Question-réponse
Que se passe-t-il en cas de non paiement de la complémentaire santé solidaire (C2S) ?
Vérifié le 05/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez de faibles ressourcesâŻ, la complĂ©mentaire santĂ© solidaire (C2S) vous aide pour vos dĂ©penses de santĂ©. Elle complĂšte les remboursements de la SĂ©curitĂ© sociale. Elle est gratuite ou payante selon votre niveau de revenus. Si elle est payante, vous devez rĂ©gler votre part de C2S (1 ⏠par jour et par personne maximum). Si vous ne payez pas tout ou partie de ce rĂšglement correspondant Ă 2 mensualitĂ©s de suite, votre droit sera suspendu dans un dĂ©lai de 30 jours.
à la fin de ce délai de 30 jours, la suspension est prononcée en cas de :
- Non-paiement de la totalité de la somme dûe
- Ou d'absence d'accord entre vous et l'organisme gestionnaire sur les rĂšgles de paiement.
Toutefois, vous disposez d'un nouveau délai de 30 jours pour payer.
Au-delà de ces 30 jours, vous ne bénéficiez plus du remboursement de la part complémentaire. Cela signifie que vos dépenses de santé sont remboursées uniquement par la Sécurité sociale.
Ă noter
Si vous faites une demande de renouvellement du droit à la C2S ou de nouvelles admissions, vous devez avoir réglé les sommes demandées. Si ce n'est pas le cas, on ne peut pas vous attribuer la C2S pendant 2 ans. Cependant, ces rÚgles ne s'appliquent pas si vous avez bénéficié :