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Fiche pratique

Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure

Vérifié le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez passer par une structure pour garder vos enfants ? Cela peut passer par un organisme, une micro-crĂšche ou une crĂšche familiale. Le complĂ©ment de libre choix du mode de garde (CMG) «structure» peut alors vous intĂ©resser. Il s’agit d’une aide versĂ©e par la Caf ou la MSA pour la prise en charge partielle des frais de garde. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă  connaĂźtre.

Pour recevoir cette aide financiĂšre, vous devez remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel Ă  une micro-crĂšche

Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crÚche, c'est-à-dire à un établissement d'accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum.

Sa tarification ne dĂ©passe pas 10 € par heure.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Conditions liées à l'activité

Les rÚgles diffÚrent selon que vous vivez en couple ou seul :

  • Les rĂšgles diffĂšrent selon votre situation :

    • Si vous et votre conjoint (Ă©poux, partenaire de Pacs ou concubin) ĂȘtes Ă©tudiants, la condition d’activitĂ© n’est pas demandĂ©e.

    • Si vous et votre conjoint (Ă©poux, partenaire de Pacs ou concubin) ĂȘtes en contrat de service civique, la condition d’activitĂ© n’est pas demandĂ©e.

    • Si vous ou votre conjoint (Ă©poux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation aux adultes handicapĂ©s (AAH), la condition d’activitĂ© n’est pas demandĂ©e.

    • La condition d'activitĂ© n'est pas demandĂ©e si vous ou votre conjoint (Ă©poux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez le revenu de solidaritĂ© active (RSA) et ĂȘtes inscrit comme demandeur d'emploi.

    • La condition d'activitĂ© n'est pas demandĂ©e si vous ou votre conjoint (Ă©poux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation de solidaritĂ© spĂ©cifique (ASS).

    • Pour bĂ©nĂ©ficier du complĂ©ment de libre choix du mode de garde (CMG), vous ou votre conjoint (Ă©poux ou partenaire de Pacs ou concubin) devez travailler.

       Ă€ noter

      S'il s'agit d'un travail non salariĂ© (commerçant, artisan, profession libĂ©rale, etc.), vous devez ĂȘtre Ă  jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprĂšs de l’Urssaf.

      Vous ĂȘtes considĂ©rĂ© en situation de travail si vous ĂȘtes dans l'un des cas suivants :

      • IndemnitĂ©s journaliĂšres de maladie, maternitĂ©, adoption, paternitĂ©, accident du travail
      • ChĂŽmage indemnisĂ©
      • Formation professionnelle rĂ©munĂ©rĂ©e.
  • Les rĂšgles diffĂšrent selon votre situation :

    • Si vous ĂȘtes Ă©tudiant, la condition d’activitĂ© n’est pas demandĂ©e.

    • Si vous ĂȘtes en contrat de service civique, la condition d’activitĂ© n’est pas demandĂ©e.

    • Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapĂ©s (AAH), la condition d’activitĂ© n’est pas demandĂ©e.

    • La condition d'activitĂ© n'est pas demandĂ©e si vous percevez le revenu de solidaritĂ© active (RSA) et ĂȘtes inscrit comme demandeur d'emploi.

    • La condition d'activitĂ© n'est pas demandĂ©e si vous percevez l’allocation de solidaritĂ© spĂ©cifique (ASS).

    • Pour bĂ©nĂ©ficier du complĂ©ment de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

       Ă€ noter

      S'il s'agit d'un travail non salariĂ© (commerçant, artisan, profession libĂ©rale, etc.), vous devez ĂȘtre Ă  jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprĂšs de l’Urssaf.

      Vous ĂȘtes considĂ©rĂ© en situation de travail si vous ĂȘtes dans l'un des cas suivants :

      • IndemnitĂ©s journaliĂšres de maladie, maternitĂ©, adoption, paternitĂ©, accident du travail
      • ChĂŽmage indemnisĂ©
      • Formation professionnelle rĂ©munĂ©rĂ©e.

La situation diffÚre selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :

    • Service en ligne
      Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA

      AccĂ©der au service en ligne  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    • Service en ligne
      Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)

      AccĂ©der au service en ligne  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      L’attestation en page 2 du formulaire est Ă  complĂ©ter par la micro-crĂšche.

