AccĂšs directs

Consultation du solde de points de permis de conduire

Formulaire

Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Vérifié le 19/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire uniquement en français.

Ce formulaire doit ĂȘtre dĂ©posĂ© par les entreprises soumises Ă  l'impĂŽt sur le revenu dans la catĂ©gorie des BIC.

Formulaire Ă  accompagner de l'un des documents suivants :

  • Liasse n° 2050-SD Ă  2059-G-SD pour le rĂ©el normal
  • Liasse n° 2033-A-SD Ă  G-SD pour le rĂ©el simplifiĂ©.

À adresser au service des impîts des entreprises (SIE).

AccĂšs Ă  la notice aprĂšs le formulaire.

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé des finances