Fiche pratique
Allocation de logement sociale (ALS)
Vérifié le 01/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez obtenir une aide financiĂšre pour rĂ©duire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous ĂȘtes rĂ©sident en Ă©tablissement, par exemple en Ehpad) ? Vous pouvez percevoir l'allocation de logement sociale (ALS) si vous respectez certaines conditions. L'ALS est versĂ©e si vous ne pouvez prĂ©tendre ni Ă l'aide personnalisĂ©e au logement (APL), ni Ă l'allocation de logement familiale (ALF). Nous vous prĂ©sentons les informations Ă connaĂźtre.
- Locataire
- RĂ©sident en Ă©tablissement
-
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :
Simulateur
Calculer son droit Ă une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :
Simulateur
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Conditions liées à votre situation
Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :
- Locataire
- Sous-locataire (dĂ©clarĂ© au propriĂ©taire) d'un logement louĂ© intĂ©gralement ou partiellement Ă la condition d'ĂȘtre ĂągĂ© de moins de 30 ans ou d'ĂȘtre hĂ©bergĂ© chez un accueillant familial.
Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de l'ALS si vous ĂȘtes Ă©tranger, Ă condition dâavoir un titre de sĂ©jour en cours de validitĂ©.
Depuis le 1er juillet 2026, si vous ĂȘtes Ă©tudiant ressortissant d'un pays hors Union europĂ©enne (UE), Espace Ă©conomique europĂ©en (EEE) ou Suisse et possĂ©dez un titre de sĂ©jour dĂ©livrĂ© pour les Ă©tudes, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de l'ALS uniquement dans l'un des 3 cas suivants :
- Vous percevez une bourse sur critĂšres sociaux (du centre rĂ©gional des Ćuvres universitaires et scolaires - Crous, ou une bourse rĂ©gionale sanitaire et sociale alignĂ©e sur les critĂšres sociaux)
- Vous exercez une activité professionnelle
- Vous ĂȘtes engagĂ© dans un contrat dâapprentissage ou de professionnalisation.
Conditions liées à votre logement
L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critÚres de décence et de conditions minimales d'occupation.
Conditions liées à vos ressources
L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de maniÚre automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupÚre automatiquement le montant de vos ressources notamment auprÚs des impÎts et de France Travail (anciennement PÎle emploi).
Ă savoir
une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impÎt sur la fortune immobiliÚre (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS.
-
Votre demande d'ALS doit ĂȘtre faite directement en ligne :
Service en ligne
Demande dâaide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identitĂ©, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous ĂȘtes de nationalitĂ© française ou copie de votre titre de sĂ©jour en cours de validitĂ© dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire.
Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyerCerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
-
Votre demande peut ĂȘtre faite directement en ligne :
Service en ligne
MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identitĂ©, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous ĂȘtes de nationalitĂ© française ou copie de votre titre de sĂ©jour en cours de validitĂ© dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire.
Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyerCerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Votre demande peut ĂȘtre faite Ă partir d'un formulaire :
Formulaire
Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSACerfa n° 10840*07
Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le formulaire doit ĂȘtre accompagnĂ© d'un autre formulaire de dĂ©claration des ressources :
Formulaire
Déclaration de ressources auprÚs de la MSACerfa n° 10400*28
Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identitĂ©, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous ĂȘtes de nationalitĂ© française ou copie de votre titre de sĂ©jour en cours de validitĂ© dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyerCerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
L'ensemble des formulaires et documents doit ĂȘtre envoyĂ© Ă la MSA de prĂ©fĂ©rence par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception.
OĂč sâadresser ?
-
- Vous dépendez du régime général (Caf)
- Vous dépendez du régime agricole (MSA)
Pour connaßtre le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :
Simulateur
Calculer son droit Ă une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barÚmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Votre situation familiale et le nombre de personnes Ă charge vivant habituellement Ă votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement Ă votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement Ă votre foyer, lorsque cette valeur est supĂ©rieure Ă 30 000 âŹ
- Montant de votre loyer.
Pour connaßtre le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :
Simulateur
Calculer son droit Ă une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barÚmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Votre situation familiale et le nombre de personnes Ă charge vivant habituellement Ă votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement Ă votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement Ă votre foyer, lorsque cette valeur est supĂ©rieure Ă 30 000 âŹ
- Montant de votre loyer.
L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.
Elles est versée tous les 5 du mois.
Ă savoir
le versement de l'ALS n'est pas proratisé selon le nombre de jours de location. Par exemple, si vous payez votre loyer jusqu'au 25 juin, vous n'aurez pas le droit à l'ALS pour l'ensemble du mois de juin. Seul le paiement de ce loyer pour le mois entier permet le versement d'une aide au logement au titre du mois du déménagement.
La démarche diffÚre selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
- Vous dépendez du régime général (Caf)
- Vous dépendez du régime agricole (MSA)
Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.
-
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligneCaisse d'allocations familiales (Caf)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
-
Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprÚs de la Caf.
OĂč sâadresser ?
Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).
Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.
-
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Service en ligne
MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
-
Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprÚs de la MSA.
