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Fiche pratique

Interdiction de stade

Vérifié le 05/02/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez savoir comment la sĂ©curitĂ© dans les stades est garantie pendant une rencontre sportive ? Elle peut l'ĂȘtre en interdisant individuellement une personne d'entrer dans un stade oĂč se dĂ©roule un match. Cette mesure d'interdiction de stade est dite administrative si elle est prise par le prĂ©fet. Elle est dite judiciaire si elle est prise par un tribunal. Vous ne pouvez pas subir en mĂȘme temps une interdiction administrative et une interdiction judiciaire.

L'interdiction administrative de stade permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.

Elle vous interdit d'entrer dans un stade oĂč se dĂ©roule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade.

L'interdiction administrative de stade peut ĂȘtre prise contre vous si vous menacez de troubler l'ordre public, par l'un des agissements suivants :

  • Votre comportement Ă  l'occasion de matchs
  • Actes de violences, de racisme commis Ă  l'occasion d'un match
  • Votre appartenance Ă  un groupe de supporters dissous ou suspendu par le prĂ©fet pour des faits de violence et/ou de racisme.

Vous pouvez ĂȘtre interdit administrativement de stade mĂȘme si vous n'avez jamais Ă©tĂ© condamnĂ© par la justice.

La mesure est prise par le prĂ©fet (le prĂ©fet de police, Ă  Paris). Elle prend la forme d'un arrĂȘtĂ©. Ce n'est pas une sanction au sens strict, mais une mesure de prĂ©vention.

L'arrĂȘtĂ© prĂ©cise l'Ă©tendue de l'interdiction (niveau de compĂ©tition, Ă©quipes concernĂ©es...).

L'interdiction peut également vous obliger à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.

Le fait de se prĂ©senter au commissariat ou Ă  la gendarmerie peut aussi ĂȘtre obligatoire lors de certains matchs se jouant Ă  l'Ă©tranger.

Le prĂ©fet prend son arrĂȘtĂ© sans vous auditionner. La mesure vous est par la suite notifiĂ©e.

L'arrĂȘtĂ© prĂ©cise les motifs de l'interdiction.

Vous ĂȘtes inscrit dans le fichier national des interdits de stade.

Votre identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.

L'interdiction administrative de stade peut durer 2 ans maximum.

 Ă€ noter

Si vous avez déjà été interdit de stade dans les 3 ans qui précÚdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu'à 3 ans.

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction administrative de stade devant le tribunal administratif.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont dépend la préfecture qui a pris la décision.

OĂč s’adresser ?

Vous n'ĂȘtes pas obligĂ© de prendre un avocat.

Si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 1 an de prison et 3 750 € d'amende.

L'interdiction judiciaire de stade permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.

Elle vous interdit d'entrer dans un stade oĂč se dĂ©roule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade.

L'interdiction judiciaire de stade peut ĂȘtre prise contre vous si vous avez Ă©tĂ© condamnĂ© pour un des dĂ©lits suivants :

  • Violences Ă  l'occasion d'un match mĂȘme en dehors d'un stade
  • Introduction de boissons alcoolisĂ©es ou entrĂ©e en Ă©tat d'ivresse dans un stade
  • Incitation Ă  la haine (mĂȘme sans motifs racistes) ou Ă  la violence, port d'insignes racistes lors d'un match
  • Introduction ou utilisation de fumigĂšnes, port d'arme ou jet de tout objet pouvant servir d'arme (bĂąton, projectile...) dans un stade
  • Invasion du terrain
  • Participation Ă  un groupe de supporters dissous ou suspendu par le prĂ©fet.

La mesure est une sanction pénale prononcée par un tribunal. C'est une peine complémentaire qui s'ajoute à une peine de prison ou d'amende.

Le tribunal précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).

Vous devez répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.

Le fait de se prĂ©senter au commissariat ou Ă  la gendarmerie peut aussi ĂȘtre obligatoire lors de certains matchs se jouant Ă  l'Ă©tranger.

Vous ĂȘtes inscrit dans le fichier national des interdits de stade.

Votre identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.

L'interdiction judiciaire de stade peut durer 5 ans maximum.

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction judiciaire de stade devant la cour d'appel.

OĂč s’adresser ?

Vous n'ĂȘtes pas obligĂ© de prendre un avocat.

Si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

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