      La demande est Ă  adresser le 1er mois d’accueil de l’enfant (y compris prĂ©riode d’essai ou d’adaptation).

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à la micro-crÚche.

Dans certains cas, ce montant peut ĂȘtre majorĂ©.

Montant de base

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2024 qui est pris en compte pour 2026.

    • Couple - Prise en charge des dĂ©penses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 Ă  6 ans

      Inférieures ou égales à 24 333

      992,12 €

      496,06 €

      Supérieures à 24 333 et inférieures ou égales à 54 075

      855,25 €

      427,63 €

      Supérieures à 54 075

      718,41 €

      359,21 €

      Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est nĂ© entre le 1er janvier et le 31 aoĂ»t de l’annĂ©e, le montant de CMG n’est pas rĂ©duit pour cette pĂ©riode s’il n’est pas scolarisĂ©.

      Exemple

      Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coĂ»te 600 € par mois, il touche l'aide maximale de 427,63 €, cette aide reprĂ©sentant moins de 85 % des dĂ©penses dues.

      Si cet organisme coĂ»te 420 € par mois, l'aide maximale de 427,63 € reprĂ©sente plus de 85 % des dĂ©penses dues. Le couple touche donc 85 % des dĂ©penses dues, soit 357 €.

    • Couple - Prise en charge des dĂ©penses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 Ă  6 ans

      Inférieures ou égales à 27 786

      992,12 €

      496,06 €

      Supérieures à 27 786 et inférieures ou égales à 61 751

      855,25 €

      427,63 €

      Supérieures à 61 751

      718,41 €

      359,21 €

      Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est nĂ© entre le 1er janvier et le 31 aoĂ»t de l’annĂ©e, le montant de CMG n’est pas rĂ©duit pour cette pĂ©riode.

      Exemple

      Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coĂ»te 600 € par mois, il touche l'aide maximale de 427,63 €, cette aide reprĂ©sentant moins de 85 % des dĂ©penses dues.

      Si cet organisme coĂ»te 420 € par mois, l'aide maximale de 427,63 € reprĂ©sente plus de 85 % des dĂ©penses dues. Les parents touchent donc 85 % des dĂ©penses dues, soit 357 €.

    • Couple - Prise en charge des dĂ©penses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 Ă  6 ans

      Inférieures ou égales à 31 239

      992,12 €

      496,06 €

      Supérieures à 31 239 et inférieures ou égales à 69 427

      855,25 €

      427,63 €

      Supérieures à 69 427

      718,41 €

      359,21 €

      Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est nĂ© entre le 1er janvier et le 31 aoĂ»t de l’annĂ©e, le montant de CMG n’est pas rĂ©duit pour cette pĂ©riode.

      Exemple

      Un couple gagne 31 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coĂ»te 600 € par mois, il touche l'aide maximale de 427,63 €, cette aide reprĂ©sentant moins de 85 % des dĂ©penses dues.

      Si cet organisme coĂ»te 420 € par mois, l'aide maximale de 427,63 € reprĂ©sente plus de 85 % des dĂ©penses dues. Les parents touchent donc 85 % des dĂ©penses dues, soit 357 €.

    • Couple - Prise en charge des dĂ©penses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 Ă  6 ans

      Inférieures ou égales à 34 692

      992,12 €

      496,06 €

      Supérieures à 34 692 et inférieures ou égales à 77 103

      855,25 €

      427,63 €

      Supérieures à 77 103

      718,41 €

      359,21 €

      Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est nĂ© entre le 1er janvier et le 31 aoĂ»t de l’annĂ©e, le montant de CMG n’est pas rĂ©duit pour cette pĂ©riode.

      Exemple

      Un couple gagne 28 000 € par an et a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coĂ»te 600 € par mois, il touche l'aide maximale de 496,06 €, cette aide reprĂ©sentant moins de 85 % des dĂ©penses dues.

      Si cet organisme coĂ»te 500 € par mois, l'aide maximale de 496,06 € reprĂ©sente plus de 85 % des dĂ©penses dues. Le couples touche donc 85 % des dĂ©penses dues, soit 425 €.

    • Parent isolĂ© - Prise en charge des dĂ©penses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 Ă  6 ans

      InfĂ©rieures ou Ă©gales Ă  34 066 €

      1 289,77 €

      644,88 €

      Entre 34 066 € et 75 705 €

      1 111,82 €

      555,92 €

      SupĂ©rieures Ă  75 705 €

      933,94 €

      466,98 €

      Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est nĂ© entre le 1er janvier et le 31 aoĂ»t de l’annĂ©e, le montant de CMG n’est pas rĂ©duit pour cette pĂ©riode.

