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Fiche pratique

Modification des statuts d'une association

Vérifié le 19/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous pouvez librement modifier vos statuts pour procĂ©der par exemple Ă  un changement de nom, d'objet, de siĂšge social et s’il faut ensuite effectuer une dĂ©claration ? Nous vous prĂ©sentons les informations Ă  connaĂźtre. Elles sont diffĂ©rentes si le siĂšge social de l’association est situĂ© en Alsace-Moselle.

  • Cas gĂ©nĂ©ral
  • Alsace-Moselle

Les statuts d'une association peuvent ĂȘtre librement modifiĂ©s.

2 cas de figure sont possibles :

  • Les statuts peuvent prĂ©ciser, par exemple, qui a la possibilitĂ© de proposer la modification et comment l'adopter (organe compĂ©tent, quorum, majoritĂ©, ...).

  • Si les statuts ne prĂ©voient rien, la dĂ©cision de modification doit, en principe, ĂȘtre adoptĂ©e en assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale Ă  la majoritĂ© des voix des membres prĂ©sents et reprĂ©sentĂ©s.

    Toutefois, si la modification statutaire a pour effet d'augmenter les engagements des associĂ©s (par exemple : modification qui a pour objet l'exclusion d'un associĂ© sans motif disciplinaire), elle doit ĂȘtre adoptĂ©e Ă  l'unanimitĂ© des membres.

 Attention :

Il peut arriver que la loi prĂ©voie une disposition obligatoire. Tel est le cas par exemple pour les fĂ©dĂ©rations dĂ©partementales des associations agrĂ©Ă©es de pĂȘche et de protection du milieu aquatique, pour les associations de chasseurs.

Le dossier doit contenir les éléments suivants :

  • Exemplaires de la dĂ©libĂ©ration ayant adoptĂ© la modification
  • Statuts mis Ă  jour et signĂ©s par au moins 2 dirigeants
  • Lorsque la dĂ©marche est accomplie par une personne mandatĂ©e, mandat portant signature d'un dirigeant

Une association doit déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siÚge social.

Ces modifications peuvent porter notamment sur l'un des sujets suivants :

  • Nom de l'association (et de son sigle)
  • Objet de l'association (c'est-Ă -dire son ou ses activitĂ©s)
  • SiĂšge social
  • Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, par exemple).

Ces modifications sont opposables aux tiers (c'est-Ă -dire aux personnes extĂ©rieures Ă  l'association : administration, partenaires, organismes financeurs) Ă  partir du jour oĂč elles sont dĂ©clarĂ©es au greffe des associations.

La dĂ©claration doit ĂȘtre effectuĂ©e par l'un des dirigeants ou par une personne mandatĂ©e.

Elle s'effectue sur internet, par courrier ou sur place (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture) :

  • Sur internet
  • Par courrier
  • Sur place

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Service en ligne
Modification d'une association (e-modification)

Service accessible avec France Connect

AccĂ©der au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour utiliser le tĂ©lĂ©service, l'association doit ĂȘtre inscrite au rĂ©pertoire national des associations (RNA). Son numĂ©ro RNA est demandĂ© lors de la dĂ©marche.

Un formulaire est à remplir et à envoyer au greffe des associations :

Formulaire
Modification d'une association (titre, objet, siĂšge social, adresse de gestion, dissolution)

Cerfa n° 13972*03

AccĂ©der au formulaire (pdf - 505.8 KB)  

MinistÚre chargé de l'intérieur

OĂč s’adresser ?

Greffe des associations

Un formulaire est à remplir et à remettre au greffe des associations :

Formulaire
Modification d'une association (titre, objet, siĂšge social, adresse de gestion, dissolution)

Cerfa n° 13972*03

AccĂ©der au formulaire (pdf - 505.8 KB)  

MinistÚre chargé de l'intérieur

OĂč s’adresser ?

Greffe des associations

La dĂ©claration donne lieu Ă  la dĂ©livrance d'un rĂ©cĂ©pissĂ© (que vous recevez par courrier ou par mail). Ce document vous est utile dans vos dĂ©marches et doit ĂȘtre conservĂ©.

Si l’association est immatriculĂ©e au rĂ©pertoire Sirene et qu’elle dispose d'un code APE, toute modification concernant le nom, l'objet ou l'adresse du siĂšge doit faire l'objet d'une dĂ©claration.

