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Fiche pratique

Modification du contrat d'assurance auto ou moto

Vérifié le 13/06/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous utilisez moins souvent votre véhicule et vous souhaitez obtenir une baisse de tarif ? Vous pouvez demander la modification du contrat. L'assureur peut aussi demander la modification du contrat dans certains cas. Nous vous présentons les rÚgles applicables.

  • À votre initiative
  • À l'initiative de l'assureur

Vous pouvez demander une baisse de la cotisation d'assurance lorsqu'il y a une diminution du risque assuré.

Par exemple, si vous avez assuré votre véhicule pour un usage professionnel et que vous partez à la retraite.

Vous pouvez utiliser le modÚle de lettre suivant :

ModĂšle de document
RĂ©silier son contrat d'assurance en cours

Pour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.

AccĂ©der au modĂšle de document  

Institut national de la consommation (INC)

En effet, la loi prévoit que vous avez droit à une diminution du montant de la cotisation d'assurance en cas de diminution du risque en cours de contrat.

L'assureur peut accepter ou refuser votre demande de modification.

  • Si l'assureur accepte votre demande, il vous enverra un avenant au contrat comportant le nouveau tarif. Vous devrez signer l'avenant.

  • Si l'assureur refuse de baisser la cotisation suite Ă  la rĂ©duction du risque, vous avez la possibilitĂ© de rĂ©silier le contrat.

    La résiliation prendra effet 30 jours aprÚs l'envoi de votre demande de résiliation.

    L’assureur devra rembourser la cotisation qui correspond Ă  la pĂ©riode aprĂšs rĂ©siliation.

  À savoir

Lorsque l'assureur ne répond pas à votre demande dans un délai de 10 jours, son silence vaut acceptation.

En cas d'aggravation du risque, votre assureur peut demander une augmentation de la cotisation ou la résiliation du contrat.

L'assureur peut Ă©galement vous imposer une augmentation de la cotisation lorsqu'une nouvelle loi l'oblige Ă  le faire.

Vous avez l'obligation de déclarer à l'assureur les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d'aggraver le risque assuré ou d'en créer de nouveaux.

Vous devez faire cette dĂ©claration par lettre recommandĂ©e ou par envoi recommandĂ© Ă©lectronique dans un dĂ©lai de 15 jours Ă  partir du moment oĂč vous en avez eu connaissance.

Vous pouvez utiliser le modÚle de lettre suivant :

ModĂšle de document
DĂ©clarer une modification de risque Ă  son assureur

AccĂ©der au modĂšle de document  

Institut national de la consommation (INC)

À la suite de cette dĂ©claration obligatoire, l’assureur doit vous signaler s’il veut rĂ©silier le contrat ou s'il veut le maintenir avec ou sans une augmentation de la cotisation.

Vous devez donner suite à la lettre de l'assureur dans un délai de 30 jours.

  • Vous pouvez accepter ou refuser la proposition de l'assureur.

    • L'assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (augmentation de la cotisation) et vous devez le signer pour que le contrat soit modifiĂ©.

    • L'assureur peut rĂ©silier le contrat aprĂšs l'expiration du dĂ©lai de 30 jours, Ă  condition qu'il vous ait informĂ© de cette Ă©ventualitĂ© en l'inscrivant en caractĂšres apparents dans sa proposition.

  • L'assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (couverture du risque augmentĂ©). Vous devez le signer pour que le contrat soit modifiĂ©.

  • L’assureur doit vous notifier sa dĂ©cision de rĂ©silier le contrat.

    La résiliation prend effet 10 jours aprÚs la notification.

    L'assureur doit vous rembourser la portion de cotisation déjà payée qui correspond à la période post-résiliation.

      À savoir

    Lorsque l'assureur ne répond pas à votre demande dans un délai de 10 jours, son silence vaut acceptation.

Les pouvoirs publics peuvent décider d'obliger tous les assurés à s'assurer contre certains risques et, parallÚlement, d'obliger tous les assureurs à couvrir ces risques.

Dans cette hypothĂšse, l'assureur a le droit de vous imposer une modification du contrat qui ajoute une nouvelle garantie obligatoire, et qui augmente la cotisation.

L'assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat.

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