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Accueil particuliers  > Famille - ScolaritĂ©  > Placement d'un enfant  > AccĂšs aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identitĂ© de ses parents ?

Question-réponse

AccÚs aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ?

Vérifié le 06/11/2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, les enfants nés à la suite d'un accouchement sous X ont la possibilité d'accéder à leur origines personnelles, mais sous certaines conditions. Les personnes issues d'une procréation médicalement assistée (PMA) avec don de sperme ou d'ovocyte peuvent selon les cas accéder à leurs origines. Nous vous présentons les informations à connaßtre.

  • Accouchement sous X
  • PMA ou AMP

Si vous ĂȘtes nĂ©(e) d'un accouchement sous X et que vous avez Ă©tĂ© placĂ© Ă  l'aide sociale Ă  l'enfance (Ase) ou dans un organisme d'adoption, vous pouvez faire une demande d'accĂšs Ă  vos origines pour connaĂźtre l'identitĂ© de vos parents.

En principe, vous devez ĂȘtre majeur. Si vous ĂȘtes placĂ© sous tutelle, c'est votre tuteur qui doit prĂ©senter la demande en votre nom.

Toutefois, vous pouvez Ă©galement faire une demande si vous ĂȘtes mineur et que vous ĂȘtes capable de discernement. L'accord de votre reprĂ©sentant lĂ©gal (parent, parent adoptif, ascendant en ligne directe ou de votre tuteur si vous ĂȘtes pupille de l'État) est nĂ©cessaire.

Votre représentant légal peut également faire une demande en votre nom.

La demande doit ĂȘtre faite par Ă©crit au Conseil national pour l'accĂšs aux origines personnelles (CNAOP).

OĂč s’adresser ?

Par courrier

Secrétariat général

14, avenue Duquesne

75350 Paris 07 SP

Par courriel

cnaop.contact@france-enfance-protegee.fr

Vous (ou votre reprĂ©sentant lĂ©gal si vous ĂȘtes mineur) devez transmettre les documents justificatifs de votre identité :

Cette demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'un questionnaire rempli :

Formulaire
Questionnaire Ă  remplir en vue d'une demande d'accĂšs Ă  ses origines personnelles

AccĂ©der au formulaire (pdf - 346.2 KB)  

Conseil national d'accĂšs aux origines personnelles (CNAOP)

  À savoir

Le service de l'aide sociale à l'enfance du conseil départemental qui détient votre dossier administratif peut vous aider à faire la demande.

OĂč s’adresser ?

Services du département

La communication des données dépend de la situation des parents de naissance de l'enfant.

  • Les parents peuvent prendre l'initiative de lever le secret de leur identitĂ© en adressant un courrier au CNAOP. Ce courrier doit prĂ©ciser le prĂ©nom de l'enfant, sa date et son lieu de naissance.

    Les parents doivent également indiquer leurs coordonnées actuelles.

    Le CNAOP les informera ensuite que cette décision vous sera communiquée (ou à votre représentant légal) seulement si vous faites une demande d'accÚs à ses origines.

    Les parents peuvent également demander au CNAOP si une recherche d'accÚs aux origines a déjà été effectuée par l'enfant.

      À savoir

    les descendants, ascendants et frĂšres et sƓurs des parents de naissance peuvent Ă©galement dĂ©clarer au CNAOP leur identitĂ©.

  • Si les parents ne se sont pas manifestĂ©s, le CNAOP va vĂ©rifier auprĂšs d'eux qu'ils sont d'accord pour que vous (ou votre reprĂ©sentant lĂ©gal) apprenne votre identitĂ©.

  • Le secret d'identitĂ© est levĂ© sauf si le ou les parents dĂ©cĂ©dĂ©s avaient exprimĂ© une volontĂ© contraire Ă  l'occasion d'une demande de connaĂźtre vos origines.

    Ainsi, si le parent n'a pas Ă©tĂ© interrogĂ© de son vivant ou si, alors qu'il a Ă©tĂ© interrogĂ©, il n'a pas refusĂ© la levĂ©e de son identitĂ© aprĂšs sa mort, son identitĂ© peut vous ĂȘtre rĂ©vĂ©lĂ©e. Dans ce cas, un membre du CNAOP prĂ©vient la famille du parent de naissance et lui propose un accompagnement psychologique, justifiĂ© par le caractĂšre inattendu ou douloureux des rĂ©vĂ©lations.

