Fiche pratique
Compte Ă©pargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vérifié le 01/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ĂȘtes agent public territorial et vous n'avez pas pris tous vos jours de congĂ© ou de RTT au 31 dĂ©cembre ? Le compte Ă©pargne-temps (CET) vous permet d'Ă©pargner les jours non utilisĂ©s, dans certaines limites. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă retenir selon que vous ĂȘtes fonctionnaire ou contractuel.
- Fonctionnaire
- Contractuel
Les conditions d'ouverture d'un compte Ă©pargne-temps varient selon que vous ĂȘtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
- Titulaire
- Stagiaire
Vous pouvez demander lâouverture d'un CET, que vous occupiez un emploi Ă temps complet ou non complet, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Ătre employĂ© de maniĂšre continue depuis au moins 1 an
- Ne pas ĂȘtre soumis Ă un rĂ©gime d'obligation de service diffĂ©rent du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral (35 heures par semaine) en application du statut particulier de votre cadre d'emplois. C'est, par exemple, le cas si vous ĂȘtes professeur ou assistant d'enseignement artistique.
Vous ne pouvez pas ouvrir de CET.
Si, avant d'ĂȘtre nommĂ© stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous conservez vos jours Ă©pargnĂ©s mais vous ne pouvez pas les utiliser, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.
à votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.
Le CET peut ĂȘtre alimentĂ© par les jours suivants :
- Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés annuels par an
- Jours de réduction du temps de travail (RTT)
- Une partie des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires si une délibération le prévoit.
Le CET peut comporter 60Â jours maximum.
Toutefois, en 2020, en raison de l'Ă©tat d'urgence sanitaire liĂ© au Covid, le plafond de jours pouvant ĂȘtre Ă©pargnĂ©s sur le CET a Ă©tĂ© portĂ© Ă 70 jours. Les jours ainsi Ă©pargnĂ©s pouvaient ĂȘtre maintenus sur le compte Ă©pargne-temps ou ĂȘtre utilisĂ©s les annĂ©es suivantes.
En 2024, en raison des Jeux Olympiques et Paralympiques, le plafond de jours pouvant ĂȘtre Ă©pargnĂ©s sur le CET a Ă©tĂ© augmentĂ© de 10 jours.
Ainsi, si vous aviez 60 jours sur votre CET au 31 dĂ©cembre 2023, vous ĂȘtes soumis fin 2024 Ă un plafond de 70 jours.
Si vous aviez entre 60 et 70 jours sur votre CET au 31 dĂ©cembre 2023 en raison de la hausse du plafond en 2020, vous ĂȘtes soumis fin 2024 Ă un plafond compris entre 70 et 80 jours maximum.
Les jours Ă©pargnĂ©s au-delĂ de 60 jours peuvent ĂȘtre maintenus sur le compte Ă©pargne-temps ou ĂȘtre utilisĂ©s les annĂ©es suivantes.
Vous ĂȘtes informĂ© chaque annĂ©e des jours Ă©pargnĂ©s et consommĂ©s.
Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont différentes selon que votre CET compte au maximum 15 jours ou plus de 15 jours.
-
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à  15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Les jours Ă©pargnĂ©s peuvent ĂȘtre maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dĂ©rogatoire de 70 à 80 jours).
Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé supplémentaire de naissance
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale.
Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
-
Les jours Ă©pargnĂ©s dans la limite de 15 jours ne peuvent ĂȘtre utilisĂ©s que sous forme de congĂ©s.
Les jours Ă©pargnĂ©s au-delĂ de 15 jours peuvent ĂȘtre indemnisĂ©s et/ou convertis en points de retraite complĂ©mentaire si une dĂ©libĂ©ration le prĂ©voit.
Si aucune délibération ne prévoit l'indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire, vous ne pouvez utiliser les jours épargnés au-delà de 15 jours que sous forme de congés.
Si une dĂ©libĂ©ration prĂ©voit l'indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complĂ©mentaire, les jours Ă©pargnĂ©s au-delĂ de 15 jours peuvent ĂȘtre indemnisĂ©s, convertis en points retraite ou maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dĂ©rogatoire de 70 à 80 jours).
La délibération peut prévoir que le nombre de jours épargnés indemnisables soit plafonné.
Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
Selon ce que prévoit la délibération, vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l'année suivante.
Les jours dont vous demandez la conversion en points de retraite complĂ©mentaire et les jours dont vous demandez lâindemnisation sont retranchĂ©s de votre compte Ă©pargne-temps Ă la date Ă laquelle vous exprimez votre choix.
En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office convertis en points de retraite complémentaire.
Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé supplémentaire de naissance
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale.
Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
Montant de l'indemnitéSi vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé une indemnité par jour épargné.
Le montant de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation.
Montant net par catégorie hiérarchique de l'indemnité par jour épargné Catégories
A
B
C
Montant brut de l'indemnité par jour épargné
150 âŹ
100 âŹ
83 âŹ
Montant net
142,50 âŹ
95,00 âŹ
78,85 âŹ
L'indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles dépassent 20 % de votre traitement indiciaire brut.
L'indemnité est imposable sur le revenu.
Conversion en points de retraite complĂ©mentaireSi vous demandez Ă ce que vos jours soient convertis en points de retraite complĂ©mentaire, le nombre de points de retraite est calculĂ© Ă partir du montant de l'indemnitĂ© qui est versĂ©e en cas dâindemnisation.