OĂč sâadresser ?
Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS.
- Vous relevez du régime général (Caf)
- Vous relevez du régime agricole (MSA)
En cas de refus de votre demande dâAPL, vous avez la possibilitĂ© de contester la dĂ©cision. Le recours sâeffectue de prĂ©fĂ©rence par courrier Ă©lectronique, mais il peut Ă©galement ĂȘtre transmis par courrier papier, dĂ©posĂ© directement auprĂšs de votre CAF ou formulĂ© par tĂ©lĂ©phone.
-
La dĂ©marche diffĂšre selon que vous ĂȘtes dĂ©jĂ allocataire de la Caf ou non :
-
Vous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte Caf, Espace Mon compte, rubrique Contacter ma Caf par courriel.
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas dâĂ©chec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
-
Vous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la Caf.
OĂč sâadresser ?
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas dâĂ©chec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
-
-
Vous pouvez contester la décision par courrier.
Votre courrier doit ĂȘtre envoyĂ© Ă la Caf, de prĂ©fĂ©rence en recommandĂ© avec avis de rĂ©ception :
OĂč sâadresser ?
Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas dâĂ©chec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
-
Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la Caf :
OĂč sâadresser ?
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas dâĂ©chec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
-
La dĂ©marche diffĂšre selon que vous ĂȘtes dĂ©jĂ allocataire de la Caf ou non :
-
Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :
OĂč sâadresser ?
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez ĂȘtre en possession de votre numĂ©ro dâallocataire et de votre code confidentiel et sĂ©lectionner la touche 4 du serveur vocal RĂ©clamation ou autre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas dâĂ©chec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
-
Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :
OĂč sâadresser ?
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas dâĂ©chec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours auprÚs de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Ce recours doit ĂȘtre fait dans un dĂ©lai de 2 mois Ă partir de la notification de la dĂ©cision rejetant votre demande.
OĂč sâadresser ?
Votre courrier doit indiquer le motif de contestation et vous devez joindre la décision contestée.
En cas de rejet de votre demande ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Ă savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez, si vous le souhaitez, recourir à une médiation.
- Vous relevez du régime général (Caf)
- Vous relevez du régime agricole (MSA)
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf)Â :
Simulateur
Calculer son droit Ă une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :
Simulateur
Calculer son droit Ă une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Conditions liées à votre situation
Le bénéfice de l'ALS était initialement réservé aux personnes défavorisées (notamment infirmes, jeunes salariés, demandeurs d'emploi de longue durée....). Il a été progressivement étendu, sous seule condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement (allocation de logement familiale (ALF) et aide personnalisée au logement (APL).
Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous ĂȘtes rĂ©sident en Ă©tablissement (Ăhpad, rĂ©sidence autonomie, ...).
Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de l'ALS si vous ĂȘtes Ă©tranger, Ă condition dâavoir un titre de sĂ©jour en cours de validitĂ©.
Depuis le 1er juillet 2026, si vous ĂȘtes Ă©tudiant ressortissant d'un pays hors Union europĂ©enne (UE), Espace Ă©conomique europĂ©en (EEE) ou Suisse et possĂ©dez un titre de sĂ©jour dĂ©livrĂ© pour les Ă©tudes, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de l'ALS uniquement dans l'un des 3 cas suivants :
- Vous percevez une bourse sur critĂšres sociaux (du centre rĂ©gional des Ćuvres universitaires et scolaires - Crous, ou une bourse rĂ©gionale sanitaire et sociale alignĂ©e sur les critĂšres sociaux)
- Vous exercez une activité professionnelle
- Vous ĂȘtes engagĂ© dans un contrat dâapprentissage ou de professionnalisation.
Conditions liées à votre logement
L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critÚres de décence et de conditions minimales d'occupation.
Conditions liées à vos ressources
L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de maniÚre automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupÚre automatiquement le montant de vos ressources notamment auprÚs des impÎts et de France Travail (anciennement PÎle emploi).
Ă savoir
une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impÎt sur la fortune immobiliÚre (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS.
Tout dĂ©pend de rĂ©gime auquel vous ĂȘtes rattachĂ©Â :
- Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général
- Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole
- Vous relevez du régime général (Caf)
- Vous relevez du régime agricole (MSA)
Votre demande d'ALS doit ĂȘtre faite directement en ligne :
Service en ligne
Demande dâaide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identitĂ©, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous ĂȘtes de nationalitĂ© française ou copie de votre titre de sĂ©jour en cours de validitĂ© dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Votre demande peut ĂȘtre faite directement en ligne :
Service en ligne
MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identitĂ©, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous ĂȘtes de nationalitĂ© française ou copie de votre titre de sĂ©jour en cours de validitĂ© dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyerCerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Votre demande peut ĂȘtre faite Ă partir d'un formulaire :
Formulaire
Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSACerfa n° 10840*07
Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le formulaire doit ĂȘtre accompagnĂ© d'un autre formulaire de dĂ©claration des ressources :
Formulaire
Déclaration de ressources auprÚs de la MSACerfa n° 10400*28
Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identitĂ©, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous ĂȘtes de nationalitĂ© française ou copie de votre titre de sĂ©jour en cours de validitĂ© dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyerCerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
L'ensemble des formulaires et documents doit ĂȘtre envoyĂ© Ă la MSA de prĂ©fĂ©rence par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception.
