Question-réponse
Que devient un animal de compagnie en cas de sĂ©paration dâun couple ?
Vérifié le 13/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les animaux sont des ĂȘtres vivants douĂ©s de sensibilitĂ©. Toutefois, ils restent considĂ©rĂ©s comme des biens meubles sauf lorsqu'un texte prĂ©voit une autre disposition.
Sâil sâagit dâun chat, dâun chien ou dâun furet identifiĂ© par puce Ă©lectronique ou tatouage et enregistrĂ© au fichier national dâidentification des carnivores domestiques (Fichier Icad), il est obligatoirement identifiĂ© au nom dâune seule personne propriĂ©taire.
Il en est de mĂȘme sâil sâagit dâun animal appartenant Ă une espĂšce non domestique protĂ©gĂ©e identifiĂ© et enregistrĂ© au fichier national d'identification de la faune sauvage protĂ©gĂ©e (Fichier Ifap).
Sâil sâagit dâun animal non identifiĂ©, son devenir, lors de la sĂ©paration dâun couple, est soumis aux mĂȘmes rĂšgles que les autres biens du couple.
Ces rÚgles varient selon que le couple vivait en concubinage, était pacsé ou marié, avec ou sans contrat de mariage :
-
-
Si le couple Ă©tait mariĂ© sans contrat de mariage, c'est-Ă -dire sous le rĂ©gime de la communautĂ© rĂ©duite aux acquĂȘts, l'animal achetĂ© ou adoptĂ© avant le mariage reste la propriĂ©tĂ© de l'Ă©poux qui l'a acquis ou adoptĂ©.
En revanche, si l'animal a été acheté ou adopté pendant le mariage, il est considéré comme un bien commun aux 2 époux, qu'il ait été acheté ou adopté par un seul d'entre eux ou par les 2.
Dans ce cas, les époux décident d'un commun accord, qui garde l'animal.
En cas de désaccord, c'est le juge aux affaires familiales qui décide.
OĂč sâadresser ?
-
La propriété de l'animal est fixée selon les dispositions du contrat de mariage.
-
-
Si l'animal a été acheté ou adopté par un seul membre du couple, il n'appartient qu'à cette personne. Elle le conserve en cas de séparation.
Il en est de mĂȘme si l'animal a Ă©tĂ© achetĂ© ou adoptĂ© par un membre du couple avant le concubinage ou le Pacs.
En revanche, si l'animal a été acheté ou adopté par les 2 membres du couple, il est considéré comme un bien indivis, c'est-à -dire comme appartenant aux 2 membres du couple.
Il en est de mĂȘme si le membre du couple qui a achetĂ© ou adoptĂ© l'animal ne peut pas prouver son achat ou son adoption et que l'autre membre du couple revendique aussi la propriĂ©tĂ© de l'animal.
Dans ces 2 cas, les concubins ou partenaires de Pacs décident d'un commun accord, qui garde l'animal.
En cas de désaccord, c'est le juge aux affaires familiales qui décide.
OĂč sâadresser ?