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Fiche pratique

Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

Vérifié le 01/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide Ă  la crĂ©ation ou Ă  la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonĂ©ration temporaire de cotisations sociales en dĂ©but d'activitĂ©. Nous dĂ©taillons les conditions et les dĂ©marches Ă  accomplir pour bĂ©nĂ©ficier de l'Acre, pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs ») et les autres crĂ©ateurs ou repreneurs d’entreprise.

  • Micro-entrepreneur
  • Autres crĂ©ateurs ou repreneurs d’entreprise

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.

Le crĂ©ateur ou repreneur bĂ©nĂ©fice d’un taux minorĂ© de cotisations sociales Ă©gal Ă  75 % du taux normal de cotisations sociales.

Pour rappel, le montant des cotisations sociales varie selon la nature de l'activité exercée.

L’exonĂ©ration de cotisations sociales est donc de 25 %.

Exemple

Un Ă©lectricien est soumis au taux de cotisations sociales applicable aux activitĂ©s de prestations de services commerciales et artisanales (BIC). Ce taux est Ă©gal 15,9 % (au lieu de 21,2 % applicable Ă  ce secteur pour un crĂ©ateur d’entreprise qui ne bĂ©nĂ©ficie pas de l’Acre).

Cette exonĂ©ration s’applique jusqu'Ă  la fin du 3e trimestre civil suivant la date de dĂ©but d'activitĂ© dĂ©clarĂ©e (ou immatriculation) de l'entreprise.

C'est cette date qui marque le début de l'exonération des cotisations sociales.

Il est conseillĂ© de dĂ©marrer sa micro-entreprise (ou « auto-entreprise ») en dĂ©but de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre) et de faire sa demande d’Acre tout de suite aprĂšs la rĂ©alisation des formalitĂ©s d'immatriculation sur le guichet des formalitĂ©s des entreprises.

Exemple

Un micro-entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e-commerce). En tant que commerçant, le montant de ses cotisations sociales correspond à 12,3 % de son chiffre d'affaires.

Il démarre son activité le 3 septembre 2026.

En bénéficiant de l'Acre, le montant de ses cotisations est réduit de 25 % et ce, jusqu'au 30 juin 2027.

Ici, le bĂ©nĂ©fice de l'Acre expire au bout de 10 mois seulement. Si le micro-entrepreneur dĂ©bute son activitĂ© (au dĂ©but du mois de juillet), le micro-entrepreneur va bĂ©nĂ©ficier de l'Acre jusqu'Ă  la mĂȘme date butoir (30 juin 2027) mais pendant 12 mois.

L'Acre ne doit pas ĂȘtre confondue avec les 2 dispositifs suivants :

Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-4Référence : Code de la sécurité sociale : article D131-6-3

Pour bĂ©nĂ©ficier de l'Acre en tant que micro-entrepreneur, vous devez ĂȘtre dans l'une des situations suivantes :

Vous devez ĂȘtre en dĂ©but d'activitĂ© et ne pas avoir bĂ©nĂ©ficiĂ© de l'Acre au cours des 3 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes (au titre d'une autre crĂ©ation ou reprise d'entreprise).

L'obtention de l'Acre n'est pas automatique.

Pour la demande d'Acre, les dĂ©marches suivantes doivent ĂȘtre effectuĂ©es :

Documents justificatifs Ă  joindre Ă  la demande d'Acre

CritÚres pour bénéficier de l'exonération Acre

Documents justificatifs Ă  fournir

Demandeur d'emploi indemnisé

Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement

Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois

Historique de l'inscription Ă  France Travail

Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées

Jeune de 18 à 25 ans révolus

Pour les moins de 26 ans, la piÚce d'identité attestant de la date de naissance suffit

Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée

  • Pour les 26 Ă  moins de 30 ans : attestation sur l'honneur de non indemnisation par le rĂ©gime d'assurance chĂŽmage ou contrat de travail accompagnĂ© de toute piĂšce attestant de sa rupture
  • Pour une personne handicapĂ©e : justificatif de reconnaissance de personne handicapĂ©e dĂ©livrĂ©e par la commission dĂ©partementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapĂ©es (CDAPH).

Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise

Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire.

Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise

Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

Justification de l'adresse de l'Ă©tablissement oĂč s'exerce l'activitĂ© dans le QPV

Personne crĂ©ant une entreprise au sein d’une zone France ruralitĂ©s revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralitĂ©s revitalisation « plus » (ZFRR+)

Justification de l’adresse de l’établissement oĂč s’exerce l’activitĂ© dans la ZFRR ou ZFRR+

Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare)

Notification de l'ouverture du droit Ă  la prestation au titre du dernier paiement

  À savoir

L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser la demande d'Acre étape par étape.

L'Urssaf statue sur la demande d'exonérations de cotisations sociales dans un délai de 30 jours. En l'absence de réponse, l'Acre est considérée comme accordée.

 Attention :

Les demandes d'Acre doivent ĂȘtre dĂ©posĂ©es dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activitĂ© mentionnĂ©e par le justificatif de crĂ©ation d'activitĂ©.

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.

Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération partielle de ses cotisations sociales personnelles pendant 12 mois.

 Ă€ noter

L’exonĂ©ration porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternitĂ©, retraite de base, invaliditĂ©-dĂ©cĂšs et allocations familiales.