OĂč sâadresser ?
Tout dĂ©pend de rĂ©gime auquel vous ĂȘtes rattachĂ© (Caf ou MSA).
- Vous relevez du régime général (Caf)
- Vous relevez du régime agricole (MSA)
Pour connaßtre le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :
Simulateur
Calculer son droit Ă une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barÚmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Votre situation familiale et le nombre de personnes Ă charge vivant habituellement Ă votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement Ă votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement Ă votre foyer, lorsque cette valeur est supĂ©rieure Ă 30 000 âŹ
- Montant de votre redevance
Pour connaĂźtre le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSAÂ :
Simulateur
Calculer son droit Ă une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barÚmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Votre situation familiale et le nombre de personnes Ă charge vivant habituellement Ă votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement Ă votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement Ă votre foyer, lorsque cette valeur est supĂ©rieure Ă 30 000 âŹ
- Montant de votre redevance
L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.
Elles est versée tous les 5 du mois.
La démarche diffÚre selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
- Vous relevez du régime général (Caf)
- Vous relevez du régime agricole (MSA)
Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.
-
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligneCaisse d'allocations familiales (Caf)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
-
Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprÚs de la Caf.
OĂč sâadresser ?
Vous devrez joindre à votre formulaire justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).
Vous devez déclarer tout (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.
-
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Service en ligne
MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
-
Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprÚs de la MSA.
OĂč sâadresser ?
Vous devrez joindre à votre formulaire les piÚces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Ce recours diffÚre selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
- Vous relevez du régime général (Caf)
- Vous relevez du régime agricole (MSA)
En cas de refus de votre demande dâAPL, vous avez la possibilitĂ© de contester la dĂ©cision. Le recours sâeffectue de prĂ©fĂ©rence par courrier Ă©lectronique, mais il peut Ă©galement ĂȘtre transmis par courrier papier, dĂ©posĂ© directement auprĂšs de votre CAF ou formulĂ© par tĂ©lĂ©phone.
-
La dĂ©marche diffĂšre selon que vous ĂȘtes dĂ©jĂ allocataire de la Caf ou non :
-
Vous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte Caf, Espace Mon compte, rubrique Contacter ma Caf par courriel.
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas dâĂ©chec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
-
Vous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la Caf.
OĂč sâadresser ?
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas dâĂ©chec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
-
-
Vous pouvez contester la décision par courrier.
Votre courrier doit ĂȘtre envoyĂ© Ă la Caf, de prĂ©fĂ©rence en recommandĂ© avec avis de rĂ©ception :
OĂč sâadresser ?
Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas dâĂ©chec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
-
Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la Caf :
OĂč sâadresser ?
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas dâĂ©chec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
-
La dĂ©marche diffĂšre selon que vous ĂȘtes dĂ©jĂ allocataire de la Caf ou non :
-
Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :
OĂč sâadresser ?
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez ĂȘtre en possession de votre numĂ©ro dâallocataire et de votre code confidentiel et sĂ©lectionner la touche 4 du serveur vocal RĂ©clamation ou autre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas dâĂ©chec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
-
Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :
OĂč sâadresser ?
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas dâĂ©chec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours auprÚs de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Ce recours doit ĂȘtre fait dans un dĂ©lai de 2 mois Ă partir de la notification de la dĂ©cision rejetant votre demande.
OĂč sâadresser ?
Votre courrier doit indiquer le motif de contestation et vous devez joindre la décision contestée.
En cas de rejet de votre demande ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Ă savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez, si vous le souhaitez, recourir à une médiation.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4
Location
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Code la construction et de l'habitation : articles R822-3 à R822-17
Conditions de ressources
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25
Conditions liées au logement
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R823-1 à D823-9
Calcul et versement des aides
-
Code de la construction et de l'habitation : articles D832-1 à D832-4
Versement en tiers payant
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Code de la construction et de l'habitation : articles R823-10 à D823-15
Ouverture et extinction des droits
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Réponse ministérielle du 19 octobre 2019 relative aux aides au logement des personnes ùgées
-
Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relatif à la contemporanéité des aides au logement
-
Demande dâaide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Téléservice
-
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Formulaire
-
Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA
Formulaire
-
Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement
Téléservice
-
DĂ©claration de ressources auprĂšs de la MSA
Formulaire
-
Calculer son droit Ă une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Simulateur
-
Calculer son droit Ă une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA
Simulateur
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Allocation de logement familiale (ALF)
Logement
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Aide personnalisée au logement (APL)
Logement
Pour en savoir plus
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ĂlĂ©ments de calcul des aides personnelles au logement
MinistÚre chargé du logement
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Plafonds de ressources et rĂšgles de calcul des allocations logement
Legifrance
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Les aides au logement pour les personnes ùgées en Ehpad
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)