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Accueil particuliers  > Famille - ScolaritĂ©  > DĂ©claration de dĂ©cĂšs, obsĂšques et sĂ©pulture  > Peut-on vendre, donner ou lĂ©guer une concession funĂ©raire dans un cimetiĂšre ?

Question-réponse

Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetiÚre ?

Vérifié le 17/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetiÚre (caveau, tombe, case de colombarium).

Vous ne pouvez pas vendre une concession funéraire.

Elle est hors commerce, que la concession soit perpétuelle ou temporaire.

En revanche, vous pouvez, sous certaines conditions, opter pour l’un des choix suivants :

  • Donner votre concession funĂ©raire
  • LĂ©guer votre concession en rĂ©digeant un testament.

Les rĂšgles varient selon que vous ĂȘtes ou non le titulaire (fondateur) de la concession :

  • Si vous avez acquis la concession auprĂšs de la commune concernĂ©e (vous bĂ©nĂ©ficiez d’un acte de concession Ă  votre nom), les rĂšgles varient selon que la concession est vide ou dĂ©jĂ  utilisĂ©e :

    • Si vous ĂȘtes propriĂ©taire (fondateur) d'une concession funĂ©raire, vous pouvez la transmettre par donation ou par legs.

      • Vous devez faire la donation devant un notaire.

        Le bĂ©nĂ©ficiaire du don doit ĂȘtre un membre de votre famille, c'est-Ă -dire Ă  un parent mĂȘme Ă©loignĂ©.

        Vous ne pouvez pas faire un don en faveur d’un ami ou d’un membre de votre famille par alliance.

        OĂč s’adresser ?

        Notaire

        Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

        Il doit présenter l'acte notarié de donation.

        OĂč s’adresser ?

        Mairie

        Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit payer des droits de donation selon son lien avec le donateur.

         Attention :

        La donation d'une concession funĂ©raire est irrĂ©vocable. En tant que donateur, vous perdez vos droits sur la concession, y compris celui d'y ĂȘtre inhumĂ©.

      • Vous devez rĂ©diger un testament.

        Le bĂ©nĂ©ficiaire du legs doit ĂȘtre un membre de votre famille, c'est-Ă -dire Ă  un parent mĂȘme Ă©loignĂ©.

        Vous ne pouvez pas faire un legs en faveur d’un ami ou d’un membre de votre famille par alliance.

        Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

        OĂč s’adresser ?

        Mairie

        Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit payer des droits de succession selon son lien avec le donateur.

      • La concession est transmise Ă  votre dĂ©cĂšs Ă  l'ensemble de vos hĂ©ritiers.

        Ils deviennent indivisaires.

        Cette indivision est perpétuelle.

    • Si vous ĂȘtes propriĂ©taire (fondateur) d'une concession funĂ©raire, vous pouvez la transmettre par donation ou par legs, ou en demander la rĂ©trocession Ă  la commune.

      • Vous pouvez transmettre votre concession par donation ou par legs.

        • Vous devez faire la donation devant un notaire.

          Vous pouvez faire donation de votre concession Ă  la personne de votre choix.

          OĂč s’adresser ?

          Notaire

          Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

          Il doit présenter l'acte notarié de donation.

          OĂč s’adresser ?

          Mairie

          Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit payer des droits de donation selon son lien avec le donateur.

           Attention :

          La donation d'une concession funĂ©raire est irrĂ©vocable. En tant que donateur, vous perdez vos droits sur la concession, y compris celui d'y ĂȘtre inhumĂ©.

        • Vous devez rĂ©diger un testament.

          Vous pouvez léguer votre concession à la personne de votre choix.

          Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

          OĂč s’adresser ?

          Mairie

          Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit payer des droits de succession selon son lien avec le donateur.

      • Vous pouvez rendre la concession que vous avez acquise, par exemple en cas de dĂ©mĂ©nagement ou de changement de choix d'obsĂšques.

        Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation Ă  tout droit sur la concession.

        Vous devez demander l'accord de la commune.

        La demande se fait auprÚs de la mairie dont dépend le cimetiÚre.

        OĂč s’adresser ?

        Mairie

        Si la commune accepte votre demande, vous pouvez ĂȘtre remboursĂ© d'une partie du prix payĂ©, selon les rĂšgles fixĂ©es de la commune (ce n’est pas une obligation pour elle).

        Le remboursement dépend du type de concession :

        • Selon le temps restant Ă  courir si la concession est temporaire (par exemple, trentenaire ou cinquantenaire)
        • Selon la dĂ©cision du conseil municipal si la concession est perpĂ©tuelle.

        Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au CCAS (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.

      • La concession est transmise Ă  votre dĂ©cĂšs Ă  l'ensemble de vos hĂ©ritiers.

        Ils deviennent indivisaires.

        Cette indivision est perpétuelle.

  • Vous ĂȘtes l’hĂ©ritier du propriĂ©taire (fondateur) de la concession (vous ne bĂ©nĂ©ficiez pas d’un acte de concession Ă  votre nom).

    Vous ne pouvez pas transmettre la concession par donation ou par legs.

    Vous ne pouvez pas non plus demander la rétrocession de la concession à la commune.

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