L'Acre ne doit pas ĂȘtre confondue avec les 2 dispositifs suivants :

Pour bĂ©nĂ©ficier de l'Acre, vous devez ĂȘtre dans l'une des situations suivantes :

L’Acre est ouverte aux personnes qui crĂ©ent ou reprennent une activitĂ© professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariĂ©e :

  • Soit Ă  titre indĂ©pendant : crĂ©ation ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activitĂ© exercĂ©e peut ĂȘtre industrielle, commerciale, artisanale, libĂ©rale ou agricole. Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont optĂ© pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent Ă©galement bĂ©nĂ©ficier de l’exonĂ©ration Acre (Ă  condition que l’exonĂ©ration Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonĂ©ration Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durĂ©e d’exonĂ©ration du chef d’entreprise restant Ă  courir.
  • Soit sous la forme d'une sociĂ©tĂ© (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) Ă  condition d'en exercer effectivement le contrĂŽle. Le contrĂŽle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes :

La condition du contrĂŽle effectif doit ĂȘtre remplie pendant au moins 2 ans Ă  compter de la crĂ©ation/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bĂ©nĂ©fice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a Ă©tĂ© exonĂ©rĂ©.

 Attention :

Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).

Le montant de l’exonĂ©ration dĂ©pend du revenu annuel du bĂ©nĂ©ficiaire (le revenu pris en compte lors de la dĂ©claration des revenus rĂ©els) :

  • Si le revenu professionnel est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  75 % du plafond annuel de la SĂ©curitĂ© sociale (PASS), c'est-Ă -dire infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  36 045 €, le montant de l’exonĂ©ration est fixĂ© Ă  25 % de ces cotisations
  • Si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la SĂ©curitĂ© sociale, c'est-Ă -dire entre 36 045 € et 48 060 €, l’exonĂ©ration est dĂ©gressive
  • Si le revenu professionnel atteint ou dĂ©passe le plafond annuel de SĂ©curitĂ© sociale, soit 48 060 € l'exonĂ©ration n’est pas applicable.

 Ă€ noter

Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprÚs du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-4Référence : Code de la sécurité sociale : article D131-6-1

Le crĂ©ateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonĂ©ration auprĂšs de l’Urssaf.

La demande d'Acre doit ĂȘtre effectuĂ©e dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activitĂ© mentionnĂ©e par le justificatif de crĂ©ation d'activitĂ©.

Selon son statut, il doit effectuer les démarches suivantes :

  • Professionnel qui exerce de maniĂšre autonome et en son nom une activitĂ© Ă©conomique (commerciale, artisanale, agricole ou libĂ©rale). Il peut exercer son activitĂ© sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou sociĂ©tĂ©.

    Le crĂ©ateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonĂ©ration auprĂšs de l’Urssaf.

    Les dĂ©marches suivantes doivent ĂȘtre effectuĂ©es :

    • Finaliser les formalitĂ©s de crĂ©ation sur le site du guichet des formalitĂ©s des entreprises
    • PrĂ©parer le dossier de demande d’Acre :
    • Remplir le formulaire travailleur indĂ©pendant (hors micro-entrepreneur) : cliquer sur le public « IndĂ©pendants », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et sĂ©lectionner le motif « Aide Ă  la crĂ©ation d’activité »

      À savoir

    L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser la demande d'Acre étape par étape.

  • Dirigeant de sociĂ©tĂ© qui relĂšve du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la sĂ©curitĂ© sociale du fait de son mandat social (gĂ©rant minoritaire ou Ă©galitaire de SARL, prĂ©sident de SAS par exemple). Il n’est toutefois pas considĂ©rĂ© comme un salariĂ© au sens du droit du travail.

    Le crĂ©ateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonĂ©ration auprĂšs de l’Urssaf.

    Les dĂ©marches suivantes doivent ĂȘtre effectuĂ©es :

    • Finaliser les formalitĂ©s de crĂ©ation sur le site du guichet des formalitĂ©s des entreprises
    • PrĂ©parer le dossier de demande d’Acre :
    • Remplir le formulaire mandataire social assimilĂ© salarié : cliquer sur le public « Employeurs » ou « Pas de compte », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et sĂ©lectionner le motif « Aide Ă  la crĂ©ation d’activité »

      À savoir

    L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser la demande d'Acre étape par étape.

 Ă€ noter

Jusqu’au 31 dĂ©cembre 2025, aucune formalitĂ© n’était Ă  effectuer pour bĂ©nĂ©ficier de l’Acre. L'Acre Ă©tait obtenue automatiquement dĂšs la crĂ©ation ou la reprise d'entreprise, Ă  condition de ne pas avoir bĂ©nĂ©ficiĂ© de l’Acre au cours des 3 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes.

Documents justificatifs Ă  joindre Ă  la demande d'Acre

CritÚres pour bénéficier de l'exonération Acre

Documents justificatifs Ă  fournir

Demandeur d'emploi indemnisé

Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement

Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois

Historique de l'inscription Ă  France Travail

Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées

Jeune de 18 à 25 ans révolus

Pour les moins de 26 ans, la piÚce d'identité attestant de la date de naissance suffit

Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée

  • Pour les 26 Ă  moins de 30 ans : attestation sur l'honneur de non indemnisation par le rĂ©gime d'assurance chĂŽmage ou contrat de travail accompagnĂ© de toute piĂšce attestant de sa rupture
  • Pour une personne handicapĂ©e : justificatif de reconnaissance de personne handicapĂ©e dĂ©livrĂ©e par la commission dĂ©partementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapĂ©es (CDAPH).

Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise

Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire.

Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise

Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

Justification de l'adresse de l'Ă©tablissement oĂč s'exerce l'activitĂ© dans le QPV

Personne crĂ©ant une entreprise au sein d’une zone France ruralitĂ©s revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralitĂ©s revitalisation « plus » (ZFRR+)

Justification de l’adresse de l’établissement oĂč s’exerce l’activitĂ© dans la ZFRR ou ZFRR+

Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare)

Notification de l'ouverture du droit Ă  la prestation au titre du dernier paiement

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