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Question-réponse

Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impÎts ?

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez fournir des justificatifs concernant vos ressources et votre situation fiscale pour faire une demande de naturalisation française.

Selon votre situation, préparez les justificatifs suivants :

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Certificats de travail (si possible, les 3 derniĂšres annĂ©es) ou relevĂ© de carriĂšre
    • Contrats de travail en cours indiquant le salaire, la date d'entrĂ©e, l'emploi occupĂ©
    • 3 bulletins de salaire (les 3 derniers)
    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 derniĂšres annĂ©es
    • Bulletins de salaire de novembre et dĂ©cembre des 3 derniĂšres annĂ©es
    • Bordereau de situation fiscale modĂšle P. 237 portant sur les 3 derniĂšres annĂ©es. Ce document doit dater de moins de 3 mois Ă  la date de dĂ©pĂŽt ou d'envoi de votre dossier.
  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Justificatifs d'inscription Ă  France Travail (anciennement PĂŽle emploi)
    • 3 derniers bordereaux de versement des indemnitĂ©s
    • Tous justificatifs de votre activitĂ© professionnelle, si possible au cours des 3 derniĂšres annĂ©es, ou relevĂ© de carriĂšre
    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 derniĂšres annĂ©es
    • Bordereau de situation fiscale modĂšle P. 237 portant sur les 3 derniĂšres annĂ©es. Ce document doit dater de moins de 3 mois Ă  la date de dĂ©pĂŽt ou d'envoi de votre dossier.
  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Attestation de l'organisme de formation avec mention des dates de dĂ©but et de fin de stage
    • Dernier bulletin de rĂ©munĂ©ration
    • si nĂ©cessaire, tous justificatifs de votre activitĂ© professionnelle, si possible au cours des 3 derniĂšres annĂ©es, ou relevĂ© de carriĂšre
    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 derniĂšres annĂ©es
    • Bordereau de situation fiscale modĂšle P. 237 portant sur les 3 derniĂšres annĂ©es. Ce document doit dater de moins de 3 mois Ă  la date de dĂ©pĂŽt ou d'envoi de votre dossier.
  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Extrait d'immatriculation au registre du commerce ou des mĂ©tiers
    • Attestation comptable faisant apparaĂźtre les revenus tirĂ©s de votre activitĂ©
    • Bordereau de situation fiscale de la sociĂ©tĂ© dont vous ĂȘtes soit actionnaire, soit gĂ©rant
    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 derniĂšres annĂ©es
    • Bordereau de situation fiscale modĂšle P. 237 portant sur les 3 derniĂšres annĂ©es. Ce document doit dater de moins de 3 mois Ă  la date de dĂ©pĂŽt ou d'envoi de votre dossier.
  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Inscription Ă  l'ordre professionnel
    • Justificatif des ressources des 3 derniĂšres annĂ©es ou relevĂ© de carriĂšre
    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 derniĂšres annĂ©es
    • Bordereau de situation fiscale modĂšle P. 237 portant sur les 3 derniĂšres annĂ©es. Ce document doit dater de moins de 3 mois Ă  la date de dĂ©pĂŽt ou d'envoi de votre dossier.
  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Extrait de l'immatriculation au registre du commerce ou au registre des mĂ©tiers
    • Justificatif des ressources des 3 derniĂšres annĂ©es ou relevĂ© de carriĂšre
    • Copie des dĂ©clarations Ursssaf pour les 12 derniers mois (mensuelles ou trimestrielles).
    • Vous devez fournir les documents suivants :

      • Certificat de scolaritĂ© ou carte d'inscription dans un Ă©tablissement d'enseignement supĂ©rieur pour l'annĂ©e en cours
      • Justificatifs des diplĂŽmes de l'enseignement supĂ©rieur obtenus en France
      • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 derniĂšres annĂ©es
      • Bordereau de situation fiscale modĂšle P. 237 portant sur les 3 derniĂšres annĂ©es. Ce document doit dater de moins de 3 mois Ă  la date de dĂ©pĂŽt ou d'envoi de votre dossier.
    • Vous devez fournir une attestation indiquant le montant de la bourse.

    • Vous devez fournir les documents suivants :

      • Copie recto-verso de leur titre de sĂ©jour ou de leur carte nationale d’identitĂ©
      • Copie recto-verso de leur dernier avis d'imposition ou de non imposition
      • S'ils rĂ©sident Ă  l'Ă©tranger, un justificatif des versements.
    • Vous devez fournir vos contrats, si possible des 3 derniĂšres annĂ©es.

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Dernier bordereau de versement des prestations perçues (allocations familiales, allocation logement, revenu de solidaritĂ© active
)
    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 derniĂšres annĂ©es
    • Bordereau de situation fiscale modĂšle P. 237 portant sur les 3 derniĂšres annĂ©es. Ce document doit dater de moins de 3 mois Ă  la date de dĂ©pĂŽt ou d'envoi de votre dossier.
  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de pension
    • Dernier bordereau de versement de la pension
    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 derniĂšres annĂ©es
    • Bordereau de situation fiscale modĂšle P. 237 portant sur les 3 derniĂšres annĂ©es. Ce document doit dater de moins de 3 mois Ă  la date de dĂ©pĂŽt ou d'envoi de votre dossier.
  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Carte mobilitĂ© inclusion (CMI). La CMI a remplacĂ© la carte d'invaliditĂ©.
    • Bordereau de versement d'une pension ou d'une allocation d'invaliditĂ©
    • Si vous ĂȘtes handicapĂ©(e) ou invalide, notification de la dĂ©cision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapĂ©es en cours de validitĂ© mentionnant le taux d'invaliditĂ©, et si nĂ©cessaire, attestation de travail en structure de travail protĂ©gĂ©
    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 derniĂšres annĂ©es
    • Bordereau de situation fiscale modĂšle P. 237 portant sur les 3 derniĂšres annĂ©es. Ce document doit dater de moins de 3 mois Ă  la date de dĂ©pĂŽt ou d'envoi de votre dossier.
  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Justificatif des ressources de la personne qui vous prend en charge
    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 derniĂšres annĂ©es
    • Bordereau de situation fiscale modĂšle P. 237 portant sur les 3 derniĂšres annĂ©es. Cce document doit dater de moins de 3 mois Ă  la date de dĂ©pĂŽt ou d'envoi de votre dossier.
    • S'il s'agit de vos parents, une copie recto-verso de leur titre de sĂ©jour ou de leur carte nationale d’identitĂ©.

Un simulateur permet d'avoir la liste personnalisĂ©e des documents Ă  fournir. Toutefois, en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous ĂȘtre demandĂ©s.

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Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?

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