Le nombre de points de retraite est le suivant selon votre catégorie hiérarchique :
Nombre de points retraite par jour par catégorie Catégorie
Nombre de points
par jour de congé
A
97
B
65
C
54
Ă savoir
En cas de décÚs d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
- Mutation
- DĂ©tachement dans la fonction publique
- Disponibilité
- Congé parental
- Mise Ă disposition dans la fonction publique
- Mise Ă disposition ou auprĂšs d'un organisation syndicale
- Intégration directe.
En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.
-
Vous pouvez utiliser votre CET.
La gestion de votre CET est assurée par votre administration d'accueil.
-
En cas de détachement dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas de dĂ©tachement dans la fonction publique dâĂtat ou hospitaliĂšre, vous pouvez utiliser votre CET selon les rĂšgles applicables dans votre administration ou Ă©tablissement hospitalier d'accueil.
-
Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
-
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET.
-
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine et de votre organisme d'accueil.
-
Vous pouvez utiliser vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre collectivité d'origine.
-
En cas d'intégration directe dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas d'intĂ©gration directe dans la fonction publique dâĂtat ou hospitaliĂšre, vous pouvez utiliser votre CET selon les rĂšgles applicables dans votre administration ou Ă©tablissement hospitalier d'accueil.
Ă noter
Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.
Vous pouvez demander lâouverture d'un CET, que vous occupiez un emploi Ă temps complet ou non complet, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Ătre employĂ© de maniĂšre continue depuis au moins 1 an
- Ne pas ĂȘtre soumis Ă un rĂ©gime d'obligation de service diffĂ©rent du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral (35 heures par semaine). C'est par exemple le cas si vous ĂȘtes professeur ou assistant d'enseignement artistique.
Le CET peut ĂȘtre alimentĂ© par les jours suivants :
- Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés annuels par an
- Jours de réduction du temps de travail (RTT)
- Une partie des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires si une délibération le prévoit.
Le CET peut comporter 60Â jours maximum.
Toutefois, en 2020, en raison de l'Ă©tat d'urgence sanitaire liĂ© au Covid, le plafond de jours pouvant ĂȘtre Ă©pargnĂ©s sur le CET a Ă©tĂ© portĂ© Ă 70 jours. Les jours ainsi Ă©pargnĂ©s pouvaient ĂȘtre maintenus sur le compte Ă©pargne-temps ou ĂȘtre utilisĂ©s les annĂ©es suivantes.
En 2024, en raison des Jeux Olympiques et Paralympiques, le plafond de jours pouvant ĂȘtre Ă©pargnĂ©s sur le CET a Ă©tĂ© augmentĂ© de 10 jours.
Ainsi, si vous aviez 60 jours sur votre CET au 31 dĂ©cembre 2023, vous ĂȘtes soumis fin 2024 Ă un plafond de 70 jours.
Si vous aviez entre 60 et 70 jours sur votre CET au 31 dĂ©cembre 2023 en raison de la hausse du plafond en 2020, vous ĂȘtes soumis fin 2024 Ă un plafond compris entre 70 et 80 jours maximum.
Les jours Ă©pargnĂ©s au-delĂ de 60 jours peuvent ĂȘtre maintenus sur le compte Ă©pargne-temps ou ĂȘtre utilisĂ©s les annĂ©es suivantes.
Vous ĂȘtes informĂ© chaque annĂ©e des jours Ă©pargnĂ©s et consommĂ©s.
Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont différentes selon que votre CET compte au maximum 15 jours ou plus de 15 jours.
-
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à  15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Les jours Ă©pargnĂ©s peuvent ĂȘtre maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dĂ©rogatoire de 70 à 80 jours).
Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé supplémentaire de naissance
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale.
Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
-
Les jours Ă©pargnĂ©s dans la limite de 15 jours ne peuvent ĂȘtre utilisĂ©s que sous forme de congĂ©s.
Les jours Ă©pargnĂ©s au-delĂ de 15 jours peuvent ĂȘtre indemnisĂ©s si une dĂ©libĂ©ration le prĂ©voit.
La délibération peut prévoir que le nombre de jours épargnés indemnisables soit plafonné.
Si aucune délibération ne prévoit l'indemnisation, vous ne pouvez utiliser les jours épargnés au-delà de 15 jours que sous forme de congés.
Si une dĂ©libĂ©ration prĂ©voit l'indemnisation, les jours Ă©pargnĂ©s au-delĂ de 15 jours peuvent ĂȘtre indemnisĂ©s ou maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dĂ©rogatoire de 70 à 80 jours).
Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
Selon ce que prévoit la délibération, vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l'année suivante.
Les jours dont vous demandez lâindemnisation sont retranchĂ©s de votre compte Ă©pargne-temps Ă la date Ă laquelle vous exprimez votre choix.
En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office indemnisés dans la limite du plafond éventuellement prévu par délibération.
Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé supplémentaire de naissance
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale.
Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
Montant de l'indemnitéSi vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé une indemnité par jour épargné.
Le montant brut de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation :
- CatĂ©gorie A : 150 âŹ
- CatĂ©gorie B : 100 âŹ
- CatĂ©gorie C : 83 âŹ.
Cette indemnité est soumise à l'ensemble des cotisations auquel est soumis tout élément de rémunération
L'indemnité est imposable sur le revenu.
En cas de décÚs d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.
-
Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
-
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine et de votre organisme d'accueil.
Ă noter
Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.
Pour en savoir plus
-
Retraite additionnelle de la Fonction publique : le compte épargne-temps
Ătablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)