AccĂšs directs

Consultation du solde de points de permis de conduire

Question-réponse

Peut-on encore ĂȘtre ayant droit pour la SĂ©curitĂ© sociale ?

Vérifié le 31/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La question de savoir si vous pouvez ĂȘtre rattachĂ© Ă  un assurĂ© social pour la prise en charge de vos frais de santĂ© par la SĂ©curitĂ© sociale dĂ©pend de votre Ăąge :

Non, vous ne pouvez plus ĂȘtre ayant droit depuis la mise en place de la protection universelle maladie (Puma).

En effet, toute personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé, si elle vit en France de maniÚre stable et réguliÚre.

Il n'y a donc plus besoin d'ĂȘtre rattachĂ© Ă  un assurĂ© ouvrant droit. La notion d'ayant droit a disparu pour les majeurs.

Oui, vous pouvez ĂȘtre ayant droit d'un assurĂ© social auprĂšs de l'un de vos parents ou des 2.

En effet, seuls les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit.

Ce statut d'ayant droit prend fin l'année de vos 18 ans.

À partir de 16 ans, vous pouvez demander Ă  ĂȘtre assurĂ© Ă  titre personnel. Dans ce cas, vos frais mĂ©dicaux seront remboursĂ©s sur votre propre compte bancaire.

 Ă€ noter

Toute personne qui refuse dĂ©libĂ©rĂ©ment de s'affilier ou qui persiste Ă  ne pas engager les dĂ©marches pour son affiliation obligatoire Ă  un rĂ©gime de SĂ©curitĂ© sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).

Pour en savoir plus