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Question-réponse

Lanceur d'alerte dans la fonction publique : quelles sont les rÚgles ?

Vérifié le 26/11/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un agent public qui a connaissance de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dans le cadre de ses fonctions peut le signaler au sein de son administration employeur ou aux autorités judiciaires. On parle de lanceur d'alerte. Par ailleurs, les administrations employeurs doivent mettre en place un dispositif permettant de recueillir les signalements des agents victimes de violence, de discrimination, de harcÚlement et d'agissements sexistes. Nous vous présentons ces dispositifs d'alerte et de signalement.

  • Lanceur d'alerte
  • Violence, discrimination, harcĂšlement et agissements sexistes

Un lanceur d’alerte est un agent (fonctionnaire ou contractuel) qui signale ou divulgue, sans contrepartie financiùre directe et de bonne foi, des faits constitutifs d’une infraction.

Le signalement peut porter sur :

  • Des faits constitutifs d'un dĂ©lit ou d'un crime ou des faits pouvant ĂȘtre qualifiĂ©s de conflit d'intĂ©rĂȘts
  • Des faits constituant une menace ou un prĂ©judice pour l'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (par exemple, le rejet dans l’environnement de substances connues comme toxiques)
  • Une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation du droit europĂ©en, de la loi ou du rĂšglement (par exemple, une violation des dispositions interdisant le travail dissimulĂ©)
  • Une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international ratifiĂ© ou approuvĂ© par la France ou d'un acte d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement.

Le lanceur d‘alerte doit avoir eu connaissance des faits dans l'exercice de ses fonctions.

Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles, le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.

Le lanceur d'alerte peut ĂȘtre un agent en fonction ou un ancien agent public lorsque les informations ont Ă©tĂ© obtenues dans le cadre de l'activitĂ© professionnelle.

Le lanceur d'alerte peut ĂȘtre une personne qui a candidatĂ© Ă  un emploi au sein de l'administration, lorsque les informations ont Ă©tĂ© obtenues dans le cadre de cette candidature.

 Ă€ noter

Les faits, informations ou documents couverts par le secret de la dĂ©fense nationale, le secret mĂ©dical, le secret des dĂ©libĂ©rations judiciaires, le secret de l'enquĂȘte ou de l'instruction judiciaires et le secret professionnel de l'avocat ne peuvent pas ĂȘtre signalĂ©s ou divulguĂ©s.

La procĂ©dure de signalement varie selon que le signalement porte sur un conflit d'intĂ©rĂȘts ou sur une autre infraction.

  • Le lanceur d’alerte peut signaler les faits dont il a connaissance selon la procĂ©dure interne de recueil et de traitement des signalements mis en place par son administration.

    Lorsqu'il n'existe pas de procédure interne de recueil et de traitement des signalements, il peut signaler les faits à un supérieur hiérarchique, direct ou indirect, à son employeur (autorité territoriale, chef d'établissement hospitalier, etc.) ou à un référent alerte désigné par son employeur.

    Le lanceur d'alerte peut aussi adresser un signalement, aprÚs avoir effectué un signalement interne à son administration, ou directement à l'une des autorités suivantes :

    • AutoritĂ© compĂ©tente (autoritĂ© administrative, autoritĂ© publique indĂ©pendante, autoritĂ© administrative indĂ©pendante, ordre professionnel, organisme spĂ©cialisĂ© chargĂ© de recueillir et traiter les signalements)
    • DĂ©fenseur des droits, qui l'oriente vers la ou les autoritĂ©s les plus compĂ©tentes pour traiter son signalement
    • Procureur de la RĂ©publique.

    Lorsqu'une autorité externe, saisie d'un signalement, estime qu'il ne relÚve pas de sa compétence ou qu'il concerne également d'autres autorités, elle le transmet à l'autorité compétente ou au Défenseur des droits.

    OĂč s’adresser ?

    Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

    DĂ©fenseur des droits

    Libre réponse 71120

    75342 Paris cedex 07

    Attention : joindre à votre courrier les photocopies des piÚces relatives à votre saisine.

    Par messagerie Ă©lectronique

    AccĂšs au formulaire de contact

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    Savoir quelles administrations doivent mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements

  • Le lanceur d'alerte peut signaler Ă  l'une des autoritĂ©s hiĂ©rarchiques dont il relĂšve des faits pouvant relever du conflit d'intĂ©rĂȘts.

    Il peut aussi témoigner de ces faits auprÚs du référent déontologue.

    Le fait, pour un agent chargĂ© de pourvoir un poste de travail, d’avoir un lien personnel de parentĂ© avec un candidat Ă  ce poste constitue par exemple un conflit d’intĂ©rĂȘts.

Le lanceur d’alerte ne peut pas faire l'objet d'une mesure discriminatoire ou disciplinaire en raison de son signalement, ni de menaces ou de tentatives de recourir à une telle mesure.

Le lanceur d’alerte ne peut pas faire l'objet de mesures de reprĂ©sailles, ni de menaces ou de tentatives de recourir Ă  ces mesures, sous les formes suivantes :

  • PrĂ©judice, y compris atteintes Ă  sa rĂ©putation, en particulier sur les rĂ©seaux sociaux, ou pertes financiĂšres, y compris perte d'activitĂ© et perte de revenu
  • RĂ©siliation anticipĂ©e ou annulation d'un contrat pour des biens ou des services
  • Annulation d'une licence ou d'un permis
  • Orientation abusive vers un traitement psychiatrique ou mĂ©dical.

Le lanceur d'alerte ayant signalĂ© ou divulguĂ© publiquement des informations n'est pas civilement et pĂ©nalement responsable des dommages causĂ©s par son signalement s'il avait des motifs raisonnables de croire, lorsqu'il y a procĂ©dĂ©, que le signalement Ă©tait nĂ©cessaire Ă  la sauvegarde des intĂ©rĂȘts en cause.

L'agent public qui relate ou tĂ©moigne de mauvaise foi, de faits de nature Ă  entraĂźner des sanctions judiciaires, avec l'intention de nuire ou en ayant connaissance, mĂȘme partiellement, de l'inexactitude des faits, risque 5 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Un agent (fonctionnaire ou contractuel) qui s'estime victime d'atteintes volontaires à son intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcÚlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation peut le signaler à son administration employeur.

Les administrations employeurs mettent en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes.

Le dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins.

Le dispositif comporte également :

  • Une procĂ©dure d'orientation des agents s'estimant victimes vers les services et professionnels compĂ©tents chargĂ©s de leur accompagnement et de leur soutien
  • Une procĂ©dure d'orientation des agents s'estimant victimes ou des agents tĂ©moins vers les autoritĂ©s compĂ©tentes pour prendre une mesure de protection fonctionnelle et assurer le traitement des faits signalĂ©s, notamment par la rĂ©alisation d'une enquĂȘte administrative.

L'administration employeur informe les agents placés sous son autorité de l'existence du dispositif de signalement, des procédures qu'il prévoit et des conditions pour y accéder.

Le dispositif garantit la confidentialité des informations communiquées aux agents publics, victimes, témoins ou auteurs des actes ou agissements, y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin de les connaßtre pour le traitement de la situation.

 Ă€ noter

Le dispositif de signalement peut ĂȘtre mutualisĂ© entre plusieurs administrations, collectivitĂ©s territoriales ou Ă©tablissements hospitaliers.

Dans la fonction publique territoriale, le dispositif de signalement peut ĂȘtre confiĂ© aux centres de gestion.

L'agent qui s'estime victime ou témoin ne peut pas faire l'objet d'une mesure discriminatoire ou disciplinaire.

Tout agent public qui a procédé ou fait procéder aux actes de violence, de discrimination, de harcÚlement ou aux agissements sexistes encourt une sanction disciplinaire et des poursuite pénales.

Pour en savoir plus