Formulaire
RequĂȘte aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
Vérifié le 17/03/2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La requĂȘte vous permet de faire juger une demande de nature civile relative Ă un contrat de bail dâhabitation ou Ă un crĂ©dit Ă la consommation, si vos demandes ne dĂ©passent pas 5 000 âŹ.
Les piĂšces Ă joindre Ă votre requĂȘte sont indiquĂ©es dans la notice d'accompagnement.
La requĂȘte doit ĂȘtre adressĂ©e au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximitĂ©.