      Exemple

      Vous percevez 25 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coĂ»te 600 € par mois, l'aide maximale de 644,88 € reprĂ©sente plus de 85 % des dĂ©penses dues. Vous percevrez donc 85 % des dĂ©penses dues, soit 510 €.

    • Parent isolĂ© - Prise en charge des dĂ©penses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 Ă  6 ans

      InfĂ©rieures ou Ă©gales Ă  38 900 €

      1 289,77 €

      644,88 €

      Entre 38 900 € et 86 451 €

      1 111,82 €

      555,92 €

      SupĂ©rieures Ă  86 451 €

      933,94 €

      466,98 €

      Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est nĂ© entre le 1er janvier et le 31 aoĂ»t de l’annĂ©e, le montant de CMG n’est pas rĂ©duit pour cette pĂ©riode.

      Exemple

      Vous percevez 25 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coĂ»te 800 € par mois, vous percevez l'aide maximale de 644,88 €. Cette aide reprĂ©sentant moins de 85 % des dĂ©penses dues c'est-Ă -dire moins de 680 €.

    • Parent isolĂ© - Prise en charge des dĂ©penses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 Ă  6 ans

      InfĂ©rieures ou Ă©gales Ă  43 734 €

      1 289,77 €

      644,88 €

      Entre 43 734 € et 97 197 €

      1 111,82 €

      555,92 €

      SupĂ©rieures Ă  97 197 €

      933,94 €

      466,98 €

       Attention :

      Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est nĂ© entre le 1er janvier et le 31 aoĂ»t de l’annĂ©e, le montant de CMG n’est pas rĂ©duit pour cette pĂ©riode.

      Exemple

      Vous percevez 25 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coĂ»te 800 € par mois, vous percevez l'aide maximale de 644,88 €. Cette aide reprĂ©sentant moins de 85 % des dĂ©penses dues c'est-Ă -dire moins de 680 €.

    • Parent isolĂ© - Prise en charge des dĂ©penses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 Ă  6 ans

      InfĂ©rieures ou Ă©gales Ă  48 568 €

      1 289,77 €

      644,88 €

      Entre 48 568 € et 107 943 €

      1 111,82 €

      555,92 €

      SupĂ©rieures Ă  107 943 €

      933,94 €

      466,98 €

      Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est nĂ© entre le 1er janvier et le 31 aoĂ»t de l’annĂ©e, le montant de CMG n’est pas rĂ©duit pour cette pĂ©riode.

      Exemple

      Vous percevez 25 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coĂ»te 700 € par mois, l'aide maximale de 644,88 € reprĂ©sente plus de 85 % des dĂ©penses dues. Voux percevez donc 85 % des dĂ©penses dues, soit 595 €.

Montant majoré

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut ĂȘtre majorĂ©.

  À savoir

Toutes les majorations sont cumulables entre elles.

  • Vous ĂȘtes concernĂ© si vous travaillez :

    • La nuit
    • Le dimanche
    • Ou les jours fĂ©riĂ©s.

    Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

    Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

    • De 22h Ă  6h du lundi au samedi
    • Dimanche et jours fĂ©riĂ©s.

    La majoration est attribuée :

    • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
    • Au parent isolĂ©.

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

  • La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapĂ©s (AAH).

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

     Ă€ noter

    L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnĂ©e Ă  85 % des dĂ©penses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coĂ»te 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide mĂȘme majorĂ©e supĂ©rieure Ă  425 €.

  • Si votre enfant a droit Ă  l'allocation d'Ă©ducation de l'enfant handicapĂ© (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dĂ©penses est majorĂ© de 30 %.

     Ă€ noter

    L'aide, majorations comprises, reste plafonnĂ©e Ă  85 % des dĂ©penses. Ainsi, si la garde de votre enfant coĂ»te 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide mĂȘme majorĂ©e supĂ©rieure Ă  425 €.

Travail Ă  temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail Ă  temps partiel, le CMG peut ĂȘtre cumulĂ© avec la PreParE.

