Question-réponse
Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ?
Vérifié le 19/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si votre vĂ©hicule est gagĂ© ou s'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), vous ne pourrez gĂ©nĂ©ralement pas vendre votre vĂ©hicule avant que le gage ou que l'opposition ne soient levĂ©s. Le certificat dâimmatriculation (appelĂ© auparavant carte grise) est bloquĂ©. L'acquĂ©reur ne pourra pas se faire dĂ©livrer un nouveau certificat dâimmatriculation avant que la situation administrative du vĂ©hicule ne soit rĂ©gularisĂ©e. La procĂ©dure Ă suivre pour rĂ©gulariser la situation dĂ©pend de la nature du blocage. Nous faisons un point sur la rĂ©glementation.
Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce que vous l'avez acquis avec un crédit.
Vous devez avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier puisse mettre fin au gage.
Le certificat de situation administrative (CSA) sans mention de gage peut vous ĂȘtre ensuite dĂ©livrĂ©.
Ă noter
La société de crédit-bail peut parfois vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s'engage à prendre en charge le solde du crédit.
La procédure à suivre pour mettre fin au blocage dépend de l'organisme ayant demandé cette opposition :
- Si une amende forfaitaire majorée a été émise à votre encontre, il s'agit d'une opposition par le Trésor Public.
- Si le véhicule est inscrit au Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), anciennement Fichier des véhicules volés (FVV), il s'agit d'une opposition judiciaire.
- Si une saisie a été lancée à votre encontre, il s'agit d'une opposition par un commissaire de justice.
- Si votre véhicule a été déclaré véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement endommagé (VGE), il s'agit d'une opposition demandée par un expert automobile.
- Si votre vĂ©hicule encourt une peine de confiscation Ă la suite dâun dĂ©lit. il sâagit dâune opposition demandĂ©e par un officier ou un agent de police judiciaire.
-
Une amende forfaitaire majorée a été émise à votre encontre dans l'un des 2 cas suivants :
- Adresse indiquĂ©e sur votre certificat dâimmatriculation ne correspond plus Ă votre nouvelle adresse
- Non paiement d'une amende initiale reçue dans un délai de 4 mois à compter de son envoi.
La levĂ©e de l'OTCI ne pourra ĂȘtre faite que si toutes les amendes ont Ă©tĂ© payĂ©es.
La procédure d'OTCI interrompt le délai pendant lequel le créancier peut réclamer le rÚglement de la dette.
Vous devez prendre contact avec le Centre Amendes de Toulouse. Il pourra vous renseigner sur la situation du ou des véhicules concernés par une ou éventuellement plusieurs OTCI. Il vous indiquera le montant total à régler.
OĂč sâadresser ?
Rappel
Rappel
Le titulaire d'un certificat d'immatriculation qui dĂ©mĂ©nage doit faire modifier l'adresse sur le certificat dâimmatriculation dans le mois qui suit le changement de domicile.
-
Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition judiciaire, cela signifie qu'il est inscrit au Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), anciennement Fichier des véhicules volés (FVV).
Tant que le véhicule est dans le FOVeS, vous ne pouvez pas faire lever l'opposition.
Si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FOVeS est automatiquement levée dÚs que votre véhicule vous est restitué.
-
Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), cela fait suite à une saisie lancée à votre encontre.
Vous devez alors obtenir une levée de l'opposition de la part du commissaire de justice, en général en réglant le montant qu'il vous réclame.
-
Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un expert automobile, cela signifie que celui-ci a déclaré votre véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement endommagé (VGE).
Vous devez alors faire procéder à une nouvelle expertise (par exemple aprÚs réalisation des travaux sur le véhicule).
OĂč sâadresser ?
Tant que l'expertise considĂ©rera le vĂ©hicule comme relevant d'une de ces catĂ©gories (VEI ou VGE), la levĂ©e de l'opposition sera impossible et le vĂ©hicule ne pourra ĂȘtre cĂ©dĂ© qu'Ă un dĂ©molisseur.
-
En cas de constatation dâun dĂ©lit pour lequel la peine de confiscation dâun vĂ©hicule est encourue, un officier ou un agent de police judiciaire peut, avec lâautorisation du procureur, faire procĂ©der Ă lâinscription dâune OTCI de ce vĂ©hicule.
Cette opposition est levée en cas de classement sans suite, d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l'objet de cette OTCI.