Chaque année, les banques, les gestionnaires d'épargne salariale et les assureurs ont l'obligation de recenser les comptes inactifs ouverts dans leurs établissements.

Il peut s'agir des comptes et contrats suivants :

Comptes bancaires :

• Compte courant ou compte à vue
• Compte à terme
• Compte titres
• PEA
• Livret A
• Livret de développement durable et solidaire
• Livret jeune
• LEP
• Codevi (compte pour le développement industriel)
• Plan d'épargne logement (PEL)
• Coffre-fort en location dans une banque

Comptes d'épargne salariale et épargne retraite individuelle :

• Plan épargne entreprise (PEE)
• Plan d'épargne retraite (PER) d’entreprise : Pereco et Pero
• Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
• Plan d’épargne retraite (PER) individuel (appelé aussi PERIN ou PERI)

Contrats d'assurance-vie :

• Contrat d'assurance-vie
• Contrat d'assurance avec valeur de rachat
• Bon de capitalisation ou bon au porteur
• Contrat de retraite supplémentaire.

Les banques, les gestionnaires d'épargne salariale et les assureurs doivent déclarer inactifs vos comptes ou vos contrats d'assurance-vie lorsque certaines conditions sont réunies.

Un compte peut être déclaré inactif à la suite du décès de son titulaire mais aussi si l’établissement n’a plus de contact avec le titulaire du compte (ou avec son représentant légal) pendant un certain temps.

Les délais varient selon que le titulaire du compte est vivant ou décédé :

Comptes bancaires

Comptes d’épargne salariale

Contrat d'assurance-vie

Pour un contrat d'assurance-vie, les fonds peuvent rester non réclamés après l'échéance du contrat ou après le décès de l’assuré, tant que l’assureur n’en a pas connaissance. Les fonds sont conservés chez l’assureur pendant 10 ans à compter de l’échance du contrat ou 10 ans à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du décès.

Coffre-fort

Un coffre-fort est considéré comme inactif lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Pendant une période de 10 ans, son titulaire (son représentant légal ou un de ses ayants droit) ne s’est pas manifesté et n’a effectué aucune opération sur un autre compte à son nom dans le même établissement
• Et après cette période de 10 ans, il y a eu au moins 1 impayé pour les frais de location.

L'établissement doit vous informer, par tout moyen à sa disposition, que votre compte est déclaré comme inactif et qu'il sera clôturé sans réaction de votre part dans un certain délai. L’information est renouvelée tous les ans jusqu’à l’année précédant le dépôt des sommes à la Caisse des Dépôts.

Si le titulaire du compte ou du contrat est décédé, l'établissement doit engager des recherches et informer les proches du titulaire (son représentant légal ou la personne habilitée par lui) ou ses ayants droit qui pourraient bénéficier du compte ou du contrat.

La banque peut percevoir des frais et commissions pendant le temps de conservation du compte inactif jusqu'au transfert des sommes à la Caisse des dépôts.

Cela dépend de la nature du compte inactif :

• Pour les produits d'épargne réglementés (livret A, livret jeune, etc.) et d'épargne logement, il n’y a pas de frais, ni de commission.
• Pour les plans d'épargne en actions (PEA) et les comptes titres, les frais et commissions ne peuvent pas dépasser ceux qui auraient été prélevés si le compte était actif.
• Pour le compte de dépôt et autres comptes, le montant total des frais prélevés annuellement par compte ne peut pas dépasser 30 €.

L’établissement gestionnaire doit conserver les fonds des comptes bancaires, des comptes d’épargne salariale et des contrats d'assurance-vie inactifs pendant un certain temps. La durée varie suivant que le titulaire du compte ou du contrat est vivant ou décédé.

Comptes bancaires

La durée de conservation des comptes par la banque est variable :

Comptes d’épargne salariale

La durée de conservation des comptes par le gestionnaire d’épargne salariale est variable :

Contrats d’assurance-vie

La durée de conservation des fonds est identique, que l’assuré soit vivant ou décédé :

Coffre-fort

Au delà de l’inactivité constatée sur la 1ère période de 10 ans, le coffre est conservé (sans être ouvert par la banque) au moins 20 ans après la date du 1er impayé de frais de location.

Si personne ne s’est manifesté pendant les délais de conservation des fonds, l’établissement doit clôturer le compte inactif (compte bancaire, compte d’épargne salariale ou épargne retraite) et dénouer le contrat d’assurance-vie pour transférer les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations.

La clôture d’un compte titres entraine sa liquidation. Les titres inscrits sur le compte sont vendus et le produit de la vente est transféré à la Caisse des Dépôts.

Les supports en unités de comptes d’un contrat d’assurance-vie sont convertis en euros et les sommes dues au titre du contrat dénoué sont déposées à la Caisse des Dépôts.

Pour le coffre-fort, à l’expiration d’un délai de 20 ans après la date du 1er impayé des frais de location, la banque est autorisée à l’ouvrir, en présence d’un huissier de justice qui fait l’inventaire de son contenu pour le vendre aux enchères publiques. Le résultat de la vente, déduction faite des frais de location impayés, est définitivement versé à l’État.

Les fonds qui ont été transférés par la banque, par le gestionnaire d’épargne salariale ou l’assureur sont conservés par la Caisse des Dépôts pendant un temps limité. Ils seront ensuite définitivement transmis à l’État.

Comptes bancaires clôturés

La durée de conservation des fonds par la Caisse des Dépôts varie selon que le titulaire était vivant ou décédé au moment du transfert des fonds :

Comptes d’épargne salariale

La durée de conservation des fonds par la Caisse des Dépôts varie selon que le titulaire était vivant ou décédé au moment du transfert des fonds :

Contrats d’assurance-vie

La Caisse des Dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 20 ans à compter de la date du transfert des fonds.

Si vous voulez savoir où se trouve l’argent d’un compte inactif (compte bancaire ou compte d’épargne d’une entreprise où vous avez été salarié) ou savoir si vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie non réclamé, vous devez faire la recherche via le service en ligne Ciclade :

Ce service permet de rechercher l’ensemble des fonds transférés et en attente à la Caisse des Dépôts.

La recherche porte uniquement sur les comptes et contrats suivants :

• Comptes et contrats d'assurance vie ouverts en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer
• Comptes et contrats d'assurance vie ouverts dans les collectivités d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna).

Sur le site en ligne Ciclade, pour une meilleure recherche (étape 1) il est conseillé de renseigner le maximum d’informations :

• nom, prénoms du titulaire du compte, date et lieu de naissance, dernière adresse connue, éventuellement date et lieu de décès du titulaire du compte
• et si vous les connaissez, les références du compte (IBAN) ou du contrat recherché

Si votre recherche est positive sur le site en ligne Ciclade (étape 2), vous devez faire une demande de restitution pour récupérer l’argent (étape 3). Pour poursuivre cette démarche, il faut créer votre espace personnel sur le site en ligne Ciclade :

Votre dossier est traité directement par Ciclade (étape 4) et si votre demande de restitution est validée, vous recevrez l’argent par virement bancaire.