Question-réponse
Un étranger peut-il se faire retirer son titre de séjour en cours de validité ?
Vérifié le 16/08/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, votre titre de sĂ©jour peut vous ĂȘtre retirĂ© pour des raisons qui varient selon le type de titre que vous possĂ©dez. Vous ĂȘtes alors obligĂ© de quitter la France.
La préfecture vous informera qu'elle souhaite vous retirer votre carte de séjour. Vous aurez alors un délai pour présenter vos observations écrites ou orales, afin d'éviter éventuellement le retrait.
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Pendant sa durĂ©e de validitĂ©, votre titre de sĂ©jour doit ou peut vous ĂȘtre retirĂ©, notamment si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Vous ne remplissez plus l'une des conditions d'obtention du titre
- Dans le cadre du regroupement familial, la rupture de vie commune est intervenue durant les 3 années suivant la délivrance de la carte (sauf décÚs ou violences conjugales)
- Vous vivez en état de polygamie en France
- Vous avez commis des faits vous exposant à une condamnation (trafic de drogue, esclavage, traite des humains, proxénétisme, racolage...)
- Vous avez employé illégalement un travailleur étranger
- Vous travaillez sans autorisation
- Vous ne vous ĂȘtes pas rendu aux convocations de la prĂ©fecture pour vĂ©rifier que vous remplissez toujours les conditions de dĂ©livrance de votre carte sĂ©jour
- Vous avez fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire français (ITF)
- Vous constituez une menace pour l'ordre public
- Vous avez obtenu votre titre de séjour par fraude
- Vous avez commis des faits de faux et usage de faux
- Vous avez commis des faits qui vous exposent à une condamnation pénale à l'encontre d'un élu ou d'un agent public
- Vous n'avez pas respecté le contrat d'engagement à respecter les principes de la République que vous avez signé.
Ă savoir
Votre carte de sĂ©jour salariĂ© ou talent ne peut pas vous ĂȘtre retirĂ©e si vous vous retrouvez involontairement au chĂŽmage.
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Pendant sa durĂ©e de validitĂ©, votre carte doit ou peut vous ĂȘtre retirĂ©e, notamment si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Vous ĂȘtes mariĂ© Ă un Français et la rupture de vie commune est intervenue dans les 4 annĂ©es qui suivent votre mariage (sauf si un ou plusieurs enfants sont nĂ©s de votre union et que vous participez Ă leur entretien et leur Ă©ducation depuis leur naissance, ou en cas de dĂ©cĂšs de votre Ă©poux ou Ă©pouse ou de violences conjugales)
- Dans le cadre du regroupement familial, la vie commune a été rompue pendant les 3 années qui ont suivi la délivrance de la carte (sauf en cas de décÚs ou de violences conjugales)
- Vous vivez en état de polygamie en France
- Vous avez Ă©tĂ© condamnĂ© pour avoir commis sur un enfant de moins de 15 ans certaines violences (mutilations ou violences ayant entraĂźnĂ© une infirmitĂ© permanente) ou si vous vous ĂȘtes rendu complice de celles-ci
- Vous avez employé illégalement un travailleur étranger
- Vous ne vous ĂȘtes pas rendu aux convocations de la prĂ©fecture pour vĂ©rifier que vous remplissez toujours les conditions de dĂ©livrance de votre carte de rĂ©sident
- Vous avez fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire français (ITF)
- Vous constituez une menace pour l'ordre public
- Vous avez quitté la France pendant plus de 3 ans consécutifs
- Vous avez obtenu votre titre de séjour par fraude
- Vous n'avez pas respecté le contrat d'engagement à respecter les principes de la République que vous avez signé.