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Déclarer un dommage corporel causé par un tiers

Vérifié le 06/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce service vous permet de déclarer une blessure ou un accident causé par un tiers ayant donné lieu à une prise en charge médicale.

Vous ĂȘtes concernĂ© si vous ĂȘtes victime de blessures causĂ©es volontairement ou par la faute, l’imprudence ou la nĂ©gligence d'une tierce personne identifiĂ©e (un particulier, une entreprise, une administration ou un Ă©tablissement de santĂ©), ayant pour origine :

  • Un accident de la circulation
  • Des violences
  • Une chute dans un lieu recevant du public (magasin, administration, etc.) ou Ă  cause d’un mauvais entretien de la voie publique
  • Un accident lors d’une activitĂ© sportive, de loisir ou bĂ©nĂ©vole (match, activitĂ© encadrĂ©e, dĂ©mĂ©nagement d’un ami, etc.)
  • Un accident dans les transports en commun
  • Un incident Ă  l’école
  • Une chute entraĂźnĂ© par un animal
  • Une morsure d’un animal
  • Un accident provoquĂ© par un objet appartenant Ă  une autre personne
  • Ou un accident provoquĂ© par un objet dĂ©fectueux ou toxique.

En résumé :