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Question-réponse

Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un produit d'épargne ?

Vérifié le 17/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, votre enfant mineur peut avoir un compte bancaire, un livret d'épargne ou certains autres produits d'épargne. Toutefois, l'usage qu'il peut en faire est limité et évolue avec son ùge.

DĂšs la naissance de votre enfant, vous pouvez demander l'ouverture, Ă  son nom, d'un compte bancaire, d'un livret A, d'un livret d'Ă©pargne bancaire, d'un plan d'Ă©pargne logement (PEL), d’un plan d’épargne avenir climat (PEAC), ou d'une assurance-vie.

Cette ouverture peut se faire sans l'accord de l'enfant.

Les rÚgles de gestion diffÚrent selon le type de produit bancaire :

  • Votre enfant ne pourra pas utiliser le compte avant l'Ăąge de 12 ans.

    Vous ĂȘtes responsables des fonds et des mouvements sur le compte de votre enfant.

    Vous pouvez utiliser vous-mĂȘmes les sommes dĂ©posĂ©es sur le compte de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitĂ©e aux dĂ©penses qui concernent directement l'enfant (Ă©ducation, entretien).

  • Votre enfant ne pourra pas utiliser le livret avant l'Ăąge de 12 ans.

    Vous ĂȘtes responsables des fonds et des mouvements sur le livret de votre enfant.

    Vous pouvez utiliser vous-mĂȘmes les sommes dĂ©posĂ©es sur le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitĂ©e aux dĂ©penses qui concernent directement l'enfant (Ă©ducation, entretien).

  • Votre enfant ne pourra pas utiliser le livret avant l'Ăąge de 18 ans.

    Vous ĂȘtes responsables des fonds et des mouvements sur le livret de votre enfant.

    Vous pouvez utiliser vous-mĂȘmes les sommes dĂ©posĂ©es sur le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitĂ©e aux dĂ©penses qui concernent directement l'enfant (Ă©ducation, entretien).

  • Vous ĂȘtes responsables de la gestion du PEL de votre enfant.

    Votre enfant ne pourra pas utiliser le PEL avant l'Ăąge de 18 ans.

  • Les fonds placĂ©s sur le PEAC sont bloquĂ©s jusqu'aux 18 ans de votre enfant, et pour une pĂ©riode minimale de 5 ans Ă  partir de l'ouverture du plan Ă©pargne.

  • Vous ĂȘtes responsables de la gestion de l'assurance-vie de votre enfant jusqu'Ă  ses 18 ans.

À partir de 12 ans, votre enfant peut demander lui-mĂȘme, avec votre accord, l'ouverture d'un livret jeune.

Il peut Ă©galement dĂ©poser ou retirer des sommes sur son compte bancaire ou son livret. Toutefois, le montant et la frĂ©quence des retraits peuvent ĂȘtre limitĂ©s. Votre signature est nĂ©cessaire pour les opĂ©rations de retrait.

Dans tous les cas, vous ĂȘtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.

Vous pouvez utiliser vous-mĂȘmes les sommes dĂ©posĂ©es sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitĂ©e aux dĂ©penses qui concernent directement l'enfant (Ă©ducation, entretien).

 Attention :

Vous ne pouvez pas retirer vous-mĂȘme de l'argent sur le livret jeune de votre enfant.

Vous ĂȘtes responsables des dettes de votre enfant mineur.

À partir de 16 ans, votre enfant peut, dans la plupart des banques et avec votre autorisation, ouvrir un compte bancaire. Il pourra aussi bĂ©nĂ©ficier d'une carte bancaire et d'un chĂ©quier associĂ©s au compte.

Il peut déposer ou retirer librement des sommes sur ce compte.

Il peut aussi retirer seul les sommes figurant sur son livret A ou livret jeune, sauf si vous ou son tuteur s'y opposent.

Dans tous les cas, vous ĂȘtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.

Vous pouvez utiliser vous-mĂȘmes les sommes dĂ©posĂ©es sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitĂ©e aux dĂ©penses qui concernent directement l'enfant (Ă©ducation, entretien).

 Attention :

Vous ne pouvez pas retirer vous-mĂȘme de l'argent sur le livret jeune de votre enfant.

Vous devez rendre des comptes Ă  votre enfant sur l'usage que vous faites de cet argent.

Votre enfant peut agir en justice contre vous pour obtenir la restitution de son capital. Pour cela, il doit saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 5 ans, à partir de ses 18 ans.

  À savoir

Vous ĂȘtes responsables des dettes de votre enfant mineur.

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