Question-réponse
Qu'est-ce qu'un vacataire dans la fonction publique ?
Vérifié le 20/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il n'existe pas de définition légale de l'agent vacataire. C'est la jurisprudence qui a précisé cette notion.
Ainsi, le vacataire est un agent recrutĂ© pour accomplir une tĂąche prĂ©cise, ponctuelle et limitĂ©e Ă l'exĂ©cution d'actes dĂ©terminĂ©s et rĂ©munĂ©rĂ© Ă la vacation, c'est-Ă -dire Ă lâacte (Ă la tĂąche).
à la différence de l'agent contractuel, le vacataire n'est pas recruté pour assurer un besoin permanent de l'administration. Le vacataire n'est pas recruté sur un emploi. Il est recruté pour accomplir une tùche précise et ponctuelle.
Le vacataire ne bénéficie en conséquence pas des dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique (congés payés, formation, indemnité de fin de contrat, etc.).
Le vacataire ne perçoit pas de traitement indiciaire (ni d'indemnité de résidence, ni de supplément familial de traitement - SFT).
Il a toutefois droit au remboursement partiel de ses frais de transport entre son domicile et son lieu de travail.
Ă noter
L'agent recruté sur un emploi à temps non complet n'est pas vacataire. Un emploi à temps non complet est un emploi permanent.
Le renouvellement successif et ininterrompu de CDD traduit un besoin permanent de l'administration. Dans ce cas, l'agent n'est pas vacataire mĂȘme si l'administration le dĂ©signe ainsi.
Mais l'administration peut recruter un mĂȘme vacataire plusieurs fois pour exĂ©cuter ponctuellement des tĂąches dĂ©terminĂ©es. C'est, par exemple, le cas d'un interprĂšte recrutĂ© ponctuellement par des services de police pour exĂ©cuter des tĂąches dĂ©terminĂ©es de traduction.
L'absence de contrat écrit ne suffit pas à elle seule à établir qu'un agent est vacataire.
C'est la durée d'emploi et la nature des fonctions qui déterminent si un agent est vacataire ou contractuel.
La qualification de vacataire ou de contractuel est effectuée par le juge au cas par cas.
Et aussi
-
Recrutement dans la fonction publique
Travail - Formation