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Fiche pratique

Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire

Vérifié le 10/10/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez besoin d'une carte bancaire pour faire vos achats et retirer des espÚces ? Voici comment une banque peut vous délivrer, vous renouveler ou vous confisquer une carte bancaire.

Les conditions pour la délivrance d'une carte bancaire diffÚrent selon que votre banque a déjà accepté ou non de vous ouvrir un compte.

  • La banque peut vous proposer une ou plusieurs des cartes suivantes :

    • À dĂ©bit immĂ©diat. Cette carte fonctionne sans vĂ©rification prĂ©alable systĂ©matique de l'approvisionnement du compte bancaire associĂ©. Chaque opĂ©ration se traduit aussitĂŽt par un dĂ©bit.
    • PrĂ©payĂ©e ou rechargeable. Cette carte peut uniquement ĂȘtre utilisĂ©e Ă  hauteur des sommes inscrites Ă  son crĂ©dit par dĂ©pĂŽt d'espĂšces, virement ou prĂ©lĂšvement. Elle ne dĂ©pend pas d'un compte bancaire classique.
    • À autorisation systĂ©matique. Cette carte fonctionne avec vĂ©rification systĂ©matique de l'approvisionnement du compte associĂ©.
    • À dĂ©bit diffĂ©rĂ©. Cette carte fonctionne sans vĂ©rification prĂ©alable systĂ©matique de l'approvisionnement du compte bancaire associĂ©. Les opĂ©rations sont dĂ©bitĂ©es en bloc, Ă  la fin d'une pĂ©riode donnĂ©e, gĂ©nĂ©ralement Ă  chaque fin de mois.
    • Carte de crĂ©dit. Cette carte est reliĂ©e Ă  un crĂ©dit renouvelable, c'est-Ă -dire Ă  une somme d'argent qui vous est prĂȘtĂ©e.

      À savoir

    chaque type de carte existe en version utilisable uniquement en France ou dans une version utilisable dans le monde entier.

    Votre banque doit vous faire signer un contrat avant la remise de votre carte bancaire.

    Vous y trouverez notamment les conditions de dĂ©livrance, de validitĂ©, de renouvellement et d’utilisation de la carte.

     Ă€ noter

    Vous pouvez avoir plusieurs cartes bancaires dans la mĂȘme banque ou dans des banques diffĂ©rentes.

    Votre carte est nominative mĂȘme si vous avez un compte joint.

  • Si vous avez subi un 1er refus d'ouverture de compte et que vous bĂ©nĂ©ficiez de la procĂ©dure de droit au compte, la banque dĂ©signĂ©e doit alors vous dĂ©livrer une carte.

    En principe, cette carte est Ă  autorisation systĂ©matique : votre compte bancaire doit ĂȘtre suffisamment approvisionnĂ© pour utiliser la carte.

    Cette carte est utilisable partout en France.

    À chaque opĂ©ration, les sommes correspondantes sont dĂ©bitĂ©es instantanĂ©ment de votre compte.

    Votre banque doit vous faire signer un contrat avant la remise de votre carte bancaire.

    Vous y trouverez notamment les conditions de dĂ©livrance, de validitĂ©, de renouvellement et d’utilisation de la carte.

AprĂšs acceptation de la banque, la carte vous est remise. Elle peut vous ĂȘtre dĂ©livrĂ©e de l'une des maniĂšres suivantes :

  • En mains propres au guichet de l'Ă©tablissement
  • Par courrier simple Ă  votre domicile
  • Par courrier recommandĂ© avec demande d'avis de rĂ©ception.

Vous devez signer votre carte au verso dÚs réception de celle-ci.

Votre banque vous transmet un code confidentiel à 4 chiffres dans un courrier séparé. Ce code vous permet d'utiliser votre carte.

 Ă€ noter

Pour activer votre carte bancaire, vous devez faire un retrait à un distributeur de billet ou un paiement chez un commerçant avec saisie du code confidentiel.

Le coût d'une carte bancaire diffÚre selon que vous l'obtenez par la procédure du droit au compte ou non.

  • La carte est payante.

    Le tarif varie selon le type de carte et suivant la banque. Il est mentionné dans la convention de compte.

  • La carte est gratuite.

La procédure dépend de la raison pour laquelle la carte bancaire est renouvelée.

  • La carte bancaire a une durĂ©e de validitĂ© limitĂ©e, gĂ©nĂ©ralement comprise entre 2 et 3 ans.

    Lorsque la validité de votre carte va prendre fin, elle est automatiquement remplacée. Le contrat est tacitement reconduit.

    Le renouvellement de la carte est gratuit.

    Vous pouvez également demander par avance le renouvellement de votre carte.

     Ă€ noter

    Si vous ne souhaitez pas le renouvellement de votre carte, vous devez le signaler à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez le faire dans un délai fixé par votre contrat. Ce délai est généralement de 2 à 3 mois avant la date de fin de validité de votre carte.

  • En cas de dĂ©tĂ©rioration, de perte ou de vol, vous devez demander le remplacement de la carte Ă  votre banque.

    La commande d'une nouvelle carte peut ĂȘtre payante.

Usage abusif de la carte

Si votre banque estime que vous faites un usage abusif de la carte (notamment si vous faßtes des dépenses trop élevées par rapport à vos revenus), elle peut effectuer les démarches suivantes :

Vous serez alors inscrit au fichier central des chĂšques (FCC). Ce fichier est consultable par toutes les banques.

Cette inscription ne vous rend pas interdit bancaire, c'est-à-dire interdit de payer par chÚque. Vous ne serez pas non plus interdit définitivement de carte bancaire. Toutefois, vous devrez régulariser votre situation financiÚre pour que la banque accepte de vous délivrer à nouveau une carte.

Vol ou piratage de la carte

Votre banque peut aussi confisquer ou invalider Ă  distance la carte bancaire si vous ĂȘtes victime de vol ou de piratage. Par exemple, si des dĂ©penses importantes et inhabituelles sont effectuĂ©es sur votre compte depuis l'Ă©tranger.

Dans ce cas, vous n'ĂȘtes pas inscrit au FCC.

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