Question-réponse
Qu'est-ce qu'un contrat de chantier ou d'opération ?
Vérifié le 17/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un contrat de chantier ou d'opĂ©ration est un CDI dont la durĂ©e et la fin sont toutefois incertaines. Ce type de contrat de travail peut ĂȘtre conclu dans certains secteurs d'activitĂ©. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă connaĂźtre.
Seul un salariĂ© du secteur privĂ© peut ĂȘtre embauchĂ© en contrat de chantier ou d'opĂ©ration.
Ce contrat permet Ă un employeur de recruter des salariĂ©s pour rĂ©aliser un ouvrage ou des travaux prĂ©cis, dont la date de fin ne peut ĂȘtre exactement connue Ă lâavance.
Le contrat de chantier ou d'opération est un contrat de travail à durée indéterminée.
Cependant, le contrat de chantier ou d'opération prend fin lorsque le chantier ou l'opération est réalisé.
Si le contrat de chantier ou d'opération comporte une période d'essai, sa durée est celle prévue pour un CDI.
Le contrat de chantier ou d'opération est principalement conclu dans le secteur des bùtiments et travaux publics (BTP) ou de la construction navale.
Il peut Ă©galement ĂȘtre conclu dans toutes les autres branches d'activitĂ© dĂšs lors que la convention collective ou un accord de branche Ă©tendu le prĂ©voit.
Un service en ligne permet de savoir ce que la convention collective en vigueur dans lâentreprise prĂ©voir en la matiĂšre :
Simulateur
Savoir ce que la convention collective prĂ©voit concernant le recrutement dâun salariĂ© en CDI de chantier (CDIC)
MinistÚre chargé du travail
La convention collective ou l'accord de branche étendu détermine les mesures suivantes :
- Taille des entreprises concernées
- Activités concernées
- Informations sur la nature du chantier ou de l'opération
- Rémunération et indemnités de fin de contrat
- Garanties en termes de formation
- Mode de rupture du contrat lorsque le chantier ou l'opération ne peut pas se réaliser ou se termine de maniÚre anticipée.
Rappel
Rappel
En l'absence de convention collective ou d'accord de branche Ă©tendu, il est possible de conclure un contrat de chantier ou d'opĂ©ration dans les secteurs oĂč son usage est habituel et conforme Ă l'exercice de la profession. Par exemple, dans une entreprise du secteur du BTP.
La convention collective ou lâaccord de branche Ă©tendu doit prĂ©voir des modalitĂ©s adaptĂ©es de rupture du contrat de travail dans lâhypothĂšse oĂč le chantier ou lâopĂ©ration pour lequel ce contrat a Ă©tĂ© conclu ne peut pas se rĂ©aliser ou se termine de maniĂšre anticipĂ©e.
La fin du chantier ou de l'opération est un motif de rupture justifiée du contrat pour cause réelle et sérieuse.
La procédure de licenciement pour motif personnel s'applique alors.
La convention collective ou l'accord de branche Ă©tendu doit prĂ©ciser les conditions de versement de lâindemnitĂ© de licenciement Ă verser au salariĂ©.
En l'absence de convention ou d'accord, le contrat de travail du salarié doit préciser les modalités de versement et le montant de l'indemnité.
Si le contrat de travail prĂ©voit une indemnitĂ© plus favorable Ă l'indemnitĂ© lĂ©gale, celle-ci doit ĂȘtre versĂ©e.
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement PĂŽle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte.
Ă noter
Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.
Ă noter
Si des dispositions conventionnelles le prévoient, le salarié licencié à la fin d'un contrat de chantier ou d'opération peut bénéficier d'une priorité de réembauche en CDI dans l'entreprise.
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Code du travail : articles L1223-8 à L1223-9
Contrat de chantier ou d'opération
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Code du travail : articles L1236-8 à L1236-9
Rupture du contrat de chantier ou d'opération