisation sont fixés par la convention collective ou par arrêté préfectoral ou ministériel.

Le salaire horaire ne peut pas être inférieur au Smic, soit 9,74 € net.

Frais d'atelier et frais accessoires

Le salaire du travailleur à domicile est complété par des frais d'atelier (loyer, chauffage, éclairage du local de travail notamment) et des frais accessoires.

Ces frais peuvent être prévus par la convention collective applicable ou par arrêté préfectoral.

En l'absence d'accord collectif et d'arrêté préfectoral, les frais d’atelier et les frais accessoires sont fixés d'un commun accord entre les parties.

Majoration du salaire pour heures supplémentaires

Si le travailleur à domicile doit travailler au-delà de 8 heures de travail par jour ouvrable pour respecter les délais de livraison qui lui sont demandés, son salaire (hors frais d'atelier et frais accessoires) est majoré de :

• 25 % pour les 9e et 10e heures,
• 50 % à partir de la 11e heure.

La convention ou l'accord collectif applicable peut prévoir des taux de majoration plus élevés.

Majoration du salaire pour travail le dimanche et les jours fériés

La rémunération du travailleur à domicile est majorée lorsqu'il est obligé de travailler un dimanche ou un jour férié pour respecter les délais de livraison fixés par son employeur.

Le montant de la majoration est fixé par la convention ou l'accord collectif applicable.

Majoration du salaire pour congés payés

Le travailleur à domicile bénéficie d'une allocation égale à 10 % de son salaire brut.

En cas de litige avec son employeur donneur d'ouvrage, le travailleur à domicile peut saisir le conseil de prud’hommes.

Le travailleur à domicile a 5 ans (à compter du paiement du salaire) pour saisir le conseil de prud'hommes pour porter les réclamations sur les tarifs du travail réalisé, frais d'atelier et frais accessoires, allocations de congés payés.