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

Versement du CMG

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

Possible (50 % du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d'activité professionnelle

Impossible

Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :

  • Attestation CMG micro-crĂšche que la Caf (ou la MSA) adresse mensuellement Ă  la famille (Ă  complĂ©ter par la famille et la micro-crĂšche)
  • Facture de la micro-crĂšche acquittĂ©e par la famille (complĂ©tĂ©e du numĂ©ro d'allocataire).

 Ă€ noter

Certaines micro-crÚches reçoivent un financement direct de la Caf ou de la MSA. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'aprÚs vos ressources et selon un barÚme).

Le CMG est versé le mois précédent celui de la demande si les conditions sont remplies.

Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

  À savoir

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.

Un outil de simulation vous permet de connaĂźtre le montant de l’aide qui peut vous ĂȘtre versĂ© en cas de mode de garde par une structure :

Simulateur
Vérifier son droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) structure

AccĂ©der au simulateur  

https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/

Le versement prend fin le 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'ĂȘtre rĂ©unies (exemple : votre enfant a eu 6 ans).

Ainsi, si vous ne remplissez plus les conditions pour percevoir ce complément le 12 avril, le versement prendra fin le 1er mai.

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

Plusieurs changements peuvent intervenir.

  • DĂ©clarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, sĂ©paration, chĂŽmage).

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    AccĂ©der au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Déclaration de changement d'adresse

    AccĂ©der au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • DĂ©clarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, sĂ©paration, chĂŽmage).

    Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprùs de votre MSA.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    AccĂ©der au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*07

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Déclaration de changement d'adresse

    AccĂ©der au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     Ă€ noter

    Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dÚs l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financiÚre pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à un organisme habilité

Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.

L'organisme doit ĂȘtre habilitĂ© par le prĂ©fet.

Âge de l'enfant

L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.

Conditions liées à l'activité

Les rÚgles diffÚrent selon que vous vivez en couple ou seul :

  • Les rĂšgles diffĂšrent selon votre situation :

    • Si vous et votre conjoint (Ă©poux, partenaire de Pacs ou concubin) ĂȘtes Ă©tudiants, la condition d’activitĂ© n’est pas demandĂ©e.

    • Si vous et votre conjoint (Ă©poux, partenaire de Pacs ou concubin) ĂȘtes en contrat de service civique, la condition d’activitĂ© n’est pas demandĂ©e.

    • Si vous ou votre conjoint (Ă©poux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation aux adultes handicapĂ©s (AAH), la condition d’activitĂ© n’est pas demandĂ©e.

    • La condition d'activitĂ© n'est pas demandĂ©e si vous ou votre conjoint (Ă©poux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez le revenu de solidaritĂ© active (RSA) et ĂȘtes inscrit comme demandeur d'emploi.

    • La condition d'activitĂ© n'est pas demandĂ©e si vous ou votre conjoint (Ă©poux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation de solidaritĂ© spĂ©cifique (ASS).

    • Pour bĂ©nĂ©ficier du complĂ©ment de libre choix du mode de garde (CMG), vous ou votre conjoint (Ă©poux ou partenaire de Pacs ou concubin) devez travailler.

       Ă€ noter

      S'il s'agit d'un travail non salariĂ© (commerçant, artisan, profession libĂ©rale, etc.), vous devez ĂȘtre Ă  jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprĂšs de l’Urssaf.

      Vous ĂȘtes considĂ©rĂ© en situation de travail si vous ĂȘtes dans l'un des cas suivants :

      • IndemnitĂ©s journaliĂšres de maladie, maternitĂ©, adoption, paternitĂ©, accident du travail
      • ChĂŽmage indemnisĂ©
      • Formation professionnelle rĂ©munĂ©rĂ©e.
  • Les rĂšgles diffĂšrent selon votre situation :

    • Si vous ĂȘtes Ă©tudiant, la condition d’activitĂ© n’est pas demandĂ©e.

    • Si vous ĂȘtes en contrat de service civique, la condition d’activitĂ© n’est pas demandĂ©e.

    • Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapĂ©s (AAH), la condition d’activitĂ© n’est pas demandĂ©e.

    • La condition d'activitĂ© n'est pas demandĂ©e si vous percevez le revenu de solidaritĂ© active (RSA) et ĂȘtes inscrit comme demandeur d'emploi.

    • La condition d'activitĂ© n'est pas demandĂ©e si vous percevez l’allocation de solidaritĂ© spĂ©cifique (ASS).

