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Service en ligne

Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise

Vérifié le 25/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce service en ligne permet d'obtenir un extrait d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE).

Cette démarche se fait en ligne auprÚs de l'Inpi. Elle est gratuite et ouverte à toutes et tous.

Il suffit d'inscrire le nom, la raison sociale, le Siren ou le Siret de l'entreprise, puis de sélectionner l'entreprise concernée et enfin de télécharger la page comprenant toutes les informations légales propres à celle-ci.

 Ă€ noter

Il est possible pour un entrepreneur individuel (dont micro-entrepreneur) et pour un reprĂ©sentant lĂ©gal d’une sociĂ©tĂ© de demander la non diffusion de certaines de leurs donnĂ©es publiques sur le RNE et sur l’Annuaire des entreprises (issues des donnĂ©es du rĂ©pertoire Sirene). Seule la commune de rĂ©sidence sera publique ainsi que la dĂ©nomination de l’entreprise et s'il y a lieu son nom commercial et son enseigne.

Par ailleurs, depuis le 25 aoĂ»t 2025, il est aussi possible pour les dirigeants et les associĂ©s de SNC ou de sociĂ©tĂ©s civiles de demander l’occultation de leur adresse personnelle sur le rĂ©pertoire du commerce et des sociĂ©tĂ©s (RCS).

La demande d'extraits K ou Kbis auprÚs des greffes des tribunaux de commerce est toujours possible de façon gratuite ou payante selon votre situation. De nombreuses démarches ne nécessitent plus de fournir un extrait K ou Kbis. Ces démarches sont listées dans notre page « Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? »

Référence : Code du commerce : article A123-294

AccĂ©der au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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