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Fiche pratique

Changements dans l'administration d'une association

Vérifié le 05/11/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Des changements sont survenus dans l'administration de l'association (par exemple, nouveaux dirigeants, changement d'adresse du siĂšge social) ? Nous vous prĂ©sentons les dĂ©marches devant ĂȘtre faites par les dirigeants. Les rĂšgles diffĂšrent si l'association se situe en Alsace-Moselle.

  • Cas gĂ©nĂ©ral
  • Alsace-Moselle

Les dirigeants de l'association doivent déclarer, dans les 3 mois, au greffe des associations du département du siÚge social, les changements qui portent sur les sujets suivants :

  • Changement dans la liste des dirigeants
  • Changement d'adresse de gestion (si elle est diffĂ©rente de l'adresse du siĂšge social)
  • Ouverture ou fermeture d'un Ă©tablissement
  • Acquisition ou aliĂ©nation des locaux destinĂ©s Ă  l'administration et Ă  l'accomplissement de l'activitĂ©
  • Nouvelle composition d'une union ou d'une fĂ©dĂ©ration (adhĂ©sion ou retrait d'une association membre).

Ces changements ne sont opposables aux tiers qu'Ă  partir du jour oĂč ils sont dĂ©clarĂ©s au greffe des associations.

La dĂ©claration s'effectue sur internet, par courrier postal ou sur place (il est conseillĂ© de se renseigner Ă  l'avance sur les horaires d'ouverture). Elle doit ĂȘtre effectuĂ©e par l'un des dirigeants ou par une personne mandatĂ©e.

Un exemplaire de la délibération est joint à la déclaration.

Lorsque la dĂ©marche est accomplie par une personne mandatĂ©e, le mandat portant signature d'un dirigeant doit ĂȘtre joint Ă  la dĂ©claration.

  • Les statuts de l'association peuvent prĂ©voir les points suivants :

    Toutefois, lorsque de nouveaux dirigeants sont dĂ©signĂ©s, leurs nom, prĂ©noms, profession, domicile, nationalitĂ© et fonction doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©s en prĂ©fecture.

    La dĂ©claration doit ĂȘtre effectuĂ©e sur internet, par courrier ou sur place, par les dirigeants qui ont Ă©tĂ© dĂ©signĂ©s (et non pas par ceux qui ont cessĂ© d'exercer leurs fonctions). Une liste consolidĂ©e (c'est-Ă -dire dĂ©finitive) et Ă  jour de l'Ă©quipe dirigeante doit ĂȘtre jointe Ă  la dĂ©claration.

    L'administration délivre un récépissé de déclaration. Les dirigeants en exercice peuvent le présenter aux tiers pour justifier leurs fonctions.

    • Que les dirigeants soient rĂ©guliĂšrement dĂ©signĂ©s : chaque annĂ©e civile, Ă  chaque date anniversaire de la constitution de l'association
    • Qu'une mĂȘme personne puisse exercer le mĂȘme mandat ou diffĂ©rents mandats plusieurs annĂ©es de suite

  • Tout changement de l'adresse de gestion, lorsqu'elle est diffĂ©rente de l'adresse du siĂšge social, doit ĂȘtre dĂ©clarĂ© en prĂ©fecture.

    L'adresse de gestion est l'adresse Ă  laquelle se trouve les bureaux administratifs de l'association. Elle n'est pas nĂ©cessairement la mĂȘme que celle du siĂšge social oĂč se trouve les dirigeants.

    L'adresse de gestion sert à la préfecture, à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) ou à toute autre administration pour entrer en contact avec l'une des personnes en charge de l'administration de l'association.

    Le changement d'adresse de gestion est à effectuer soit sur internet, soit au greffe des associations du département du siÚge social.

  • Vous pouvez effectuer votre dĂ©claration soit sur internet, soit par courrier ou sur place (sur papier libre).

  • En cas d'acquisition d'un bien immobilier, le prix et un Ă©tat descriptif du bien doivent ĂȘtre joints Ă  votre dĂ©claration.

    En cas d'aliĂ©nation, le prix du bien doit ĂȘtre joint Ă  votre dĂ©claration.

    Celle-ci peut s'effectuer sur interner, par courrier ou sur place.

  • Une liste Ă  jour de la composition modifiĂ©e de l'union ou de la fĂ©dĂ©ration d'associations doit ĂȘtre transmise suivant chaque nouvelle adhĂ©sion ou chaque retrait ou aprĂšs chaque assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale.

    La déclaration peut s'effectuer sur internet, par courrier ou sur place.

En cas d'absence de dĂ©claration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'Ă  1 500 € (3 000 € en cas de rĂ©cidive).

 Attention :

si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siÚge ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.

Les dirigeants de l'association doivent déclarer tout changement dans la composition de la direction au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siÚge social, pour inscription au registre des associations.

La dĂ©claration doit ĂȘtre effectuĂ©e mĂȘme si les dirigeants sont reconduits dans leurs fonctions.

La dĂ©claration doit ĂȘtre faite par un dirigeant de l'association. Elle peut s'effectuer en ligne ou sur papier libre.

  • La dĂ©claration doit se faire en utilisant le tĂ©lĂ©service suivant :

    Service en ligne
    Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle

    AccĂ©der au service en ligne  

    MinistÚre chargé de la justice

    Un récépissé sera envoyé à l'adresse mail indiquée dans le téléservice.

  • La dĂ©claration s'effectue sur papier libre. Elle est signĂ©e par les signataires des statuts. Elle indique le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siĂšge ou la domiciliation de l'association.

    Le procĂšs-verbal de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale et la liste des membres de la direction doivent ĂȘtre remis au tribunal. La liste des dirigeants doit mentionner leurs nom, prĂ©noms, domicile, nationalitĂ©, date et lieu de naissance et fonction.

    OĂč s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal dĂ©livre un rĂ©cĂ©pissĂ© de la dĂ©claration dans un dĂ©lai de 5 jours. Ce document doit ĂȘtre conservĂ©.

En cas d'absence de dĂ©claration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.

 Attention :

Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siÚge ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.

Toute modification des statuts doit ĂȘtre inscrite au registre des associations.

La modification doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©e par un membre de la direction de l'association. Elle peut s'effectuer en ligne ou sur papier libre au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siĂšge social :

  • La dĂ©claration doit se faire en utilisant le tĂ©lĂ©service suivant :

    Service en ligne
    Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle

    AccĂ©der au service en ligne  

    MinistÚre chargé de la justice

    Un récépissé sera envoyé à l'adresse mail indiquée dans le téléservice.

  • L'original et une copie de la dĂ©cision de modification doivent ĂȘtre joints Ă  votre dĂ©claration. Ces documents doivent ĂȘtre remis au tribunal.

    La mention de l'inscription au registre des associations est apposée sur l'original des statuts. Le document vous est ensuite rendu.

    Le tribunal conserve la copie.

    OĂč s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    Le greffier délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours.

En cas d'absence de dĂ©claration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.

 Attention :

Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siÚge ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.

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