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Fiche pratique

Position normale d’activitĂ© (PNA) dans la fonction publique d’État

Vérifié le 22/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La position normale d’activitĂ© (PNA) est un dispositif de mobilitĂ© qui permet au fonctionnaire d'État d’exercer des missions correspondant Ă  celles dĂ©finies par le statut particulier de son corps d'appartenance dans tous les services ministĂ©riels et Ă©tablissements publics de l'État. Nous vous prĂ©sentons ce dispositif.

L'activitĂ© est la position administrative (c’est-Ă -dire la situation) du fonctionnaire qui est affectĂ© sur un emploi correspondant Ă  son grade et qui exerce les fonctions prĂ©vues par cet emploi.

La position normale d'activitĂ© (PNA) est un mĂ©canisme qui permet au fonctionnaire titulaire de l'État d’exercer des missions, correspondant Ă  celles dĂ©finies par le statut particulier de son corps d’appartenance, dans un autre dĂ©partement ministĂ©riel (ou Ă©tablissement public), que son ministĂšre de rattachement.

Un fonctionnaire d'État en position normale d’activitĂ© peut exercer dans les services suivants :

  • Services de son ministĂšre gestionnaire (services centraux, services dĂ©concentrĂ©s ou services Ă  compĂ©tence nationale)
  • Établissements publics placĂ©s sous la tutelle de son ministĂšre gestionnaire
  • Services d’un autre ministĂšre (administration centrale, services dĂ©concentrĂ©s ou services Ă  compĂ©tence nationale)
  • Établissements publics placĂ©s sous la tutelle d’un autre ministĂšre
  • Services des autoritĂ©s administratives indĂ©pendantes qui ne sont pas dotĂ©es de la personnalitĂ© morale.

Les Ă©tablissements publics concernĂ©s peuvent ĂȘtre :

  • Des Ă©tablissements publics Ă  caractĂšre administratif (EPA)
  • Des Ă©tablissements publics scientifiques, culturels et professionnels (EPSCP)
  • Des Ă©tablissements publics locaux d’enseignement (EPLE)
  • Des Ă©tablissements publics Ă  caractĂšre industriel et commercial (Épic) Ă  condition qu’il soit prĂ©vu que ces Ă©tablissements puissent employer des fonctionnaires.

La PNA permet au fonctionnaire de l'État d'exercer des fonctions correspondant Ă  celles dĂ©finies par le statut particulier de son corps d’appartenance dans tous les services ministĂ©riels et Ă©tablissements publics de l'État, sans avoir Ă  demander un dĂ©tachement.

L’affectation en PNA peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou de son administration d’origine (dans le cadre du transfert d’un service d’un ministùre à un autre, par exemple).

Quand c’est Ă  la demande du fonctionnaire qui a postulĂ© sur un emploi, son administration d’origine vĂ©rifie que ses futures fonctions correspondent aux missions dĂ©finies par le statut particulier de son corps d’appartenance. Si c’est bien le cas, l’affectation en PNA peut ĂȘtre prononcĂ©e.

Les administrations Ă©tudient la similitude des fonctions en s’appuyant sur le RĂ©pertoire interministĂ©riel des mĂ©tiers de l’État (RIME).

Lorsqu’un fonctionnaire est affectĂ© dans un service ou un Ă©tablissement public relevant d'un autre ministĂšre que son ministĂšre de rattachement, son affectation est prononcĂ©e par l'autoritĂ© compĂ©tente pour la gestion de son corps d’appartenance aprĂšs avis conforme de l'administration d'accueil.

Et lorsque l'affectation est prononcée dans un établissement public, le ministÚre de tutelle en est préalablement informé.

Lorsqu’un fonctionnaire est affectĂ© hors de son ministĂšre de rattachement, il ne peut occuper l’emploi que pour une durĂ©e de 3 ans.

À la demande de l'administration d'accueil, l’affectation peut ĂȘtre renouvelĂ©e, par pĂ©riode de 3 ans.

Quatre mois avant la fin de la période de 3 ans, l'administration d'accueil fait connaßtre au fonctionnaire et à son administration d'origine sa décision de renouveler ou non son affectation.

Lorsque l'administration d'accueil dĂ©cide de ne pas renouveler l'affectation Ă  la fin d’une pĂ©riode de 3 ans, le fonctionnaire est rĂ©intĂ©grĂ© dans son ministĂšre d’origine, au besoin en surnombre.

 Ă€ noter

La durĂ©e d'affectation limitĂ©e Ă  3 ans ne s’applique pas lorsque l’affectation du fonctionnaire en position normale d’activitĂ© intervient Ă  la suite de la rĂ©organisation du service dans lequel il Ă©tait employĂ©.