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Fiche pratique

Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route

Vérifié le 11/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez reçu un avis de contravention au code de la route et vous vous demandez si le montant de l'amende est majoré en cas de retard de paiement ? Nous vous indiquons les informations à connaßtre et la démarche à suivre pour payer ou contester l'amende.

  • Les forces de l'ordre constatent la contravention et Ă©tablissent un procĂšs-verbal.

    En général, il s'agit d'un procÚs-verbal électronique (PVe).

    Si vous avez donné votre adresse mail à l'agent des forces de l'ordre, vous recevez par mail un avis de contravention indiquant le montant de l'amende et une notice de paiement.

    Sinon, ces documents sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.

    Ils peuvent aussi vous ĂȘtre remis, mais ce systĂšme est en voie de disparition.

     Ă€ noter

    Selon la gravitĂ© de la contravention, votre vĂ©hicule peut ĂȘtre immobilisĂ© et/ou mis en fourriĂšre.

  • Une contravention peut ĂȘtre constatĂ©e Ă  distance par radar ou vidĂ©o-verbalisation.

    Un avis de contravention indiquant le montant de l'amende, et une notice de paiement sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.

    Savoir quelles infractions routiĂšres sont constatables par radar

    Savoir quelles infractions routiÚres sont constatables par vidéo-verbalisation

Le montant de l'amende varie selon la gravité de la contravention.

Les contraventions sont classées en 5 classes, de la moins grave (1re classe) à la plus grave (5e classe).

Vous devez payer une amende forfaitaire si vous avez commis une contravention au code de la route de 1e, 2e, 3e ou 4e classe et certaines contraventions de 5e classe.

Montant de l'amende forfaitaire

Contravention

Normal

1re classe

11 €

2e classe

35 €

3e classe

68 €

4e classe

135 €

5e classe

200 €

ConnaĂźtre le barĂšme des amendes selon les contraventions

Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

Vous devez payer l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention).

Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est minoré si vous payez immédiatement entre les mains de l'agent ou dans un délai de 15 jours.

Lorsque l'avis de contravention est envoyé à votre domicile, vous bénéficiez d'un délai de 30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire.

Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

Montant de l'amende forfaitaire minoré

Contravention

Minoré

1re classe

Pas de montant minoré

2e classe

22 €

3e classe

45 €

4e classe

90 €

5e classe

150 €

  À savoir

Le montant minoré d'amende forfaitaire ne s'applique pas aux contraventions concernant le stationnement interdit.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention), le montant de l'amende est majoré.

Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Montant de l'amende majorée

Montant de l'amende forfaitaire majoré

Contravention

Majoré

1re classe

33 €

2e classe

75 €

3e classe

180 €

4e classe

375 €

Délai pour payer l'amende majorée

Vous devez payer l'amende majorée dans un délai de 30 jours à partir de la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire) pour bénéficier d'une diminution de 20 % de son montant.

Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.

Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez envoyer votre demande au comptable du TrĂ©sor public. Votre demande doit ĂȘtre motivĂ©e : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un dĂ©lai pour payer ou d'une remise. Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

OĂč s’adresser ?

Service en charge des impÎts (trésorerie, service des impÎts...)

Vous pouvez payer l'amende de plusieurs façons.

  • Les forces de l'ordre ont interceptĂ© votre vĂ©hicule.

    Vous pouvez payer par carte bancaire, par chĂšque ou en espĂšces.

    Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espÚces).

    Certains agents des forces de l'ordre disposent uniquement d'un carnet de quittances Ă  souches. Dans ce cas, la quittance papier vous est remise aprĂšs paiement de l'amende.

  • Vous pouvez payer par internet si la rĂ©fĂ©rence de tĂ©lĂ©paiement (numĂ©ro de tĂ©lĂ©paiement + clĂ©) figure sur la carte de paiement.

    Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.

    Service en ligne
    Service de paiement en ligne des amendes

    AccĂ©der au service en ligne  

    MinistÚre chargé de l'intérieur

  • Vous pouvez payer par tĂ©lĂ©phone si la rĂ©fĂ©rence de tĂ©lĂ©paiement (numĂ©ro de tĂ©lĂ©paiement + clĂ©) figure sur la carte de paiement.

    OĂč s’adresser ?

    Par téléphone

    0806 20 30 40

    24 heures sur 24

    Numéro non surtaxé

  • Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espĂšces auprĂšs d'un buraliste ou d'un partenaire agrĂ©Ă© Paiement de proximitĂ© si l'avis comporte un  Datamatrix.

    Vous pouvez également payer auprÚs d'un buraliste agréé Paiement électronique des amendes, par tout moyen accepté par le buraliste.

    Vous avez besoin de la carte de paiement jointe Ă  l'avis de contravention.

    Un justificatif de paiement vous est remis.

     Ă€ noter

    Le paiement auprÚs d'un buraliste agréé Paiement électronique des amendes (c'est-à-dire par timbre dématérialisé) n'est pas accepté pour une amende forfaitaire majorée.

    OĂč s’adresser ?

    Buraliste partenaire pour un paiement de proximité

  • Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des Finances publiques.