    • Pour bĂ©nĂ©ficier du complĂ©ment de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

       Ă€ noter

      S'il s'agit d'un travail non salariĂ© (commerçant, artisan, profession libĂ©rale, etc.), vous devez ĂȘtre Ă  jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprĂšs de l’Urssaf.

      Vous ĂȘtes considĂ©rĂ© en situation de travail si vous ĂȘtes dans l'un des cas suivants :

      • IndemnitĂ©s journaliĂšres de maladie, maternitĂ©, adoption, paternitĂ©, accident du travail
      • ChĂŽmage indemnisĂ©
      • Formation professionnelle rĂ©munĂ©rĂ©e.

La situation diffÚre selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2024 qui est pris en compte pour 2026.

Les rÚgles diffÚrent selon que vous vivez en couple ou seul :

    • Couple - Prise en charge des dĂ©penses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 Ă  6 ans

      Inférieures ou égales à 24 333

      992,12 €

      496,06 €

      Supérieures à 24 333 et inférieures ou égales à 54 075

      855,25 €

      427,63 €

      Supérieures à 54 075

      718,41 €

      359,21 €

      Exemple

      Si l'organisme lui coĂ»te 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 427,63 €, cette aide reprĂ©sentant moins de 85 % des dĂ©penses dues.

      Si l'organisme coĂ»te 420 € par mois, l'aide maximale de 427,63 € reprĂ©sente plus de 85 % des dĂ©penses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dĂ©penses dues, soit 357 €.

    • Couple - Prise en charge des dĂ©penses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 Ă  6 ans

      Inférieures ou égales à 27 786

      992,12 €

      496,06 €

      Supérieures à 27 786 et inférieures ou égales à 61 751

      855,25 €

      427,63 €

      Supérieures à 61 751

      718,41 €

      359,21 €

      Exemple

      Si l'organisme lui coĂ»te 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 427,63 €, cette aide reprĂ©sentant moins de 85 % des dĂ©penses dues.

      Si l'organisme coĂ»te 420 € par mois, l'aide maximale de 427,63 € reprĂ©sente plus de 85 % des dĂ©penses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dĂ©penses dues, soit 357 €.

    • Couple - Prise en charge des dĂ©penses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 Ă  6 ans

      Inférieures ou égales à 31 239

      992,12 €

      496,06 €

      Supérieures à 31 239 et inférieures ou égales à 69 427

      855,25 €

      427,63 €

      Supérieures à 69 427

      718,41 €

      359,21 €

      Exemple

      Si l'organisme lui coĂ»te 600 € par mois, un couple gagnant 31 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 427,63 €, cette aide reprĂ©sentant moins de 85 % des dĂ©penses dues.

      Si l'organisme coĂ»te 420 € par mois, l'aide maximale de 427,63 € reprĂ©sente plus de 85 % des dĂ©penses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dĂ©penses dues, soit 357 €.

    • Couple - Prise en charge des dĂ©penses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 Ă  6 ans

      Inférieures ou égales à 34 692

      992,12 €

      496,06 €

      Supérieures à 34 692 et inférieures ou égales à 77 103

      855,25 €

      427,63 €

      Supérieures à 77 103

      718,41 €

      359,21 €

      Exemple

      Si l'organisme lui coĂ»te 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 496,06 €, cette aide reprĂ©sentant moins de 85 % des dĂ©penses dues.

      Si l'organisme coĂ»te 500 € par mois, l'aide maximale de 496,06 € reprĂ©sente plus de 85 % des dĂ©penses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dĂ©penses dues, soit 425 €.

    • Parent isolĂ© - Prise en charge des dĂ©penses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 Ă  6 ans

      InfĂ©rieures ou Ă©gales Ă  34 066 €

      1 289,77 €

      644,88 €

      Entre 34 066 € et 75 705 €

      1 111,82 €

      555,92 €

      SupĂ©rieures Ă  75 705 €

      933,94 €

      466,98 €

    • Parent isolĂ© - Prise en charge des dĂ©penses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 Ă  6 ans

      InfĂ©rieures ou Ă©gales Ă  38 900 €

      1 289,77 €

      644,88 €

      Entre 38 900 € et 86 451 €

      1 111,82 €

      555,92 €

      SupĂ©rieures Ă  86 451 €

      933,94 €

      466,98 €

    • Parent isolĂ© - Prise en charge des dĂ©penses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 Ă  6 ans

