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Accueil particuliers  > Social - SantĂ©  > Litiges avec la SĂ©curitĂ© sociale  > Comment recourir au MĂ©diateur de l'Assurance maladie ?

Question-réponse

Comment recourir au Médiateur de l'Assurance maladie ?

Vérifié le 05/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous dépendez du régime général de l'Assurance maladie et vous avez déposé une réclamation auprÚs de votre CPAM ? Si sa réponse ne vous satisfait pas, il est possible de saisir gratuitement le médiateur. Cette réclamation doit relever de sa compétence. Nous vous exposons la réglementation à connaßtre.

Tous les usagers du régime général de l'Assurance maladie peuvent saisir le médiateur.

Vous pouvez contacter le médiateur si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • Vous estimez ĂȘtre victime d'un refus de soins discriminatoire et ĂȘtes bĂ©nĂ©ficiaire de la complĂ©mentaire santĂ© solidaire (C2S) ou de l’aide mĂ©dicale d’Etat (AME)
  • Vous estimez ĂȘtre victime d’un refus de soins discriminatoire par un professionnel de santĂ© qui ne relĂšve pas d’un ordre professionnel (opticien, audioprothĂ©siste
)
  • Vous avez dĂ©posĂ© une rĂ©clamation auprĂšs de l'Assurance maladie et cette rĂ©clamation n'a pas abouti.

En savoir plus si vous rencontrez des difficultés pour trouver un médecin traitant

Il faut distinguer selon que le dossier relÚve ou pas de la compétence du médiateur.

 Ă€ noter

Le médiateur n'a pas de pouvoir de décision : il émet des avis et propose des solutions à l'amiable.

Saisir le mĂ©diateur suspend le dĂ©lai de recours pour contester une dĂ©cision prise par l’Assurance Maladie. Dans l’hypothĂšse oĂč le mĂ©diateur confirme qu’il prend en charge votre demande, le dĂ©lai de recours est suspendu le temps de la mĂ©diation.

  • Le mĂ©diateur prend en charge le dossier jusqu'Ă  sa rĂ©solution. L'objectif est d'aboutir Ă  une solution acceptable par les 2 parties avec les explications nĂ©cessaires Ă  une bonne comprĂ©hension.

  • Le mĂ©diateur oriente le dossier vers le service compĂ©tent de votre caisse d'Assurance maladie, vous en informe et veille Ă  ce qu'une rĂ©ponse adaptĂ©e vous soit apportĂ©e.

Vous pouvez saisir le médiateur de 2 façons :

  • Depuis votre compte ameli (version web uniquement)
  • Ou par un courrier postal adressĂ© Ă  votre caisse d'Assurance maladie.

Un accusé de réception de votre courrier vous est systématiquement envoyé.

 Ă€ noter

Votre caisse peut éventuellement vous proposer de saisir le médiateur par mail. Elle peut aussi prévoir un accueil téléphonique ou sur rendez-vous. Pour plus d'informations, contactez votre caisse.

  • Service en ligne
    Saisir le médiateur de l'Assurance maladie depuis votre compte ameli

    AccĂ©der au service en ligne  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • Vous rĂ©digez un courrier sur papier libre en vous aidant du modĂšle de lettre.

    Vous adressez ce courrier au médiateur de votre caisse d'Assurance maladie.

    Le médiateur vous rappellera, s'il le faut :

    • Les autres voies de recours possibles
    • Et les dĂ©lais encore Ă  votre disposition.

    OĂč s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

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Pour en savoir plus