Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Avoir obtenu une attestation pour l'accès à la conduite encadrée du chef d'établissement attestant que vous avez validé les épreuves de l'examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formation. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le modèle d'attestation (annexe 1).
• Avoir participé, avec l'accompagnateur désigné, à un rendez-vous pédagogique préalable organisé par le formateur référent de l'enseignement de la conduite.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Avoir obtenu une attestation pour l'accès à la conduite encadrée du directeur de l'organisme de formation attestant que vous avez validé les épreuves de l'examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formation. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le modèle d'attestation 'annexe 1).
• Avoir participé, avec l'accompagnateur désigné, à un rendez-vous pédagogique préalable organisé par l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle.

Votre accompagnateur peut être un membre de votre famille ou un ami.

Vous pouvez avoir un ou plusieurs accompagnateurs.

Chaque accompagnateur doit remplir les 3 conditions suivantes :

• Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus
• Avoir l'accord de son assurance pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire selon votre contrat.
• Ne pas avoir eu d'annulation ou d'invalidation du permis dans les 5 années précédentes.

L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Être un professionnel de la conduite routière
• Avoir le permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné depuis 5 ans ou plus. Le permis doit être en cours de validité.
• Avoir la carte de qualification de conducteur en cours de validité de la catégorie du véhicule concerné
• Avoir l'accord de son assurance pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire selon votre contrat.
• Ne pas avoir eu d'annulation ou d'invalidation du permis dans les 5 années précédentes.

Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer, à l'avant et à l'arrière du véhicule, des panneaux ou inscriptions de dimension 100 × 30 centimètres.

Le permis de conduire est délivré si les conditions d'âge suivantes sont remplies :

• 18 ans pour la catégorie C1, C1E, C ou CE dans le cadre d'une formation de conducteur de transport de marchandises
• 21 ans pour les catégories D1 ou D1E dans le cadre d'une formation de conducteur de transport de voyageurs (18 ans si la personne concernée conduit en France)
• 21 ans pour les catégories D ou DE dans le cadre d'une formation de conducteur de transport de voyageurs (20 ans si la personne concernée conduit en France, 18 ans si la personne concernée conduit en France et à condition de circuler sans passager ou d'exécuter des services réguliers dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 km).

Le permis de conduire est délivré si les conditions d'âge suivantes sont remplies :

• 17 ans pour la catégorie B sous réserve d'avoir obtenu l'un des diplômes suivants : CAP Opérateur/opératrice de service- Relation client et livraison, CAP Conducteur livreur de marchandise, CAP conducteur routier de marchandise, CAP déménageur sur véhicule utilitaire léger, CAP agent d'accueil en autobus et autocar, Baccalauréat professionnel de conducteur de transport routier de marchandises
• 18 ans pour la catégorie BE sous réserve d'avoir obtenu le CAP déménageur sur véhicule utilitaire léger
• 18 ans pour la catégorie C sous réserve d'avoir obtenu le CAP Conducteur livreur de marchandise
• 18 ans pour les catégories C et CE sous réserve d'avoir obtenu le baccalauréat professionnel de conducteur de transport routier de marchandises ou le CAP conducteur routier de marchandise
• 21 ans pour les catégories D ou DE sous réserve d'avoir obtenu le CAP Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar (20 ans si la personne concernée conduit en France, 18 ans si la personne concernée conduit en France et à condition de circuler sans passager ou d'exécuter des services réguliers dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 km).

Le permis de conduire est délivré si les conditions d'âge suivantes sont remplies :

• 17 ans pour la catégorie B dans le cadre du baccalauréat professionnel de conducteur de transport routier de marchandises sous réserve de présenter une attestation signée par le chef d'établissement ou le responsable de l'organisme de formation
• 18 ans pour la catégorie C dans le cadre de la formation au baccalauréat professionnel conducteur transport routier marchandises sous réserve de présenter une attestation signée par le chef d'établissement ou le responsable de l'organisme de formation.