Fiche pratique
Carte de séjour d'un citoyen UE/EEE/Suisse travaillant en France
Vérifié le 11/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous ĂȘtes EuropĂ©en et venez travailler en France, vous pouvez demander un titre de sĂ©jour mĂȘme si ce n'est pas obligatoire. Nous faisons le point sur cette rĂšglementation qui varie en fonction de votre temps de prĂ©sence en France.
- Les 5 premiÚres années
- AprĂšs
Vous ĂȘtes concernĂ© par la carte de sĂ©jour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activitĂ©s professionnelles » si vous rĂ©pondez aux 3 conditions suivantes :
- Vous ĂȘtes europĂ©en
- Vous avez votre résidence habituelle en France
- Vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France.
Vous devez faire votre demande sur internet :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
MinistÚre chargé de l'intérieur
Les documents à fournir varient selon votre situation (salarié ou non salarié) :
- Salarié
- Non salarié
- Carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Attestation d'emploi Ă©tablie par votre employeur
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
- Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail
- Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à France Travail (anciennement PÎle emploi) précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi
- Attestation de suivi de stage. Elle doit ĂȘtre accompagnĂ©e, en cas de stage n'Ă©tant pas en lien avec l'activitĂ© professionnelle antĂ©rieure, d'une attestation de fin d'activitĂ© ou d'une lettre de licenciement.
- Carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Justificatif de votre activité : tout document sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, selon sa nature et la situation. à titre d'exemple :
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
- Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail
- Attestation de suivi de stage. Elle doit ĂȘtre accompagnĂ©e, en cas de stage n'Ă©tant pas en lien avec l'activitĂ© professionnelle antĂ©rieure, d'une attestation de cessation d'activitĂ© prĂ©cisant les conditions de cette cessation.
- Attestation d'inscription à France Travail (anciennement PÎle emploi) et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation.
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La durée de validité de la carte de séjour varie en fonction de votre situation (salarié ou non salarié) :
- Salarié
- Non salarié
La durée de validité de cette carte de séjour est égale :
La date de validité de cette carte de séjour est égale à la durée de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
La dĂ©marche est la mĂȘme que pour la 1re demande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer votre demande sur internet :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
MinistÚre chargé de l'intérieur
Documents Ă fournir
Les documents à fournir varient selon votre situation (salarié ou non salarié) :
- Salarié
- Non salarié
- Carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Attestation d'emploi Ă©tablie par votre employeur.
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
- Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail
- Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à France Travail (anciennement PÎle emploi) précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi
- Attestation de suivi de stage. Elle doit ĂȘtre accompagnĂ©e, en cas de stage n'Ă©tant pas en lien avec l'activitĂ© professionnelle antĂ©rieure, d'une attestation de fin d'activitĂ© ou d'une lettre de licenciement.
- Carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Justificatif de votre activité : tout document sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
- Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail
- Attestation de suivi de stage. Elle doit ĂȘtre accompagnĂ©e, en cas de stage n'Ă©tant pas en lien avec l'activitĂ© professionnelle antĂ©rieure, d'une attestation de cessation d'activitĂ© prĂ©cisant les conditions de cette cessation.
- Attestation d'inscription à France Travail (anciennement PÎle emploi) et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation.
Coût
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles est gratuite.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de la carte
La durée de validité de la carte de séjour varie selon votre situation (salarié ou non salarié) :
- Salarié
- Non salarié
La durée de validité de cette carte de séjour est égale :
La date de validité de cette carte de séjour est égale à la durée de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
AprÚs 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.
Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.
Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous avez un emploi.
Vous ĂȘtes concernĂ© si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Ătre europĂ©en
- Avoir exercé une activité professionnelle en France pendant 5 ans continus
- Continuer de vivre en France (en ayant une activité professionnelle ou non).
Vous devez effectuer votre demande sur internet :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
MinistÚre chargé de l'intérieur
Les documents à fournir varient selon votre situation :
-
- Carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
- Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
- Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (Attestation d'emploi établie par votre employeur, contrat de travail, Immatriculation au RNE, etc.).
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
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- Carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
- 1 attestation d'emploi (y compris les pĂ©riodes de chĂŽmage involontaire constatĂ©es, les pĂ©riodes d'arrĂȘt d'activitĂ© involontaires et l'absence de travail ou l'arrĂȘt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activitĂ© professionnelle pour les 12 derniers mois
- Justificatifs d'assurance maladie
- Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
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- Carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
- Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
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La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Si le droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.
La dĂ©marche est la mĂȘme que pour la 1re demande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer votre demande sur internet :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
MinistÚre chargé de l'intérieur
Documents Ă fournir
Les documents à fournir varient en fonction de votre situation :
-
- Carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
- Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
- Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (Attestation d'emploi établie par votre employeur, contrat de travail, Immatriculation au RNE, etc.)
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
-
Les documents à fournir varient en fonction de votre situation :
-
- Carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
- Justificatifs d'assurance maladie
- Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans.
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
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- Carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
- Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
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Coût
Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R210-1 à R286-2
Dispositions applicables aux citoyens de l'UE et aux membres de leur famille
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles "
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles "
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