Question-réponse
Peut-on faire une nouvelle demande d'asile aprÚs un refus ?
Vérifié le 21/05/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si votre demande d'asile a été rejetée, vous pouvez, sous certaines conditions, demander le réexamen de votre dossier à l'Ofpra. Vous devez tout d'abord déposer votre nouvelle demande en préfecture. L'Ofpra peut accepter votre nouvelle demande ou la refuser. En cas de refus, vous pouvez saisir la CNDA pour contester cette décision. Nous vous expliquons comment déposer votre nouvelle demande.
Pour que votre demande de réexamen de demande d'asile soit acceptée, vous devez présenter des éléments nouveaux de nature à justifier vos craintes en cas de retour dans votre pays.
Ces faits doivent ĂȘtre postĂ©rieurs Ă la dĂ©cision de rejet de votre 1re demande d'asile.
Pour demander le réexamen de votre demande d'asile par l'Ofpra, vous devez d'abord faire une nouvelle demande d'enregistrement à la préfecture de votre département.
Cette demande est traitĂ©e comme une 1re demande. L'enregistrement doit ĂȘtre fait dans un dĂ©lai de 3 jours.
Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.
Région | Département | Préfecture compétente |
Auvergne-RhÎne-Alpes | Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-DÎme (63) | Préfecture de Clermont-Ferrand (63) |
Ain (01), ArdÚche (07), Loire (42), RhÎne (69) | Préfecture de Lyon (69) | |
DrÎme (26), IsÚre (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73) | Préfecture de Grenoble (38) | |
Bourgogne-Franche-Comté | CÎte-d'Or (21), NiÚvre (58), Yonne (89) | Préfecture de Dijon (21) |
Doubs (25), Jura (39), Haute-SaÎne (70), Territoire de Belfort (90) | Préfecture de Besançon (25) | |
SaÎne-et-Loire (71) | Préfecture de Mùcon (71) | |
Bretagne | Ille-et-Vilaine (35), CÎtes-d'Armor (22), FinistÚre (29), Morbihan (56) | Préfecture de Rennes (35) |
Centre-Val de Loire | Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45) | Préfecture d'Orléans (45) |
Corse | Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A) | Préfecture de Marseille (13) |
Grand Est | Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52) | Préfecture de Chùlons-en-Champagne (51) |
Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88) | Préfecture de Metz (57) | |
Bas-Rhin (67) | Préfecture de Strasbourg (67) | |
Haut-Rhin (68) | Préfecture de Colmar (68) | |
Hauts-de-France | Nord (59), Pas-de-Calais (62) | Préfecture de Lille (59) |
Aisne (02), Oise (60), Somme (80) | Préfecture de Beauvais (60) | |
Ăle-de-France | Paris (75) | PrĂ©fecture de Police de Paris |
Seine-et-Marne (77) | Préfecture de Melun (77) | |
Yvelines (78) | Préfecture de Versailles (78) | |
Essonne (91) | PrĂ©fecture d'Ăvry (91) | |
Hauts-de-Seine (92) | Préfecture de Nanterre (92) | |
Seine-Saint-Denis (93) | Préfecture de Bobigny (93) | |
Val-de-Marne (94) | Préfecture de Créteil (94) | |
Val-d'Oise (95) | PÎle Territorial France Asile Préfecture du Val d'Oise (95) | |
Normandie | Calvados (14), Manche (50), Orne (61) | Préfecture de Caen (50) |
Seine-Maritime (76), Eure (27) | Préfecture de Rouen (76) | |
Nouvelle Aquitaine | Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-SÚvres (79) | Préfecture de Poitiers (86) |
Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64) | Préfecture de Bordeaux (33) | |
CorrÚze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87) | Préfecture de Limoges (87) | |
Occitanie | Haute-Garonne (31), AriÚge (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82) | Préfecture de Toulouse (31) |
Aude (11), Gard (30), Hérault (34), LozÚre (48), Pyrénées-Orientales (66) | Préfecture de Montpellier (34) | |
Pays de la Loire | Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85) | Préfecture de Nantes (44) |
Maine-et-Loire (49), Sarthe (72) | Préfecture d'Angers (49) | |
Provence-Alpes-CÎte d'Azur (Paca) | Alpes-Maritimes (06), Var (83) | Préfecture de Nice (06) |
Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-RhÎne (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84) | Préfecture de Marseille (13) |
Rappel
Rappel
Faites la recherche de la préfecture compétente, qui n'est pas forcément celle située dans votre département.
Votre demande de réexamen est traitée selon une procédure accélérée.
Vous avez 8 jours, à compter de l'enregistrement de votre nouvelle demande, pour faire parvenir votre demande complÚte de réexamen à l'Ofpra.
Vous pouvez l'adresser par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou la déposer directement à l'accueil de l'Ofpra (si vous résidez à Paris ou en région parisienne).
OĂč sâadresser ?
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
RĂ©ception du public sur convocation
Par téléphone
01 58 68 10 10
Sur internet
https://www.ofpra.gouv.fr/dossier/informations-utiles/contacter-lofpra
L'Ofpra a un délai de 7 jours pour se prononcer sur la recevabilité de votre demande.
S'il décide de poursuivre l'examen de votre demande, il en informe le préfet sans délai.
Vous recevez alors une attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour (APS).
Ce document est d'une durĂ©e de validitĂ© d'1 mois. Il peut ĂȘtre renouvelĂ© pour 6 mois.
Si votre demande est incomplĂšte, lâOfpra vous en informe et vous avez un dĂ©lai de 4 jours pour la complĂ©ter.
Si l'Ofpra accepte la demande de rĂ©examen, vous ĂȘtes alors placĂ© sous sa protection.
Vous ĂȘtes convoquĂ© en prĂ©fecture pour recevoir l'une des cartes suivantes :
L'Ofpra peut rejeter votre demande de réexamen en l'absence d'éléments nouveaux ou non convaincants.
Vous en ĂȘtes informĂ© par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. Le motif de la dĂ©cision vous est communiquĂ© dans une langue que vous ĂȘtes supposĂ© comprendre.
Vous pouvez contester cette décision en saisissant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Vous avez 1 mois suivant la notification de la décision de l'Ofpra pour le faire.
OĂč sâadresser ?
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L531-41 et L531-42
Demandes de réexamen
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R531-35 à R531-39
Demandes de réexamen - procédure
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-6 à R532-12
Présentation des recours