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Fiche pratique

Salarié détaché à l'étranger

Vérifié le 22/05/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler temporairement à l'étranger, pour le compte de son employeur d'origine, avec lequel il conserve un lien contractuel pendant le temps de sa mission. Vous souhaitez savoir combien de temps peut durer le détachement, quelles en sont les conséquences fiscales ? Nous vous présentons les informations à connaßtre.

Un salarié détaché est un salarié envoyé à l'étranger, par son employeur d'origine, pour effectuer un travail pendant une durée déterminée. Par exemple, pour exécuter une prestation de service en Espagne pendant 4 mois.Le statut du salarié détaché diffÚre du statut de salarié expatrié.

  À savoir

Aucun salariĂ© ne peut ĂȘtre sanctionnĂ©, licenciĂ© ou discriminĂ© pour avoir refusĂ©, en raison de son orientation sexuelle, une mutation gĂ©ographique dans un pays oĂč l'homosexualitĂ© est un crime ou un dĂ©lit.

En tant que salarié détaché, vous faites toujours partie des effectifs de votre entreprise en France.

Votre lien de subordination avec votre employeur français persiste. Ce dernier formalise, en général, votre détachement par un avenant au contrat de travail du salarié.

Cet avenant a pour but d'organiser vos relations avec votre employeur français pendant la durée de la mission et vos relations avec l'entreprise d'accueil.

L'avenant a également les objectifs suivants :

  • DĂ©terminer la loi qui sera applicable entre les parties
  • PrĂ©ciser les conditions du dĂ©tachement, c'est-Ă -dire la rĂ©munĂ©ration, la prise en charge des frais de dĂ©placements et d'hĂ©bergement, les Ă©ventuelles indemnitĂ©s spĂ©cifiques (par exemple, remboursement de frais de voyage)
  • Évaluer l'impact fiscal qu'aura votre rĂ©munĂ©ration en tant que salariĂ© dĂ©tachĂ© sur votre imposition
  • DĂ©crire votre rĂ©intĂ©gration Ă  l'issue de votre mission

  À savoir

Certains pays délivrent une autorisation de travail uniquement à condition qu'un contrat de travail ait été signé avec une entreprise locale. Dans ce cas, l'entreprise d'accueil qui établit un contrat local avec vous a également le statut d'employeur.

Vous ĂȘtes, en principe, rĂ©munĂ©rĂ© par votre employeur d'origine.

De plus, vous pouvez également obtenir des indemnités spécifiques de détachement (par exemple, prime au logement aux transports).

Le détachement est forcément temporaire.

La durée varie de quelques mois à quelques années selon la mission à effectuer et le pays d'accueil (par exemple : 2 mois à 3 ans).

Les informations diffĂšrent si vous ĂȘtes dĂ©tachĂ© dans un pays de l'Union europĂ©enne, de l'espace Schengen, au Royaume-Uni ou en Suisse ou si vous ĂȘtes dĂ©tachĂ© ailleurs.

  • Vous continuez de cotiser au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la sĂ©curitĂ© sociale française pendant toute la pĂ©riode de votre dĂ©tachement. Vos cotisations sont calculĂ©es sur la rĂ©munĂ©ration en tant que salariĂ© dĂ©tachĂ© dans les mĂȘmes conditions que si vous travailliez en France. Vous continuez donc Ă  bĂ©nĂ©ficier de l'assurance maladie française.

    Pour ce faire, votre employeur doit demander un certificat de détachement depuis son compte en ligne urssaf.fr.

    Si vous relevez du régime agricole, votre employeur doit remplir le questionnaire suivant et le transmettre à la MSA correspondant au siÚge de l'entreprise.

    Formulaire
    Questionnaire de maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché

    Cerfa n° 11559*03

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 456.0 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    AprĂšs accord de l’institution concernĂ©e, il doit vous remettre le document A1 (attestation concernant la lĂ©gislation applicable).

    Cependant, ce bénéfice est temporaire. La durée du détachement dans un pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et en Suisse ne doit pas, en principe, dépasser 24 mois.

      À savoir

    2 mois doivent s'Ă©couler avant que vous puissiez ĂȘtre Ă  nouveau dĂ©tachĂ©.

  • Pour tout dĂ©tachement, supĂ©rieur Ă  3 mois, dans un pays, hors de l'Union europĂ©enne (UE), de l'espace Schengen ou de la Suisse, ayant signĂ© (ou non) une convention bilatĂ©rale de SĂ©curitĂ© sociale avec la France, votre employeur doit demander un certificat de dĂ©tachement depuis son compte en ligne urssaf.fr.

    Si vous relevez du régime agricole, votre employeur doit remplir le questionnaire suivant et le transmettre à la MSA correspondant au siÚge de l'entreprise.

    Formulaire
    Questionnaire de maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché

    Cerfa n° 11559*03

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 456.0 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    AprĂšs accord de l’institution concernĂ©e, il doit vous remettre une attestation concernant la lĂ©gislation applicable, qui vous permet de bĂ©nĂ©ficier de l’assurance maladie française[1],

    Cependant, ce bénéfice est temporaire. La durée du détachement dans l'un des pays précités est, en principe, de 3 ans maximum, renouvelable 1 fois.

    Vous devez la conserver toute la durée de votre détachement.

L'employeur d'origine doit vous aider pendant votre mission Ă  dĂ©finir votre statut fiscal dans le pays d'accueil et Ă  prendre connaissance des obligations dĂ©claratives correspondantes. En effet, votre dĂ©part et Ă©ventuellement celui de votre famille peut modifier votre statut de rĂ©sident fiscal. Selon les cas, votre salaire peut ĂȘtre soumis Ă  l'imposition du pays d'accueil.

En principe, votre employeur prend en charge les frais inhérents à vos déplacements, c'est-à-dire pour vous rendre et pour rentrer de l'étranger.

A l'issue de votre détachement à l'étranger, vous réintégrez votre entreprise d'origine.

Vous devez retrouver votre poste ou un poste équivalent en termes de responsabilités et de rémunération.

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