Fiche pratique
Prime d'activité : congé parental, sabbatique, sans solde ou disponibilité
Vérifié le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prime d'activitĂ© remplace le RSA activitĂ© et la prime pour l'emploi. Les personnes de plus de 18 ans en congĂ© parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilitĂ© peuvent en bĂ©nĂ©ficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activitĂ© se fait via un tĂ©lĂ©service ou auprĂšs de la Caf ou de la MSA. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă connaĂźtre selon que vous ĂȘtes français ou Ă©tranger.
- Vous ĂȘtes français
- Vous ĂȘtes Ă©tranger
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
- Percevoir des revenus professionnels modestes
- RĂ©sider en France de maniĂšre stable et effective
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activitĂ©) est Ă©gal Ă 638,28 âŹ.
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :
Simulateur
Vérifier vos droits à la prime d'activité
MinistÚre chargé des affaires sociales
Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.
-
Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Service en ligne
Demande de prime d'activité - CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
AprÚs examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.
La pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence est le trimestre prĂ©cĂ©dant celui oĂč vous percevez la prime d'activitĂ©.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
-
Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Service en ligne
Demander la prime d'activitéMinistÚre chargé des affaires sociales
AprÚs examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.
La pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence est le trimestre prĂ©cĂ©dant celui oĂč vous percevez la prime d'activitĂ©.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
La prime d'activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.
La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département.
La prime d'activité n'est pas imposable.
Le montant en dessous duquel la prime d'activitĂ© n'est pas versĂ©e est fixĂ© Ă 15 âŹ.
Les rĂšgles diffĂšrent selon votre affiliation Ă la Caf ou Ă la MSA.
-
Depuis le 1er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.
DĂ©sormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chĂŽmage, retraites, pensions, arrĂȘts maladie, etc.) sont prĂ©remplis en montant net social pour lâensemble de votre foyer.
Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).
Avec le pré-remplissage, le calcul des droits à la prime d'activité est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.
Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf :
Service en ligne
RSA - Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplieSe munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Attention :
En cas de changement de rĂ©sidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bĂ©nĂ©ficier de la prime d'activitĂ©, le versement cesse Ă partir du 1er jour du mois oĂč vous ne les remplissez plus.
-
Depuis le 1er juillet 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.
DĂ©sormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chĂŽmage, retraites, pensions, arrĂȘts maladie, etc.) sont prĂ©remplis en montant net social pour lâensemble de votre foyer.
Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).
Avec le pré-remplissage, le calcul des droits au RSA est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.
Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur votre espace particuliers de la MSA :
Service en ligne
MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Attention :
En cas de changement de rĂ©sidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bĂ©nĂ©ficier du RSA, le versement cesse Ă partir du 1er jour du mois oĂč vous ne les remplissez plus.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.
Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.
La retenue peut ĂȘtre faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapĂ©s et les allocations de logement.
Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprÚs de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.
Ce recours doit ĂȘtre effectuĂ© dans un dĂ©lai de 2 mois Ă partir de la rĂ©ception de la dĂ©cision que vous souhaitez contester.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
- Percevoir des revenus professionnels modestes
- RĂ©sider en France de maniĂšre stable et effective
- Ătre en sĂ©jour rĂ©gulier
Bénéficiaires | Conditions à remplir |
Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande | |
Ătranger d'un autre pays |
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Attention :
si vous ĂȘtes travailleur dĂ©tachĂ© temporairement en France, vous n'avez pas droit Ă la prime d'activitĂ©.
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activitĂ©) est Ă©gal Ă 638,28 âŹ.
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :
Simulateur
Vérifier vos droits à la prime d'activité
MinistÚre chargé des affaires sociales
Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.
-
Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Service en ligne
Demande de prime d'activité - CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
AprÚs examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.
La pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence est le trimestre prĂ©cĂ©dant celui oĂč vous percevez la prime d'activitĂ©.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
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Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Service en ligne
Demander la prime d'activitéMinistÚre chargé des affaires sociales
AprÚs examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.
La pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence est le trimestre prĂ©cĂ©dant celui oĂč vous percevez la prime d'activitĂ©.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
La prime d'activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.
La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département.
La prime d'activité n'est pas imposable.
Le montant en dessous duquel la prime d'activitĂ© n'est pas versĂ©e est fixĂ© Ă 15 âŹ.
Les rĂšgles diffĂšrent selon votre affiliation Ă la Caf ou Ă la MSA.
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Depuis le 1er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.
DĂ©sormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chĂŽmage, retraites, pensions, arrĂȘts maladie, etc.) sont prĂ©remplis en montant net social pour lâensemble de votre foyer.
Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).
Avec le pré-remplissage, le calcul des droits à la prime d'activité est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.
Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf :
Service en ligne
RSA - Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplieSe munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Attention :
En cas de changement de rĂ©sidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bĂ©nĂ©ficier de la prime d'activitĂ©, le versement cesse Ă partir du 1er jour du mois oĂč vous ne les remplissez plus.
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Depuis le 1er juillet 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.
DĂ©sormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chĂŽmage, retraites, pensions, arrĂȘts maladie, etc.) sont prĂ©remplis en montant net social pour lâensemble de votre foyer.
Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).
Avec le pré-remplissage, le calcul des droits au RSA est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.
Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur votre espace particuliers de la MSA :
Service en ligne
MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Attention :
En cas de changement de rĂ©sidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bĂ©nĂ©ficier du RSA, le versement cesse Ă partir du 1er jour du mois oĂč vous ne les remplissez plus.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.
Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.
La retenue peut ĂȘtre faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapĂ©s et les allocations de logement.
Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprÚs de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.
Ce recours doit ĂȘtre effectuĂ© dans un dĂ©lai de 2 mois Ă partir de la rĂ©ception de la dĂ©cision que vous souhaitez contester.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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Montant de la prime d'activité
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Code de la sécurité sociale : articles L842-1 à L842-8
Conditions d'attribution
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Code de la sécurité sociale : articles R842-1 à R842-5
Conditions d'ouverture du droit
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Code de la sécurité sociale : articles R843-1 et R843-2
DĂ©termination du montant
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Code de la sécurité sociale : articles R844-1 à R844-5
Ressources prises en compte
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Code de la sécurité sociale : articles R845-1 à R845-3
Dispositions propres aux non salariés
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Code de la sécurité sociale : articles R846-1 à R846-9
Attribution, service et financement
-
Code de la sécurité sociale : articles D843-1 à D843-3
DĂ©termination du montant
-
Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-5
ContrÎle, recours et récupération de la prime d'activité
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Demande de prime d'activité - Caf
Téléservice
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Téléservice
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ConnaĂźtre les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Téléservice
Questions ? RĂ©ponses !
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MinistÚre chargé des affaires sociales