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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?

Vérifié le 01/08/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un salariĂ© peut ĂȘtre embauchĂ©, sous conditions, en CDD sans terme prĂ©cis, c'est-Ă -dire sans date de fin prĂ©cisĂ©e dans son contrat de travail. Nous vous expliquons les rĂšgles en la matiĂšre.

En principe, le salarié travaillant en CDD doit avoir une date de fin de contrat de travail indiquée sur son contrat.

Toutefois, le contrat de travail d'un salarié en CDD peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu uniquement dans l'un des cas suivants :

  • Le salariĂ© remplace un salariĂ© absent
  • Le salariĂ© remplace un salariĂ© dont le contrat de travail est suspendu
  • Le salariĂ© remplace un salariĂ© recrutĂ© en CDI dans l'attente de son arrivĂ©e dans l'entreprise
  • En cas d'embauche d'un salariĂ© saisonnier en cas d'accroissement temporaire de l'activitĂ© de l'entreprise et sans remplacement d'un salariĂ© absent (dans le secteur de l'hĂŽtellerie ou de contrat de vendange, par exemples)
  • Le salariĂ© remplace un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, une personne exerçant une activitĂ© libĂ©rale ou un chef d'une exploitation agricole
  • En vue du recrutement Ă  prĂ©voir d'ingĂ©nieurs ou de cadres dans le cadre de la rĂ©alisation d'un projet dĂ©fini par l'employeur (dans le cadre de la convention collective, de l'accord de branche Ă©tendu ou de l'accord collectif d'entreprise).

Par principe, la durée d'un CDD sans terme précis n'est pas fixée à l'avance à la la date de conclusion du contrat de travail entre l'employeur et le salarié.

Toutefois, la durĂ©e minimale du CDD sans terme prĂ©cis conclu entre l'employeur et le salariĂ© peut ĂȘtre dĂ©terminĂ©e par le contrat de travail.

En principe, un CDD sans terme précis n'a pas de durée maximale.

Le CDD sans terme précis prend fin au retour du salarié remplacé ou bien une fois l'objet réalisé pour lequel il a été conclu avec l'employeur.

Une durée maximale est fixée selon le type de CDD sans terme précis.

Durée maximale autorisée du CDD sans terme précis

Type de CDD

Durée maximale

Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé.

Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale, d'un chef d'une exploitation agricole

Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé.

Contrat de travail conclu en remplacement d’un ingĂ©nieur ou d’un cadre

Durée minimale de 18 mois et durée maximale de 36 mois sans renouvellement

Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI

9 mois

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi Ă  caractĂšre saisonnier

Fin de la saison

Contrat exécuté à l'étranger

Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI

Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois

 Attention :

un CDD sans terme prĂ©cis ne peut pas ĂȘtre renouvelĂ©.

Pour en savoir plus