Question-réponse
Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impÎts ?
Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez fournir des justificatifs concernant vos ressources et votre situation fiscale pour faire une demande de naturalisation française.
Selon votre situation, préparez les justificatifs suivants :
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Vous devez fournir les documents suivants :
- Certificats de travail (si possible, les 3 derniÚres années) ou relevé de carriÚre
- Contrats de travail en cours indiquant le salaire, la date d'entrée, l'emploi occupé
- 3 bulletins de salaire (les 3 derniers)
- Avis d'imposition ou de non imposition des 3 derniÚres années
- Bulletins de salaire de novembre et décembre des 3 derniÚres années
- Bordereau de situation fiscale modÚle P. 237 portant sur les 3 derniÚres années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépÎt ou d'envoi de votre dossier.
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Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatifs d'inscription Ă France Travail (anciennement PĂŽle emploi)
- 3 derniers bordereaux de versement des indemnités
- Tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 derniÚres années, ou relevé de carriÚre
- Avis d'imposition ou de non imposition des 3 derniÚres années
- Bordereau de situation fiscale modÚle P. 237 portant sur les 3 derniÚres années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépÎt ou d'envoi de votre dossier.
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Vous devez fournir les documents suivants :
- Attestation de l'organisme de formation avec mention des dates de début et de fin de stage
- Dernier bulletin de rémunération
- si nécessaire, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 derniÚres années, ou relevé de carriÚre
- Avis d'imposition ou de non imposition des 3 derniÚres années
- Bordereau de situation fiscale modÚle P. 237 portant sur les 3 derniÚres années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépÎt ou d'envoi de votre dossier.
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Vous devez fournir les documents suivants :
- Extrait d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers
- Attestation comptable faisant apparaßtre les revenus tirés de votre activité
- Bordereau de situation fiscale de la sociĂ©tĂ© dont vous ĂȘtes soit actionnaire, soit gĂ©rant
- Avis d'imposition ou de non imposition des 3 derniÚres années
- Bordereau de situation fiscale modÚle P. 237 portant sur les 3 derniÚres années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépÎt ou d'envoi de votre dossier.
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Vous devez fournir les documents suivants :
- Inscription Ă l'ordre professionnel
- Justificatif des ressources des 3 derniÚres années ou relevé de carriÚre
- Avis d'imposition ou de non imposition des 3 derniÚres années
- Bordereau de situation fiscale modÚle P. 237 portant sur les 3 derniÚres années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépÎt ou d'envoi de votre dossier.
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Vous devez fournir les documents suivants :
- Extrait de l'immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers
- Justificatif des ressources des 3 derniÚres années ou relevé de carriÚre
- Copie des déclarations Ursssaf pour les 12 derniers mois (mensuelles ou trimestrielles).
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Vous devez fournir les documents suivants :
- Certificat de scolarité ou carte d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année en cours
- Justificatifs des diplÎmes de l'enseignement supérieur obtenus en France
- Avis d'imposition ou de non imposition des 3 derniÚres années
- Bordereau de situation fiscale modÚle P. 237 portant sur les 3 derniÚres années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépÎt ou d'envoi de votre dossier.
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Vous devez fournir une attestation indiquant le montant de la bourse.
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Vous devez fournir les documents suivants :
- Copie recto-verso de leur titre de sĂ©jour ou de leur carte nationale dâidentitĂ©
- Copie recto-verso de leur dernier avis d'imposition ou de non imposition
- S'ils résident à l'étranger, un justificatif des versements.
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Vous devez fournir vos contrats, si possible des 3 derniÚres années.
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Vous devez fournir les documents suivants :
- Dernier bordereau de versement des prestations perçues (allocations familiales, allocation logement, revenu de solidaritĂ© activeâŠ)
- Avis d'imposition ou de non imposition des 3 derniÚres années
- Bordereau de situation fiscale modÚle P. 237 portant sur les 3 derniÚres années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépÎt ou d'envoi de votre dossier.
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Vous devez fournir les documents suivants :
- Titre de pension
- Dernier bordereau de versement de la pension
- Avis d'imposition ou de non imposition des 3 derniÚres années
- Bordereau de situation fiscale modÚle P. 237 portant sur les 3 derniÚres années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépÎt ou d'envoi de votre dossier.
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Vous devez fournir les documents suivants :
- Carte mobilité inclusion (CMI). La CMI a remplacé la carte d'invalidité.
- Bordereau de versement d'une pension ou d'une allocation d'invalidité
- Si vous ĂȘtes handicapĂ©(e) ou invalide, notification de la dĂ©cision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapĂ©es en cours de validitĂ© mentionnant le taux d'invaliditĂ©, et si nĂ©cessaire, attestation de travail en structure de travail protĂ©gĂ©
- Avis d'imposition ou de non imposition des 3 derniÚres années
- Bordereau de situation fiscale modÚle P. 237 portant sur les 3 derniÚres années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépÎt ou d'envoi de votre dossier.
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Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif des ressources de la personne qui vous prend en charge
- Avis d'imposition ou de non imposition des 3 derniÚres années
- Bordereau de situation fiscale modÚle P. 237 portant sur les 3 derniÚres années. Cce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépÎt ou d'envoi de votre dossier.
- S'il s'agit de vos parents, une copie recto-verso de leur titre de sĂ©jour ou de leur carte nationale dâidentitĂ©.
Un simulateur permet d'avoir la liste personnalisĂ©e des documents Ă fournir. Toutefois, en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous ĂȘtre demandĂ©s.
Simulateur
Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?
ConnaĂźtre les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction...)
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