      InfĂ©rieures ou Ă©gales Ă  43 734 €

      1 289,77 €

      644,88 €

      Entre 43 734 € et 97 197 €

      1 111,82 €

      555,92 €

      SupĂ©rieures Ă  97 197 €

      933,94 €

      466,98 €

    • Parent isolĂ© - Prise en charge des dĂ©penses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 Ă  6 ans

      InfĂ©rieures ou Ă©gales Ă  48 568 €

      1 289,77 €

      644,88 €

      Entre 48 568 € et 107 943 €

      1 111,82 €

      555,92 €

      SupĂ©rieures Ă  107 943 €

      933,94 €

      466,98 €

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut ĂȘtre majoré :

  • Vous ĂȘtes concernĂ© si vous travaillez :

    • La nuit
    • Le dimanche
    • Ou les jours fĂ©riĂ©s.

    Vous devez faire faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

    Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

    • De 22h Ă  6 h du lundi au samedi
    • Dimanche et jours fĂ©riĂ©s.

    La majoration est attribuée :

    • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
    • Au parent isolĂ©.

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

  • La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapĂ©s (AAH).

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

     Ă€ noter

    L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnĂ©e Ă  85 % des dĂ©penses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coĂ»te 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide mĂȘme majorĂ©e supĂ©rieure Ă  425 €.

  • Si votre enfant a droit Ă  l'allocation d'Ă©ducation de l'enfant handicapĂ© (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dĂ©penses est majorĂ© de 30 %.

     Ă€ noter

    L'aide, majorations comprises, reste plafonnĂ©e Ă  85 % des dĂ©penses. Ainsi, si la garde de votre enfant coĂ»te 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide mĂȘme majorĂ©e supĂ©rieure Ă  425 €.

En cas de travail Ă  temps partiel, le CMG peut ĂȘtre cumulĂ© avec la PreParE.

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

Versement du CMG

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

Possible (50 % du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d'activité professionnelle

Impossible

Un outil de simulation vous permet de connaĂźtre le montant de l’aide qui peut vous ĂȘtre versĂ© en cas de mode de garde par une structure :

Simulateur
Vérifier son droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) structure

AccĂ©der au simulateur  

https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/

Le complément est versé le mois précédent le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complĂ©ment est le mĂȘme quel que soit le nombre d'enfants gardĂ©s.

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

Plusieurs changements peuvent intervenir.

  • DĂ©clarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, sĂ©paration, chĂŽmage).

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    AccĂ©der au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Déclaration de changement d'adresse

    AccĂ©der au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • DĂ©clarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, sĂ©paration, chĂŽmage).

    Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprùs de votre MSA.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    AccĂ©der au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*07

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Déclaration de changement d'adresse

    AccĂ©der au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     Ă€ noter

    Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dÚs l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financiÚre pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à un organisme habilité

Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.

L'organisme doit ĂȘtre habilitĂ© par le prĂ©fet.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.

Âge de l’enfant

L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.

Conditions liées à l'activité

Les rÚgles diffÚrent selon que vous vivez en couple ou seul :

  • Les rĂšgles diffĂšrent selon votre situation :

    • Si vous et votre conjoint (Ă©poux, partenaire de Pacs ou concubin) ĂȘtes Ă©tudiants, la condition d’activitĂ© n’est pas demandĂ©e.

    • Si vous et votre conjoint (Ă©poux, partenaire de Pacs ou concubin) ĂȘtes en contrat de service civique, la condition d’activitĂ© n’est pas demandĂ©e.

    • Si vous ou votre conjoint (Ă©poux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation aux adultes handicapĂ©s (AAH), la condition d’activitĂ© n’est pas demandĂ©e.

    • La condition d'activitĂ© n'est pas demandĂ©e si vous ou votre conjoint (Ă©poux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez le revenu de solidaritĂ© active (RSA) et ĂȘtes inscrit comme demandeur d'emploi.

    • La condition d'activitĂ© n'est pas demandĂ©e si vous ou votre conjoint (Ă©poux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation de solidaritĂ© spĂ©cifique (ASS).

    • Pour bĂ©nĂ©ficier du complĂ©ment de libre choix du mode de garde (CMG), vous ou votre conjoint (Ă©poux ou partenaire de Pacs ou concubin) devez travailler.

