Fiche pratique
Astreinte dans la fonction publique
Vérifié le 12/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une astreinte est une pĂ©riode pendant laquelle, sans ĂȘtre sur votre lieu de travail, vous devez pouvoir intervenir si votre administration employeur vous le demande. Vous devez rester Ă votre domicile ou Ă proximitĂ© pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă connaĂźtre selon votre fonction publique d'appartenance (Ătat - FPE, territoriale - FPT, hospitaliĂšre - FPH).
- FPE
- FPT
- FPH
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir Ă des astreintes sont fixĂ©s par arrĂȘtĂ©s ministĂ©riels aprĂšs avis des comitĂ©s sociaux d'administration ministĂ©riels.
La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des astreintes sont fixées aprÚs avis des comités sociaux d'administration.
Une période d'astreinte donne lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur, dans des conditions fixées par décrets.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
- Vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels votre collectivité employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération aprÚs avis du comité social territorial.
Personnel technique
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
- Vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
En tant que personnel technique, vous pouvez ĂȘtre amenĂ©, selon votre emploi, Ă accomplir 3 types d'astreinte :
- Astreinte d'exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports
- Astreinte de décision si vous occupez des fonctions d'encadrement
- Astreinte de sĂ©curitĂ© qui peut ĂȘtre versĂ©e pour toute activitĂ© et quelle que soit votre catĂ©gorie.
Seules les interventions effectuées pendant une période d'astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou à indemnité.
La pĂ©riode d'astreinte elle-mĂȘme ne peut donner lieu qu'Ă indemnitĂ©.
- Repos compensateurs
- Indemnisation
Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Moment de l'intervention | Durée du repos compensateur |
Heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % |
Heures effectuées la nuit | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 50 % |
Heures effectuées le dimanche ou un jour férié | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 100 % |
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par votre responsable de service, compte tenu de votre demande et des nécessités du service.
Vous devez prendre vos repos compensateurs dans les 6 mois qui suivent la réalisation des heures supplémentaires vous ayant donné droit à ces repos.
Une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Type d'astreinte | Période d'astreinte | Montant de l'indemnité |
Astreinte d'exploitation | Semaine complÚte | 159,20 ⏠|
Nuit | 10,75 ⏠(ou 8,60 ⏠si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) | |
Samedi ou jour de récupération | 37,40 ⏠| |
Dimanche ou jour férié | 46,55 ⏠| |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 116,20 ⏠| |
Astreinte de décision | Semaine complÚte | 121 ⏠|
Nuit | 10 ⏠| |
Samedi ou jour de récupération | 25 ⏠| |
Dimanche ou jour férié | 34,85 ⏠| |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 76 ⏠| |
Astreinte de sécurité | Semaine complÚte | 149,48 ⏠|
Nuit | 10,05 ⏠(ou 8,08 ⏠si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) | |
Samedi ou jour de récupération | 34,85 ⏠| |
Dimanche ou jour férié | 43,38 ⏠| |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 109,28 ⏠|
L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 jours francs à l'avance est majorée de 50 %.
En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), vous bénéficiez, en l'absence de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d'intervention | Montant de l'indemnité |
Jour de semaine | 16 ⏠par heure |
Nuit, samedi, dimanche ou jour férié | 22 ⏠par heure |
Personnel non technique
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
- Vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
La durée du repos compensateur et le montant de l'indemnité sont les suivants :
- Repos compensateurs
- Indemnisation
Si elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Période d'astreinte | Durée du repos compensateur |
Semaine complĂšte | 1 jour et demi |
Du vendredi soir au lundi matin | 1 jour |
Du lundi matin au vendredi soir | Une demi-journée |
Samedi, dimanche ou jour férié | Une demi-journée |
Nuit en semaine | 2 heures |
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de 50 %.
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes :
Moment de l'intervention | Durée du repos compensateur |
Heures effectuées un jour de semaine ou un samedi | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 % |
Heures effectuées la nuit, un dimanche ou un jour férié | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % |
Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Période d'astreinte | Montant de l'indemnité |
Semaine complÚte | 156,95 ⏠|
Du vendredi soir au lundi matin | 114,74 ⏠|
Du lundi matin au vendredi soir | 48,02 ⏠|
Samedi | 36,59 ⏠|
Dimanche ou jour férié | 45,55 ⏠|
Nuit de semaine | 10,55 ⏠|
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de 50 %.
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d'intervention | Montant de l'indemnité |
Jour de semaine | 16,80 ⏠par heure |
Samedi | 21 ⏠par heure |
Nuit | 25,20 ⏠par heure |
Dimanche ou jour férié | 33,60 ⏠par heure |
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Le chef d'établissement établit, aprÚs avis du comité social d'établissement, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d'organisation.
Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires.
Un mĂȘme agent peut ĂȘtre d'astreinte au maximum 1 samedi, 1 dimanche et 1 jour fĂ©riĂ© par mois.
La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélÚvement et de transplantation d'organes).
Un service d'astreinte peut ĂȘtre commun Ă plusieurs Ă©tablissements hospitaliers.
La période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité.
Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement aprÚs avis du comité technique d'établissement.
Repos compensateur
La durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l'astreinte.
Ainsi, une astreinte de 72Â heures donne lieu Ă un repos compensateur de 18Â heures.
Indemnisation
Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à des indemnités horaires.
Le montant de l'indemnité horaire est la suivante :
[Œ x (traitement brut annuel + indemnitĂ© de rĂ©sidence annuelle)] / 1820.
Le traitement brut annuel pris en compte est votre traitement brut annuel au moment de l'astreinte.
Votre traitement brut annuel est pris en compte dans la limite du traitement indiciaire annuel brut de l'indice majorĂ©Â 539, soit 31 840,56 âŹ.
Votre indemnité de résidence annuelle est prise en compte dans la limite de :
-  318,41 ⏠si vous ĂȘtes affectĂ© en en zone 2
- Ou de 955,22 ⏠si vous ĂȘtes affectĂ© en zone 1.
Le montant de l'indemnitĂ© horaire peut, Ă titre exceptionnel, ĂȘtre portĂ© au â de votre traitement brut et de votre indemnitĂ© de rĂ©sidence annuels, si les contraintes de continuitĂ© de service sont particuliĂšrement Ă©levĂ©es.
Les secteurs d'activitĂ© et les catĂ©gories de personnels concernĂ©s sont alors fixĂ©s par le chef d'Ă©tablissement aprĂšs avis du comitĂ© social dâĂ©tablissement.
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Article 5
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Article 5
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Articles 20 Ă 25