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Question-réponse

Le CDD du salariĂ© est-il prolongĂ© en cas d'arrĂȘt de travail ?

Vérifié le 28/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, l'arrĂȘt de travail ne prolonge pas un CDD mĂȘme si le salariĂ© est en arrĂȘt de travail liĂ© Ă  un accident du travail ou Ă  une maladie professionnelle.

Mais, exceptionnellement, en cas d'arrĂȘt de travail liĂ© Ă  un accident du travail ou Ă  une maladie professionnelle, la durĂ©e du CDD peut ĂȘtre prolongĂ©e si le contrat prĂ©voit une clause de renouvellement.

  • L'employeur n'est pas obligĂ© de prolonger la durĂ©e du CDD en raison d'une maladie ou en cas de grossesse.

    Lorsque le terme du CDD intervient pendant l'arrĂȘt de travail, le contrat prend fin Ă  la date initialement prĂ©vue.

    Exemple

    Si le contrat de travail devait prendre fin le 5 mars 2025 et que le salariĂ© est arrĂȘtĂ© pour maladie ou pour grossesse le 21 fĂ©vrier 2025, le CDD s'arrĂȘte au terme prĂ©vu, c'est-Ă -dire le 5 mars 2025.

  • Principe

    L'arrĂȘt de travail d'origine professionnelle n'a pas pour effet automatique de prolonger le CDD. En effet, lorsque le terme du CDD intervient pendant l'arrĂȘt de travail, le contrat prend fin Ă  la date prĂ©vue.

    Exception

    Si le contrat prévoit une clause de renouvellement du CDD, l'employeur doit appliquer la clause.

    En revanche, s'il justifie d'un motif réel et sérieux non lié à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle (absence injustifiée du salarié dans l'entreprise, par exemple), il peut mettre fin au contrat.

    Si l’employeur ne justifie pas d’un motif rĂ©el et sĂ©rieux mais souhaite tout de mĂȘme mettre fin au contrat, il doit verser au salariĂ© une indemnitĂ© correspondant au prĂ©judice subi. Cette indemnitĂ© ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieure au montant des salaires et avantages que le salariĂ© aurait perçus jusqu’au terme de la pĂ©riode de renouvellement prĂ©vue au contrat.