       Ă€ noter

      S'il s'agit d'un travail non salariĂ© (commerçant, artisan, profession libĂ©rale, etc.), vous devez ĂȘtre Ă  jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprĂšs de l’Urssaf.

      Vous ĂȘtes considĂ©rĂ© en situation de travail si vous ĂȘtes dans l'un des cas suivants :

      • IndemnitĂ©s journaliĂšres de maladie, maternitĂ©, adoption, paternitĂ©, accident du travail
      • ChĂŽmage indemnisĂ©
      • Formation professionnelle rĂ©munĂ©rĂ©e.
  • Les rĂšgles diffĂšrent selon votre situation :

    • Si vous ĂȘtes Ă©tudiant, la condition d’activitĂ© n’est pas demandĂ©e.

    • Si vous ĂȘtes en contrat de service civique, la condition d’activitĂ© n’est pas demandĂ©e.

    • Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapĂ©s (AAH), la condition d’activitĂ© n’est pas demandĂ©e.

    • La condition d'activitĂ© n'est pas demandĂ©e si vous percevez le revenu de solidaritĂ© active (RSA) et ĂȘtes inscrit comme demandeur d'emploi.

    • La condition d'activitĂ© n'est pas demandĂ©e si vous percevez l’allocation de solidaritĂ© spĂ©cifique (ASS).

    • Pour bĂ©nĂ©ficier du complĂ©ment de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

       Ă€ noter

      S'il s'agit d'un travail non salariĂ© (commerçant, artisan, profession libĂ©rale, etc.), vous devez ĂȘtre Ă  jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprĂšs de l’Urssaf.

      Vous ĂȘtes considĂ©rĂ© en situation de travail si vous ĂȘtes dans l'un des cas suivants :

      • IndemnitĂ©s journaliĂšres de maladie, maternitĂ©, adoption, paternitĂ©, accident du travail
      • ChĂŽmage indemnisĂ©
      • Formation professionnelle rĂ©munĂ©rĂ©e.

La situation diffÚre selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025.

Montant de base

Les rĂšgles diffĂšrent selon que vous vivez en couple ou seul.

    • Couple - Prise en charge des dĂ©penses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 Ă  6 ans

      Inférieures ou égales à 24 333

      821,06 €

      410,53 €

      Supérieures à 24 333 et inférieures ou égales à 54 075

      684,22

      342,11 €

      Supérieures à 54 075

      547,39 €

      273,69 €

      Exemple

      Si la crĂšche familiale lui coĂ»te 500 € par mois, un couple gagant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit une aide maximale de 342,11 €, cette aide reprĂ©sentant moins de 85  %des dĂ©penses dues.

      Si l'organisme coĂ»te 400 € par mois, l'aide maximale de 342,11 € reprĂ©sente plus de 85 % des dĂ©penses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dĂ©penses dues, soit 357 €.

    • Couple - Prise en charge des dĂ©penses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 Ă  6 ans

      Inférieures ou égales à 27 786

      821,06 €

      410,53 €

      Supérieures à 27 786 et inférieures ou égales à 61 751

      684,22

      342,11 €

      Supérieures à 61 751

      547,39 €

      273,69 €

      Exemple

      Si l'organisme lui coĂ»te 500 € par mois, un couple gagnant 26 000  €par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 410,53 €, cette aide reprĂ©sentant moins de 85 % des dĂ©penses dues.

      Si l'organisme coĂ»te 420 € par mois, l'aide maximale de 410,53 €reprĂ©sente plus de 85 des dĂ©penses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dĂ©penses dues, soit 357 €.

    • Couple - Prise en charge des dĂ©penses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 Ă  6 ans

      Inférieures ou égales à 31 239

      821,06 €

      410,53 €

      Supérieures à 31 239 et inférieures ou égales à 69 427

      684,22

      342,11 €

      Supérieures à 69 427

      547,39 €

      273,69 €

      Si la crĂšche familiale lui coĂ»te 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 410,53 €, cette aide reprĂ©sentant moins de 85 % des dĂ©penses dues.

      Si la crĂšche familiale coĂ»te 420 € par mois, l'aide maximale de 410,53 € reprĂ©sente plus de 85 % des dĂ©penses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dĂ©penses dues, soit 357 €.

