Un document administratif est produit ou reçu par un service de l'État (par exemple, une préfecture), une collectivité territoriale (par exemple, une mairie), un établissement public (par exemple, France Travail) ou un organisme privé chargé d'une mission de service public.

Il peut s’agir, par exemple, des documents suivants :

• Dossier
• Rapport
• Étude
• Compte rendu
• Procès-verbal
• Statistique
• Directive
• Instruction
• Circulaire.

Un document administratif peut prendre une forme écrite, d'enregistrement sonore ou visuel ou sous forme numérique ou informatique.

Vous pouvez utiliser ce téléservice pour vérifier que le document que vous souhaitez obtenir est communicable :

La communication d’un document inachevé (par exemple, un brouillon) n’est pas possible.

La communication de certains documents n’est pas interdite, mais soumise à conditions. Il s’agit, par exemple, des documents suivants :

• Document préparatoire à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration
• Document dont le contenu a un caractère sensible. Toutefois, sa communication partielle est possible si les mentions sensibles peuvent être cachées ou isolées du reste du document.
• Archive publique couverte par un secret protégé. Le secret peut être protégé entre 25 et 100 ans.

Choix du destinataire

Vous devez vous adresser à l'administration ou à l’organisme qui détient le document.

Dans certaines administrations, une personne est responsable de l'accès aux documents administratifs (Prada) :

Si le document souhaité est versé aux archives publiques, vous pouvez aussi vous adresser au service concerné des archives publiques.

Consultez l'annuaire des services publics d'archives :

Le service d'archives vous indique, si nécessaire, le délai au bout duquel le document archivé peut être communiqué.

Il vous indique aussi s'il est possible de demander un accès anticipé au document archivé.

Formuler la demande

Votre demande peut être orale ou par écrit (courrier ou mail).

La demande par écrit vous permet de garder une preuve datée de votre demande en cas d'absence de réponse de l'administration.

Vous n'avez pas à motiver (c'est-à-dire justifier) votre demande.

Votre demande doit être précise pour que l'administration identifie le document souhaité.

Vous devez indiquer si vous souhaitez consulter le document sur place ou le recevoir par courrier ou par mail.

Le suivi de la demande de document varie selon qu’il s’agit du cas général ou d’une demande qui concerne un dossier médical :

Mode de communication

Vous choisissez le mode de communication du document dans la limite des possibilités techniques de l'administration.

La communication du document ne doit pas nuire à sa préservation et à sa bonne conservation.

Ainsi, selon le document, l'administration peut vous proposer :

• La consultation sur place
• La reproduction
• L’envoi par mail.

Si vous avez demandé de nombreux documents, l'administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place.

L'administration peut aussi étaler dans le temps votre accès aux documents.

Coût

La consultation sur place est gratuite.

L'envoi par mail de la copie d'un document au format numérique est gratuit.

La reproduction est payante. Selon le support de communication du document, le coût ne peut pas dépasser les tarifs suivants :

Délai

Vous avez 2 mois pour saisir la Cada suivant la notification de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration.

Coût

La saisine de la Cada est gratuite.

Démarche

La démarche varie selon qu’il s’agit du cas général ou d’une série de 5 demandes ou plus :

Accusé réception de votre demande

La situation varie selon qu’il s’agit du cas général ou d’une série de 5 demandes ou plus :

Réception de l'avis de la Cada

La situation varie selon qu’il s’agit du cas général ou d’une série de 5 demandes ou plus :

Si l'administration maintient son refus initial malgré l'avis favorable de la Cada ou si elle confirme l'avis défavorable de la Cada, vous pouvez faire un recours contentieux.

Vous pouvez saisir le juge administratif dans les 2 mois suivant la décision implicite de refus de l'administration.

La décision implicite de refus intervient lorsque l'administration garde le silence pendant 2 mois à partir de l'enregistrement de votre demande par la Cada.

Vous devez vous adresser au tribubnal administratif dans le ressort duquel l’administration a son siège.

Si la décision du juge vous est défavorable, vous pouvez la contester en cassation devant le Conseil d'État.