Seules certaines modifications peuvent faire l'objet, si les dirigeants le souhaitent, d'une publication au JOAFE. Il s'agit des modifications concernant l'un des sujets suivants :

  • Nom de l'association (et de son sigle)
  • Objet
  • Adresse de son siĂšge social

La demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration de modification en préfecture (sur internet et cerfa).

La publication au JOAFE est gratuite.

En cas d'absence de dĂ©claration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de rĂ©cidive).

Rappel

Rappel

En l'absence de dĂ©claration, les modifications statutaires ne sont pas opposables aux tiers. Par exemple, un changement de nom, d'objet ou de siĂšge social non dĂ©clarĂ© ne pourra pas ĂȘtre invoquĂ© auprĂšs des administrations, partenaires ou organismes financeurs.

L'absence de déclaration peut également compliquer certaines démarches administratives ou demandes de subventions lorsque les informations enregistrées ne correspondent plus à la situation réelle de l'association.

Les statuts d'une association peuvent ĂȘtre librement modifiĂ©s.

2 cas de figure sont possibles : les statuts peuvent prévoir ou non leurs conditions de modification.

  • Les statuts prĂ©voient gĂ©nĂ©ralement les points suivants :

    • Conditions de modification
    • ProcĂ©dure selon laquelle un projet de modification peut ĂȘtre prĂ©sentĂ© par les dirigeants ou une partie des membres
    • ProcĂ©dure selon laquelle un projet rĂ©guliĂšrement prĂ©sentĂ© peut ĂȘtre adoptĂ© (organe compĂ©tent, quorum, majoritĂ©, ...).

  • Si les statuts ne prĂ©voient rien, leur modification doit ĂȘtre adoptĂ©e Ă  la majoritĂ© des Ÿ des membres prĂ©sents.

    En cas de modification du but de l'association, l'accord de tous les membres est exigĂ© (l'accord des membres non prĂ©sents doit ĂȘtre donnĂ© par Ă©crit).

Les documents suivants doivent ĂȘtre remis au tribunal :

  • Original et copie(s) du procĂšs-verbal de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ayant adoptĂ© la modification
  • Original et copie(s) des statuts modifiĂ©s. L'original est revĂȘtu de la mention de l'inscription au registre des associations et rendu aux dirigeants de l'association.

Pour connaĂźtre le nombre d'exemplaires de ces documents Ă  remettre, il est utile d'appeler le tribunal.

OĂč s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

L'association doit déclarer les modifications apportées à ses statuts.

Ces modifications peuvent consister en un changement portant sur l'un des sujets suivants :

  • Nom de l'association (et de son sigle)
  • Objet de l'association (c'est-Ă -dire son ou ses activitĂ©s)
  • SiĂšge social
  • Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, par exemple).

Ces modifications ne sont opposables aux tiers (c'est-Ă -dire les personnes extĂ©rieures Ă  l'association) qu'Ă  partir du jour oĂč elles sont dĂ©clarĂ©es au tribunal.

La dĂ©claration doit ĂȘtre effectuĂ©e par un dirigeant de l'association.

Elle peut se faire en ligne ou sur place au tribunal dans le ressort duquel se trouve son siĂšge social, pour inscription au registre des associations.

  • La dĂ©claration doit se faire en utilisant le tĂ©lĂ©service suivant :

    Service en ligne
    Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle

    AccĂ©der au service en ligne  

    MinistÚre chargé de la justice

    Un récépissé de modification sera envoyé à l'adresse mail indiquée dans le téléservice.

  • La dĂ©claration s'effectue sur papier libre, signĂ© par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siĂšge ou la domiciliation de l'association.

    OĂč s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

     Ă€ noter

    En cas de transfert du siĂšge de l'association impliquant un changement de tribunal compĂ©tent, la dĂ©claration s'effectue auprĂšs du tribunal oĂč l'association est inscrite. Ce tribunal transfĂšre le dossier de l'association au nouveau tribunal compĂ©tent.

    Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal dĂ©livre un rĂ©cĂ©pissĂ© de la dĂ©claration dans un dĂ©lai de 5 jours. Ce document est utile Ă  l'association dans ses dĂ©marches et doit ĂȘtre conservĂ©.

En cas d'absence de dĂ©claration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'Ă  10 000 €.

Tant que la modification n'est pas inscrite au registre des associations, elle n'est pas opposable aux tiers. L'association peut ainsi rencontrer des difficultés dans ses relations avec les administrations, les banques, les partenaires ou les organismes attribuant des subventions.

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