    • Couple - Prise en charge des dĂ©penses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 Ă  6 ans

      Inférieures ou égales à 34 692

      821,06 €

      410,53 €

      Supérieures à 34 692 et inférieures ou égales à 77 103

      684,22

      342,11 €

      Supérieures à 77 103

      547,39 €

      273,69 €

      Exemple

      Si la crĂšche familiale lui coĂ»te 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 410,53 €, cette aide reprĂ©sentant moins de 85 % des dĂ©penses dues.

      Si la crĂšche familiale coĂ»te 450 € par mois, l'aide maximale de 410,53 € reprĂ©sente plus de 85  %des dĂ©penses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dĂ©penses dues, soit 382,5 €.

    • Parent isolĂ© - Prise en charge des dĂ©penses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 Ă  6 ans

      InfĂ©rieures ou Ă©gales Ă  34 066 €

      1 067,37 €

      533,69 €

      Entre 34 066 € et 75 705 €

      889,49 €

      444,74 €

      SupĂ©rieures Ă  75 705 €

      711,60 €

      355,80 €

    • Parent isolĂ© - Prise en charge des dĂ©penses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 Ă  6 ans

      InfĂ©rieures ou Ă©gales Ă  38 900 €

      1 067,37 €

      533,69 €

      Entre 38 900 € et 86 451 €

      889,49 €

      444,74 €

      SupĂ©rieures Ă  86 451 €

      711,60 €

      355,80 €

    • Parent isolĂ© - Prise en charge des dĂ©penses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 Ă  6 ans

      InfĂ©rieures ou Ă©gales Ă  43 734 €

      1 067,37 €

      533,69 €

      Entre 43 734 € et 97 197 €

      889,49 €

      444,74 €

      SupĂ©rieures Ă  97 197 €

      711,60 €

      355,80 €

    • Parent isolĂ© - Prise en charge des dĂ©penses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 Ă  6 ans

      InfĂ©rieures ou Ă©gales Ă  48 568 €

      1 067,37 €

      533,69 €

      Entre 48 568 € et 107 943 €

      889,49 €

      444,74 €

      SupĂ©rieures Ă  107 943 €

      711,60 €

      355,80 €

Montant majoré

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut ĂȘtre majorĂ©.

  • Vous ĂȘtes concernĂ© si vous travaillez :

    • La nuit
    • Le dimanche
    • Ou les jours fĂ©riĂ©s.

    Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

    Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

    • De 22h Ă  6h du lundi au samedi
    • Dimanche et jours fĂ©riĂ©s.

    La majoration est attribuée :

    • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
    • Au parent isolĂ©.

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

  • La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapĂ©s (AAH).

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

    Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde Ă  des horaires atypiques.

     Ă€ noter

    L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnĂ©e Ă  85 % des dĂ©penses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coĂ»te 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide mĂȘme majorĂ©e supĂ©rieure Ă  425 €.

  • Si votre enfant a droit Ă  l'allocation d'Ă©ducation de l'enfant handicapĂ© (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dĂ©penses est majorĂ© de 30 %.

     Ă€ noter

    L'aide, majorations comprises, reste plafonnĂ©e Ă  85 % des dĂ©penses. Ainsi, si la garde de votre enfant coĂ»te 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide mĂȘme majorĂ©e supĂ©rieure Ă  425 €.

Travail Ă  temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail Ă  temps partiel, le CMG peut ĂȘtre cumulĂ© avec la PreParE.

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

Versement du CMG

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

Possible (50 % du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d'activité professionnelle

Impossible

Un outil de simulation vous permet de connaĂźtre le montant de l’aide qui peut vous ĂȘtre versĂ© en cas de mode de garde par une structure :

Simulateur
Vérifier son droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) structure

AccĂ©der au simulateur  

https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/

Le complément est versé le précédant le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complĂ©ment est le mĂȘme quel que soit le nombre d'enfants gardĂ©s.

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

Plusieurs changements peuvent intervenir.

  • DĂ©clarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, sĂ©paration, chĂŽmage).

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    AccĂ©der au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Déclaration de changement d'adresse

    AccĂ©der au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • DĂ©clarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, sĂ©paration, chĂŽmage).

    Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprùs de votre MSA.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    AccĂ©der au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*07

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Déclaration de changement d'adresse

    AccĂ©der au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     Ă€ noter

    Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dÚs l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Pour en savoir plus