Question-réponse
Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?
Vérifié le 03/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
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La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissance.
La mairie doit Ă©galement mettre Ă jour le livret de famille si vous le lui demandez.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur de la République.
Ă noter
La demande doit ĂȘtre faite par vous ou un membre de votre famille (ascendant, descendant, Ă©poux, partenaire de Pacs). La demande peut aussi ĂȘtre faite par une personne justifiant d'un mandat Ă©crit, par un avocat ou un gĂ©nĂ©alogiste, sous certaines conditions.
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La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de mariage.
La mairie doit Ă©galement mettre Ă jour le livret de famille si vous le lui demandez.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur de la République.
Ă noter
La demande doit ĂȘtre faite par vous ou un membre de votre famille (ascendant, descendant, Ă©poux, partenaire de Pacs). La demande peut aussi ĂȘtre faite par une personne justifiant d'un mandat Ă©crit, par un avocat ou un gĂ©nĂ©alogiste, sous certaines conditions.
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La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer l'acte de décÚs dont vous avez fait la demande.
Toutefois, pour des motifs de sĂ©curitĂ©, la dĂ©livrance de l'acte de dĂ©cĂšs peut ĂȘtre limitĂ©e aux personnes figurant dans l'acte (parents, Ă©poux, partenaire de Pacs, personne ayant dĂ©clarĂ© le dĂ©cĂšs).
La mairie doit Ă©galement mettre Ă jour le livret de famille si vous le lui demandez.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur de la République.
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La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant.
La mairie doit Ă©galement mettre Ă jour le livret de famille si vous le lui demandez.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur de la République.
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La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un 2nd livret de famille en cas de divorce ou de séparation.
La mairie doit Ă©galement mettre Ă jour le livret de famille si vous le lui demandez.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur de la République.
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La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de carte d'identité si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité.
En cas de difficulté, vous pouvez faire un recours auprÚs du préfet par courrier pour l'informer de la situation.
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La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de passeport si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.
En cas de difficulté, vous pouvez faire un recours auprÚs du préfet par courrier pour l'informer de la situation.
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La mairie peut refuser de vous dĂ©livrer un certificat de bonne vie et mĆurs.
En effet, la loi n'exige pas ce document.
Aucune administration française ne peut donc l'exiger.
Toutefois, ce certificat peut vous ĂȘtre demandĂ© par une autoritĂ© Ă©trangĂšre. Dans ce cas, la mairie doit vous fournir ce document.
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La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d'indigence.
En effet, la loi n'exige pas ce document.
Aucune administration ne peut donc l'exiger.
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La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile.
En effet, la loi n'exige pas ce document.
Aucune administration ne peut donc l'exiger.
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La mairie peut refuser de vous délivrer une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française.
En effet, la copie d'un document français destinĂ©e Ă une administration française n'a pas besoin d'ĂȘtre certifiĂ©e conforme.
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La dĂ©livrance d'une copie certifiĂ©e conforme d'un document destinĂ© Ă une administration Ă©trangĂšre ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e.
Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou à un notaire.
Vous devez prĂ©ciser que la copie certifiĂ©e conforme est destinĂ©e Ă ĂȘtre utilisĂ©e Ă l'Ă©tranger.
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