Si le secret de l'identité des parents a été levé, le CNAOP vous communique les informations suivantes :

  • IdentitĂ© de votre mĂšre et/ou de votre pĂšre (et celles des descendants, ascendants et des frĂšres et sƓurs)
  • Vos origines (lieu de naissance, santĂ© de vos parents, circonstances du placement, ...)
  • Raisons de votre placement Ă  l'Ase ou Ă  un organisme d'adoption

  À savoir

lorsqu'il est dĂ©celĂ© chez un enfant nĂ© sous X ou pupille de l'État ou chez l'un de ses gĂ©niteurs une anomalie gĂ©nĂ©tique pouvant causer une maladie grave au cours d'un examen mĂ©dical, le CNAOP est autorisĂ© Ă  consulter le rĂ©pertoire national d'identification des personnes physiques. Il peut ensuite faire connaĂźtre Ă  ses ascendants ou descendants qu'il existe une information mĂ©dicale importante qui peut les affecter, sans toutefois dĂ©voiler l'identitĂ© de la personne concernĂ©e.

L'accĂšs aux origines est sans effet sur l'Ă©tat civil et la filiation.

Il ne fait donc pas naĂźtre de droit et/ou d'obligation au profit ou Ă  la charge de qui que ce soit.

Oui, si vous ĂȘtes nĂ©(e) d'une procrĂ©ation mĂ©dicalement assistĂ©e (PMA), vous pouvez demander l'accĂšs Ă  vos origines personnelles une fois devenu majeur(e).

Vous pourrez ainsi accéder à l'identité du donneur et/ou à ses données non identifiantes

  • Nom de naissance
  • PrĂ©nom(s)
  • Sexe
  • Date et lieu de naissance

  • Âge au moment du don
  • Etat gĂ©nĂ©ral, Ă©tat psychologique et physique au moment du don
  • Taille et poids au moment du don, la coloration cutanĂ©e, l’aspect naturel des cheveux et des yeux
  • Statut marital et le nombre d’enfants
  • Niveau d’études et catĂ©gorie socio-professionnelle
  • Pays de naissance
  • Motivations du don rĂ©digĂ©es par le donneur

Tout dépend de la date à laquelle le don, qui vous a permis de naßtre, a été effectué et utilisé : avant ou aprÚs le 1er septembre 2022.

  • L'accĂšs Ă  vos origines personnelles dĂ©pend du consentement du donneur Ă  la communication de son identitĂ© et de ses donnĂ©es non-identifiantes.

    Avant le 1er septembre 2022, cette communication n'Ă©tait pas une obligation pour le donneur.

    Toutefois, le donneur peut contacter volontairement le conseil national pour l'accĂšs aux origines personnelles (CNAOP) pour donner son accord Ă  la transmission de ces informations.

    Cet accord peut aussi ĂȘtre donnĂ© par le donneur auprĂšs de cette commission quand cette derniĂšre le contacte Ă  la suite d'une demande d'accĂšs aux origines.

    OĂč s’adresser ?

    Par courrier

    Secrétariat général

    14, avenue Duquesne

    75350 Paris 07 SP

    Par courriel

    cnaop.contact@france-enfance-protegee.fr

  • Depuis le 1er septembre 2022, les donneurs de gamĂštes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord Ă  la communication de leur identitĂ© et de leurs donnĂ©es non-identifiantes avant de procĂ©der au don.

    À compter du 31 mars 2025, pour que les gamĂštes et embryons proposĂ©s Ă  l'accueil puissent ĂȘtre utilisĂ©s, il faudra que le donneur ait donnĂ© cet accord.

Vous pouvez faire votre demande soit sur papier libre, soit à l'aide du formulaire suivant :

Service en ligne
Formulaire de demande d’accĂšs des personnes nĂ©es d’une assistance mĂ©dicale Ă  la procrĂ©ation Ă  l’identitĂ© et aux donnĂ©es non identifiantes du tiers donneur

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé de la santé

Le formulaire est à imprimer et à renvoyer par courrier avec les justificatifs suivants :

  • Copie d’un document d’identitĂ© officiel, dĂ©livrĂ© par une autoritĂ© publique et comportant vos nom, prĂ©nom(s), date et lieu de naissance, votre photographie, votre signature et l’identification de l’autoritĂ© qui a dĂ©livrĂ© ce document (passeport, carte d’identitĂ©,
)
  • Copie intĂ©grale de votre acte de naissance correspondant Ă  votre identitĂ©, datĂ©e de moins de 3 mois

La demande doit ĂȘtre adressĂ©e Ă  la Commission d'accĂšs des personnes nĂ©es d'une assistance mĂ©dicale Ă  la procrĂ©ation aux donnĂ©es des tiers donneurs (CAPADD).

OĂč s’adresser ?

MinistÚre de la Santé et de la Prévention

DGS / CAPADD

14, avenue Duquesne

75350 Paris 07 SP

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