Question-réponse
Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer un boßtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur ?
Vérifié le 30/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous installez un boĂźtier extĂ©rieur de climatisation ou de pompe Ă chaleur (PAC), la rĂ©glementation est diffĂ©rente selon le lieu dâimplantation et le type de boitier. Dans certains cas, une dĂ©claration prĂ©alable (DP) est nĂ©cessaire. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă connaĂźtre.
Votre installation doit respecter les rĂšgles du PLU de votre commune. Pour connaĂźtre ces rĂšgles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
OĂč sâadresser ?
Ă savoir
Votre installation ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage.
La démarche à effectuer varie selon que vous modifiez ou non l'aspect extérieur du bùtiment :
-
Vous devez déposer une DP.
Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffÚre selon votre commune :
-
OĂč sâadresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
-
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*03
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
-
-
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
-
-
Vous ĂȘtes dispensĂ© de formalitĂ© administrative.
Toutefois, dans un secteur protégé, si la pose de votre boßtier nécessite la construction d'une dalle, quelle que soit sa surface, vous devez déposer une DP. Le moyen de constituer et transmettre le dossier de DP diffÚre selon votre commune :
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OĂč sâadresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*03
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
-
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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Attention :
Si vous ĂȘtes en copropriĂ©tĂ©, vous devez demander l'autorisation d'installer votre Ă©quipement lors de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des copropriĂ©taires. Cette dĂ©cision sera soumise au vote Ă la majoritĂ© absolue (majoritĂ© des voix de tous les copropriĂ©taires de l'immeuble).
Votre installation doit respecter les rĂšgles du PLU de votre commune. Pour connaĂźtre ces rĂšgles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
OĂč sâadresser ?
Ă savoir
Votre installation ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage.
La démarche à effectuer varie selon que vous modifiez ou non l'aspect extérieur du bùtiment :
-
La rĂ©glementation est diffĂ©rente selon que le boĂźtier de PAC est visible ou non de lâespace public (trottoir, place, voie ouverte au public...) ou dâun immeuble voisin :
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Vous devez déposer une DP.
Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffÚre selon votre commune :
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OĂč sâadresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*03
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
-
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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Vous ĂȘtes dispensĂ© dâautorisation dâurbanisme.
Cependant, vous devez faire une DP en mairie si vos travaux se situent dans un des secteurs suivants :
- Site patrimonial remarquable
- Abords de monument historique
- Immeuble classé ou inscrit
- RĂ©serve naturelle (espace de protection de la faune et de la flore qui peut se situer dans un parc naturel).
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Vous ĂȘtes dispensĂ© de formalitĂ© administrative.
Toutefois, dans un secteur protégé, si la pose de votre boßtier nécessite la construction d'une dalle, quelle que soit sa surface, vous devez déposer une DP. Le moyen de constituer et transmettre le dossier de DP diffÚre selon votre commune :
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OĂč sâadresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*03
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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Attention :
Si vous ĂȘtes en copropriĂ©tĂ©, vous devez demander l'autorisation d'installer votre Ă©quipement lors de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des copropriĂ©taires. Cette dĂ©cision sera soumise au vote Ă la majoritĂ© absolue (majoritĂ© des voix de tous les copropriĂ©taires de l'immeuble).
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