    Vous avez besoin de la carte de paiement jointe Ă  l'avis.

    Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chĂšque.

    OĂč s’adresser ?

    Service en charge des impÎts (trésorerie, service des impÎts...)

  • Vous pouvez payer l'amende par chĂšque libellĂ© Ă  l'ordre du TrĂ©sor Public.

    Envoyez le chĂšque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe Ă  affranchir.

    Si vous ne disposez plus de l’enveloppe retour, envoyez votre chĂšque et la carte de paiement au centre des finances publiques. Pour un avis de contravention, les coordonnĂ©es du centre sont Ă  demander auprĂšs du centre d'appel mentionnĂ© sur l'avis. S'il s'agit d'un avis d'amende majorĂ©e, les coordonnĂ©es du centre sont mentionnĂ©es sur l'avis.

 Ă€ noter

Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction. Vous ne pourrez plus contester votre contravention. S'il s'agit d'une infraction sanctionnée par un retrait de points, ils sont enlevés de votre permis de conduire.

Rappel

Rappel

Vous ne pouvez pas contester un avis de contravention si vous avez payé l'amende.

Quel est délai pour contester ?

Vous avez un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire.

Le délai court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

Savoir comment demander le cliché en cas d'infraction constatée par un radar

Comment faire la requĂȘte ?

  • En ligne
  • Par courrier

Vous pouvez contester l'avis de contravention en ligne sur le site de l'ANTAI.

Consultez l'avis de contravention pour savoir comment faire la démarche.

Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé de l'intérieur

Vous devez remplir le formulaire de requĂȘte en exonĂ©ration joint Ă  l'avis de contravention.

Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs joindre selon le motif de votre contestation.

Envoyez ces documents par courrier RAR Ă  l'officier du ministĂšre public (OMP).

L'adresse de l'OMP est indiquée sur l'avis de contravention.

Quels sont les justificatifs à joindre ?

Les justificatifs Ă  joindre varient selon le motif de contestation.

Dans tous les cas, joignez l'avis de contravention et le formulaire de requĂȘte en exonĂ©ration.

  • Vous devez joindre l'un des documents suivants :

    • RĂ©cĂ©pissĂ© du dĂ©pĂŽt de plainte pour vol ou destruction du vĂ©hicule
    • RĂ©cĂ©pissĂ© du dĂ©pĂŽt de plainte pour le dĂ©lit d'usurpation de plaque d'immatriculation
    • Copie de la dĂ©claration de destruction de vĂ©hicule
    • Copies de la dĂ©claration de cession du vĂ©hicule et de son accusĂ© d'enregistrement dans le systĂšme d'immatriculation des vĂ©hicules (SIV).

  • Vous devez joindre une lettre prĂ©cisant l'identitĂ©, l'adresse et la rĂ©fĂ©rence du permis de la personne qui Ă©tait prĂ©sumĂ©e conduire le vĂ©hicule lorsque la contravention a Ă©tĂ© constatĂ©e.

  • Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.

    Vous devez Ă©galement payer une consignation Ă©gale au montant de l'amende forfaitaire.

    La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.

    Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de requĂȘte en exonĂ©ration, et non la carte de paiement.

      À savoir

    La consignation n'entraßne pas de retrait de point sur le permis de conduire. La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suite ou de relaxe.

Quel est délai pour contester ?

Vous avez un délai de 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Connaßtre le délai de contestation si l'avis d'amende forfaitaire majorée vous a été envoyé en recommandé

 Ă€ noter

Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez commencé à la payer suite à l'obtention d'un délai de paiement ou obtenu une remise gracieuse.

Comment faire la réclamation ?

  • En ligne
  • Par courrier

Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l'ANTAI.

Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.

Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé de l'intérieur

Vous devez remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis de contravention.

Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont Ă  joindre selon le motif de votre contestation.

Envoyez ces documents par lettre RAR au l'officier du ministĂšre public (OMP).

Son adresse figure sur l'avis.

Quels sont les justificatifs à joindre ?

Les justificatifs Ă  joindre varient selon le motif de contestation.

Dans tous les cas, joignez l'avis d'amende forfaitaire majorée et le formulaire de réclamation.

  • Vous devez pouvoir fournir l'un des documents suivants :

    • RĂ©cĂ©pissĂ© du dĂ©pĂŽt de plainte pour vol ou destruction du vĂ©hicule
    • RĂ©cĂ©pissĂ© du dĂ©pĂŽt de plainte pour le dĂ©lit d'usurpation de plaque d'immatriculation
    • Copie de la dĂ©claration de destruction de vĂ©hicule
    • Copies de la dĂ©claration de cession du vĂ©hicule et de son accusĂ© d'enregistrement dans le systĂšme d'immatriculation des vĂ©hicules (SIV).

  • Vous devez pouvoir produire une lettre prĂ©cisant l'identitĂ©, l'adresse et la rĂ©fĂ©rence du permis de la personne qui Ă©tait prĂ©sumĂ©e conduire le vĂ©hicule lorsque la contravention a Ă©tĂ© constatĂ©e.

  • Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.

    Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire majorée.

    La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.

    Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement.

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