Question-réponse
Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
Vérifié le 12/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans le cas de certaines prestations familiales, si vous n'en avez pas fait la demande alors que vous rĂ©pondiez aux conditions pour en bĂ©nĂ©ficier, vous avez un dĂ©lai de 2 ans Ă partir du jour oĂč les conditions d'ouverture du droit ont Ă©tĂ© rĂ©unies pour les demander.
En principe, les prestations familiales sont dues à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies (exemples : complément familial, allocation de rentrée scolaire).
Exemple
Vous remplissez les conditions pour percevoir les prestations familiales depuis le 10 juin de lâannĂ©e X. Ces prestations familiales vous sont dues Ă partir du 1er jour du mois civil suivant, câest-Ă -dire Ă partir du du 1er juillet de cette mĂȘme annĂ©e X.
Toutefois, certaines prestations ne peuvent pas ĂȘtre versĂ©es rĂ©troactivement. Il en est ainsi notamment pour l'allocation journaliĂšre de prĂ©sence parentale (AJPP), le complĂ©ment de libre choix du mode de garde (CMG) et l'allocation d'Ă©ducation de l'enfant handicapĂ© (AEEH).
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Le versement est dû à partir du 1er jour du mois de dépÎt de la demande. Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement.
En effet, c'est la date du dépÎt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies.
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Le CMG est dû à compter du 1er jour du mois civil précédant celui du dépÎt de la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. Dans ce cas, la rétroactivité n'est pas possible.
Toutefois, le droit est ouvert Ă compter du 1er jour du mois civil oĂč les conditions en sont remplies dans 2 cas :
- Lorsqu'un droit est dĂ©jĂ ouvert au titre d'un autre enfant. Dans ce cas, la rĂ©troactivitĂ© peut ĂȘtre demandĂ©e
- Lorsque la demande est dĂ©posĂ©e au cours du mois oĂč les conditions sont remplies.
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L'AEEH est attribuée à compter du 1er jour du mois suivant celui du dépÎt de la demande. Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement.