Service en ligne
Saisir en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle (TéléRC)
Vérifié le 24/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
Ce service en ligne ne peut pas ĂȘtre utilisĂ© si la rupture conventionnelle concerne un salariĂ© protĂ©gĂ©. Le formulaire cerfa n°14599 doit ĂȘtre utilisĂ© dans ce cas.
En résumé :