Question-réponse
Une association doit-elle payer la taxe fonciÚre ?
Vérifié le 04/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, en principe, une association, propriétaire de biens immobiliers situés en France, doit payer la taxe fonciÚre sur les propriétés bùties et non bùties.
Toutefois, les organismes et les biens suivants en sont exonérés :
- Association, union d'associations cultuelles ou diocĂ©saines, propriĂ©taire d'Ă©difices affectĂ©s Ă l'exercice du culte. Mais cette exonĂ©ration ne sâapplique pas aux bĂątiments utilisĂ©s Ă des fins autres que cultuelles (par exemple, un usage commercial).
- Association de mutilĂ©s de guerre ou du travail reconnues d'utilitĂ© publique lorsque leurs bĂątiments sont affectĂ©s Ă l'hospitalisation de leurs membres. Les jardins attenant aux bĂątiments affectĂ©s Ă lâhospitalisation des membres des associations de mutilĂ©s de guerre ou du travail peuvent Ă©galement bĂ©nĂ©ficier dâune exonĂ©ration de la taxe fonciĂšre.
- Association de sauveteurs reconnue d'utilité publique qui possÚde des hangars servant à l'abri de ses canots de sauvetage
- BĂątiments ruraux utilisĂ©s pour des activitĂ©s agricoles (Ă©tables, granges, silos,...), sous rĂ©serve quâils rĂ©pondent aux conditions prĂ©vues par la loi.
Lorsquâun bien est acquis ou lĂ©guĂ©, le notaire transmet Ă lâadministration fiscale les documents nĂ©cessaires pour mettre Ă jour la situation cadastrale et dĂ©terminer les Ă©ventuelles exonĂ©rations applicable.
Toutefois, si le responsable de l'association reçoit un avis de taxe et qu'elle n'a pas Ă©tĂ© exonĂ©rĂ©, il sera nĂ©cessaire d'envoyer les justificatifs (attestation de reconnaissance dâutilitĂ© publique s'il est applicable, acte notariĂ© prĂ©cisant lâaffectation du bien, toute autre document dĂ©montrant que lâusage du bien correspond aux critĂšres dâexonĂ©ration) aux impĂŽts.
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