Service en ligne
Déclarer un dommage corporel causé par un tiers
Vérifié le 06/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce service vous permet de déclarer une blessure ou un accident causé par un tiers ayant donné lieu à une prise en charge médicale.
Vous ĂȘtes concernĂ© si vous ĂȘtes victime de blessures causĂ©es volontairement ou par la faute, lâimprudence ou la nĂ©gligence d'une tierce personne identifiĂ©e (un particulier, une entreprise, une administration ou un Ă©tablissement de santĂ©), ayant pour origine :
- Un accident de la circulation
- Des violences
- Une chute dans un lieu recevant du public (magasin, administration, etc.) ou Ă cause dâun mauvais entretien de la voie publique
- Un accident lors dâune activitĂ© sportive, de loisir ou bĂ©nĂ©vole (match, activitĂ© encadrĂ©e, dĂ©mĂ©nagement dâun ami, etc.)
- Un accident dans les transports en commun
- Un incident Ă lâĂ©cole
- Une chute entraßné par un animal
- Une morsure dâun animal
- Un accident provoqué par un objet appartenant à une autre personne
- Ou un accident provoqué par un objet défectueux ou toxique.
En résumé :