AccĂšs directs

Consultation du solde de points de permis de conduire

  • VĂ©hicule
Accueil particuliers  > Logement  > Aides personnelles au logement  > L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayĂ©s ?

Question-réponse

L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ?

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de loyers impayĂ©s, l'aide personnelle au logement (APL, ALS et ALF) peut ĂȘtre maintenue pour allĂ©ger une dette de loyer et Ă©viter l'expulsion. La situation varie selon que l'aide est versĂ©e au bailleur ou au locataire.

  • Au bailleur
  • Au locataire

Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer et des charges.

Le montant mensuel net du loyer correspond au loyer figurant sur le bail, déduction faite du montant de l'aide au logement.

DÚs que l'impayé est établi, le bailleur a 2 mois pour le signaler à la Caf (ou la MSA).

Le signalement doit ĂȘtre fait de prĂ©fĂ©rence par courrier recommandĂ© avec avis de rĂ©ception. Il doit mentionner le nom, l'adresse du locataire, le montant et la pĂ©riode de la dette de loyer.

OĂč s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

 Attention :

le bailleur risque une amende de 8 010,00 € s'il ne signale pas l'impayĂ© de loyer Ă  la Caf (ou la MSA).

La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'un impayé de loyers qui ne lui a pas été signalé.

Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) demande au bailleur de mettre en place un plan d'apurement de la dette. Ce plan est un échéancier du remboursement de la dette que le bailleur met en place avec le locataire.

Si le bailleur ne respecte pas son obligation de mettre en place un plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) saisit le fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour qu'il fasse un plan d'apurement de la dette.

  • Le plan d'apurement de la dette doit ĂȘtre mis en place dans un dĂ©lai maximal de 6 mois.

    Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...).

    Le versement de l'aide au logement est alors maintenu si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Le plan d'apurement est respectĂ© et acceptĂ© par la Caf (ou la MSA)
    • Le locataire a repris le paiement du loyer en cours.

    Sans réception du plan d'apurement dans le délai et aprÚs mise en demeure du bailleur, la Caf (ou la MSA) doit saisir le FSL. Le FSL a alors 3 mois pour établir un plan d'apurement.

    Si le dĂ©lai de 3 mois n'est pas respectĂ© par le FSL, la Caf (ou la MSA) met elle-mĂȘme en place un plan d'apurement.

  • La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaĂźtre son plan d'apurement dans un dĂ©lai de 6 mois.

    AprÚs réception du plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) maintient le versement de l'aide au logement à la condition que le locataire reprenne le paiement du loyer en cours.

    En cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de non-paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.

    Lorsque le FSL ne fait pas connaßtre dans les délais son plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) met en demeure le locataire de reprendre le paiement du loyer en cours.

    Le locataire doit également rembourser l'intégralité de sa dette. Il doit verser chaque mois au bailleur 1/36e de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.

    Sans reprise du paiement ou en cas de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.

Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.

Le montant mensuel brut du loyer correspond au loyer figurant dans le bail.

DÚs que l'impayé est établi, le bailleur a 2 mois pour le signaler à la Caf (ou la MSA).

Le signalement doit ĂȘtre fait de prĂ©fĂ©rence par courrier recommandĂ© avec avis de rĂ©ception. Il doit mentionner le nom, l'adresse du locataire, le montant et la pĂ©riode de la dette de loyer.

OĂč s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

 Attention :

le bailleur risque une amende de 8 010,00 € s'il omet de signaler l'impayĂ© de loyer Ă  la Caf (ou la MSA).

La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'un impayé de loyers qui ne lui a pas été signalé. Elle peut suspendre ou maintenir le paiement de l'aide au logement.

Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) demande au bailleur de mettre en place un plan d'apurement de la dette. Ce plan est un échéancier du remboursement de la dette que le bailleur met en place avec le locataire.

Si le bailleur ne respecte pas son obligation de mettre en place un plan d'apurement, la Caf (ou MSA) saisit le fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour qu'il fasse un plan d'apurement de la dette.

La Caf (ou la MSA) doit proposer au bailleur d'obtenir le versement en tiers-payant (c’est-Ă -dire Ă  la place du locataire). Le bailleur a 2 mois pour rĂ©pondre. Au-delĂ , son silence vaut refus.

  • La Caf (ou la MSA) peut demander au bailleur qu'il Ă©tablisse un plan d'apurement de la dette dans un dĂ©lai maximal de 6 mois (2 mois si le bailleur a refusĂ© le tiers-payant).

    Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...).

    Le versement de l'aide au logement est alors maintenu si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Le plan d'apurement est respectĂ© et approuvĂ© par la Caf (ou la MSA)
    • Le locataire a repris le paiement du loyer en cours.

    Sans réception du plan d'apurement dans le délai et aprÚs mise en demeure du bailleur, la Caf (ou la MSA) saisit le FSL.

    Le FSL dispose alors d'un délai de 3 mois pour établir un plan d'apurement.

    Si le dĂ©lai de 3 mois n'est pas respectĂ© par le FSL, la Caf (ou la MSA) met elle-mĂȘme en place un plan d'apurement.

  • La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaĂźtre son plan d'apurement dans un dĂ©lai de 6 mois.

    AprÚs réception du plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) maintient le versement de l'aide au logement à la condition que le locataire reprenne le paiement du loyer en cours.

    En cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de non-paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.

    Lorsque le FSL ne fait pas connaßtre dans les délais son plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) met en demeure le locataire de reprendre le paiement du loyer en cours.

    Le locataire doit également rembourser l'intégralité de sa dette. Il doit verser chaque mois au bailleur 1/36e de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.

    Sans reprise du paiement ou en cas de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.

Questions ? RĂ©ponses !

Et aussi